Nouvelle construction

Formulaire de déclaration 43B : Downloadable file première occupation ou location (PDF, 829.54 Ko)

Nouvelle construction

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais la construction n’est pas terminée. Que dois-je faire ?

    Si la construction n’est pas terminée, vous devez mentionner sur le formulaire de déclaration la date à laquelle vous pensez occuper l’habitation ou la date à laquelle vous pensez la louer pour la première fois.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

    Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.

  • Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas le montant du coût. Que dois-je faire ?

    Il s’agit du coût des travaux de la nouvelle construction (total des factures hors TVA).

    Ne sont pas pris en compte dans la détermination du coût : la valeur du terrain, les frais d’études (par exemple : frais d’architecte, PEB, CPE, etc.), les travaux d’aménagement des abords et du jardin, les travaux d’embellissement (par exemple : les travaux de peinture et de tapissage, meubles, stores intérieurs, etc.), les frais de raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité, etc.).

    Si vous ne pouvez pas calculer le coût, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.

  • Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas la performance énergétique du bâtiment (PEB). Que dois-je faire ?

    Si vous ne disposez pas du certificat PEB, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.

  • Je suis en train de remplir le formulaire de déclaration 43B, mais je ne sais pas ce que je dois remplir pour « Grenier aménagé ».

    Le terme « Grenier aménagé » désigne un espace, situé sous un toit en pente, habitable ou susceptible d’être habité. Il s’agit de pièces aménagées, munies de fenêtres, équipées d’un système de chauffage (de quelque type que ce soit), ...

    Si le grenier est partiellement aménagé et partiellement destiné à servir de grenier de rangement, ceci peut être indiqué sur la déclaration. Vous pouvez éventuellement joindre une copie du plan de construction.

  • J’ai construit une nouvelle habitation. Que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

    Vous devez communiquer, à l'antenne de l'administration Mesures et Évaluations, compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien que vous occupez, l'immeuble nouvellement construit. Cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date de début d’occupation de l'immeuble (ou de mise en location si vous ne l’occupez pas).

    Pour ce faire, utilisez le formulaire de déclaration : Downloadable file première occupation ou location (PDF, 829.54 Ko).

    Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

  • Je voulais construire/rénover une habitation, mais je n’ai jamais entamé le projet. Que dois-je faire ?

    Si vous avez reçu un formulaire de déclaration 43B, vous devez mentionner sur le formulaire que vous n’avez jamais entamé le projet.

    Si vous n’avez pas de formulaire de déclaration 43B, Downloadable file téléchargez le formulaire de notre site web (PDF, 829.54 Ko).