Modification terrain

Formulaire de déclaration 43B :  changements terrain (PDF, 1.06 MB)

Changement terrain

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

    Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.

  • J’ai modifié un terrain non bati. Que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

    Vous devez communiquer, à l'antenne de l'administration Mesures et Évaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien, que les travaux sont achevés. Cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours après la date d’achèvement des travaux.

    Pour ce faire, utilisez le formulaire de déclaration : Downloadable file changements terrain (PDF, 1.06 Mo).

    Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.