Rénovation

Formulaire de déclaration 43B : Downloadable file travaux de transformation (PDF, 823.88 KB)

Rénovation

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais les travaux de rénovation ne sont pas encore finis. Que dois-je faire ?

    Si les travaux de rénovation ne sont pas encore terminés, vous devez mentionner sur le formulaire de déclaration la date à laquelle vous pensez avoir fini les travaux.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

    Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.

  • Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas le montant du coût. Que dois-je faire ?

    Il s’agit du coût des travaux de rénovation (total des factures hors TVA).

    Ne sont pas pris en compte dans la détermination du coût : la valeur du terrain, les frais d’études (par ex. : frais d’architecte, PEB, CPE, etc.), les travaux d’aménagement des abords et du jardin, les travaux d’embellissement (par exemple : les travaux de peinture et de tapissage, meubles, stores intérieurs, etc.), les frais de raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité, etc.).

    Si vous ne pouvez pas calculer le coût, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.

  • Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas la performance énergétique du bâtiment (PEB). Que dois-je faire ?

    Si vous ne disposez pas du certificat PEB, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.

  • Je suis en train de remplir le formulaire de déclaration 43B, mais je ne sais pas ce que je dois remplir pour « Grenier aménagé ».

    Le terme « Grenier aménagé » désigne un espace, situé sous un toit en pente, habitable ou susceptible d’être habité. Il s’agit de pièces aménagées, munies de fenêtres, équipées d’un système de chauffage (de quelque type que ce soit), ...

    Si le grenier est partiellement aménagé et partiellement destiné à servir de grenier de rangement, ceci peut être indiqué sur la déclaration. Vous pouvez éventuellement joindre une copie du plan de construction.

  • J’ai fait des travaux de rénovation. Que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

    Vous devez communiquer, à l'antenne de l'administration Mesures et Évaluations, compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien, que les travaux sont achevés. Cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date d’achèvement des travaux (agrandissement, transformation, réunion à ou division d’un autre immeuble).

    Pour ce faire, utilisez le formulaire de déclaration : Downloadable file travaux de transformation (PDF, 823.88 Ko).

    Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

  • Je voudrais construire une maisonnette/véranda. Est-ce autorisé ? Dois-je faire une déclaration ?

    L’administration Mesures et Évaluations (nouvelle dénomination pour l’administration du Cadastre) n’est pas compétente pour les permis d’urbanisme.

    Dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, vous devez déclarer la construction de la maisonnette/véranda auprès de l’antenne de l’administration Mesures et Évaluations qui est compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien.

  • Je voudrais installer une piscine/un étang de baignade. Est-ce autorisé ? Dois-je faire une déclaration ?

    L’administration Mesures et Évaluations (nouvelle dénomination pour l’administration du Cadastre) n’est pas compétente pour les permis d’urbanisme.

    Dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, vous devez déclarer l’installation de la piscine/de l’étang de baignade auprès de l’antenne de l’administration Mesures et Évaluations qui est compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien.

  • Je voulais construire/rénover une habitation, mais je n’ai jamais entamé le projet. Que dois-je faire ?

    Si vous avez reçu un formulaire de déclaration 43B, vous devez mentionner sur le formulaire que vous n’avez jamais entamé le projet.

    Si vous n’avez pas de formulaire de déclaration 43B, Downloadable file téléchargez le formulaire de notre site web (PDF, 823.88 Ko).