Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Modification terrain

Formulaire de déclaration 43B : changements terrain

Changement terrain

  • J’ai modifié un terrain non bati. Que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

    Vous devez informer le service, compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien immobilier, que les travaux sont achevés. Cette communication doit être faite dans les 30 jours après la date d’achèvement des travaux.

    Dans de nombreux cas, vous recevrez une lettre avec un formulaire afin de soumettre la déclaration. Vous n'avez pas reçu de lettre ? Vous devez alors introduire une déclaration spontanée.

    1. Remplissez le formulaire de déclaration 43B :  changements terrain (PDF, 1.07 Mo).
    2. Envoyez-le au SPF Finances par l’un des moyens suivants :
      • via MyMinfin
      • par courrier
      • par e-mail

    MyMinfin

    1. Connectez-vous à MyMinfin.
    2. Parcourez les différentes étapes.

    Courrier

    Envoyez le formulaire de demande dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’un des centres de scanning du SPF Finances. Le numéro de la boite dépend de la commune dans laquelle se situe votre bien. Vous trouvez les coordonnées dans cette liste.

    E-mail

    Vous trouvez l’adresse e-mail dans cette liste.

    Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

    Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.