Démolition

Formulaire de déclaration 43B : Downloadable file travaux de démolition (PDF, 1.06 Mo)

Démolition

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais les travaux de démolition ne sont pas encore finis. Que dois-je faire ?

    Si les travaux de démolition ne sont pas encore terminés, vous devez mentionner sur le formulaire de déclaration la date à laquelle vous pensez avoir fini les travaux.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

    Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.

  • J’ai démoli partiellement ou entièrement un bien immeuble. Que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

    Vous devez communiquer, à l'antenne de l'administration Mesures et Évaluations, compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien, que les travaux sont achevés. Cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date d’achèvement des travaux.

    Pour ce faire, utilisez le formulaire de déclaration : Downloadable file travaux de démolition (PDF, 1.06 Mo).

    Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.