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Rénovation

Formulaire de déclaration 43B : travaux de transformation

Ce formulaire de déclaration vaut aussi bien pour les habitations que pour les bâtiments non résidentiels.

Rénovation

  • J’ai fait des travaux de rénovation. Que dois-je déclarer spontanément au Cadastre ?

    Si vous avez effectué une rénovation (agrandissement, transformation, fusion ou division d’un autre bien immobilier), vous devez nous le faire savoir dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

    Dans de nombreux cas, vous recevrez une lettre avec un formulaire afin de soumettre la déclaration. Vous n'avez pas reçu de lettre ? Vous devez alors introduire une déclaration spontanée. Si vous ne faites pas cette déclaration, vous vous exposez à une sanction administrative voire pénale.

    1. Déclaration via MyMinfin : le moyen le plus facile et le plus rapide

    Vous pouvez facilement déposer votre déclaration en ligne via MyMinfin.be. C’est ainsi que votre déclaration sera la plus rapide.

    Déposez votre déclaration via MyMinfin

    1. Connectez-vous.
    2. Allez dans la rubrique « Mon habitation ».
    3. Cliquez sur les trois petits points icônes points dans « Consulter mes données immobilières ». Vous avez deux options :
      • La première option est la déclaration non spontanée. Vous utilisez cette option dans le cas où vous avez reçu une correspondance pour ce bien, comme une lettre ou un avis dans MyMinfin, vous demandant de faire la déclaration.
      • La deuxième option est la déclaration spontanée. Vous utilisez cette option dans le cas où vous n’avez pas reçu de correspondance, mais que vous souhaitez faire la déclaration spontanée.

    2. Déclaration via formulaire papier

    Si vous ne pouvez pas vous connecter sur MyMinfin, vous pouvez compléter un formulaire de demande papier. Envoyez le formulaire de demande dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’un des centres de scanning du SPF Finances.

    Utilisez toujours le numéro de boîte correct. Votre formulaire parviendra ainsi au bon service.

    J’ai reçu une lettre avec le formulaire de déclaration

    L’adresse est déjà imprimée sur le formulaire. Vous trouverez également l’adresse en haut à droite sur la première page, par exemple :

    endroit sur le courrier du code à trois chiffres (le numéro de boite)

    Je dépose une déclaration spontanée

    1. Remplissez le formulaire de déclaration 43B :  travaux de transformation (PDF, 668.61 Ko).
    2. Envoyez le formulaire au SPF Finances.

    Vous trouverez les coordonnées dans cette liste.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais les travaux de rénovation ne sont pas encore finis. Que dois-je faire ?

    Si les travaux de rénovation ne sont pas encore terminés, vous devez mentionner sur le formulaire de déclaration la date à laquelle vous pensez avoir fini les travaux.

  • J’ai reçu un formulaire de déclaration 43B de la part de l’administration, mais je ne suis plus propriétaire. Que dois-je faire ?

    Renvoyez le formulaire de déclaration 43B avec une preuve de vente au service compétent qui est mentionné sur le formulaire.

  • Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas le montant du coût. Que dois-je faire ?

    Il s’agit du coût des travaux de rénovation (total des factures hors TVA).

    Ne sont pas pris en compte dans la détermination du coût : la valeur du terrain, les frais d’études (par ex. : frais d’architecte, PEB, CPE, etc.), les travaux d’aménagement des abords et du jardin, les travaux d’embellissement (par exemple : les travaux de peinture et de tapissage, meubles, stores intérieurs, etc.), les frais de raccordement aux réseaux (eau, gaz, électricité, etc.).

    Si vous ne pouvez pas calculer le coût, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.

  • Je veux remplir le formulaire de déclaration 43B mais je ne connais pas la performance énergétique du bâtiment (PEB). Que dois-je faire ?

    Si vous ne disposez pas du certificat PEB, vous pouvez mentionner « Pas encore connu » dans cette case.

  • Je suis en train de remplir le formulaire de déclaration 43B, mais je ne sais pas ce que je dois remplir pour « Grenier aménagé ».

    Le terme « Grenier aménagé » désigne un espace, situé sous un toit en pente, habitable ou susceptible d’être habité. Il s’agit de pièces aménagées, munies de fenêtres, équipées d’un système de chauffage (de quelque type que ce soit), ...

    Si le grenier est partiellement aménagé et partiellement destiné à servir de grenier de rangement, ceci peut être indiqué sur la déclaration. Vous pouvez éventuellement joindre une copie du plan de construction.

  • J’ai installé une salle de bains ou un système de chauffage. Dois-je introduire une déclaration auprès du SPF Finances ?

    Oui, si vous installez une nouvelle salle de bain ou un nouveau système de chauffage, vous devez introduire une déclaration auprès du SPF Finances.

    Par exemple :

    • Vous avez acheté une vieille maison sans chauffage central que vous équipez d’un système de pompe à chaleur.
    • Vous avez acheté une vieille maison qui n’avait qu’un lavabo et vous installez une baignoire ou une douche.
  • Je voudrais construire une maisonnette/véranda. Est-ce autorisé ? Dois-je faire une déclaration ?

    L’administration Mesures et Évaluations (nouvelle dénomination pour l’administration du Cadastre) n’est pas compétente pour les permis d’urbanisme.

    Dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, vous devez déclarer la construction de la maisonnette/véranda auprès de l’antenne de l’administration Mesures et Évaluations qui est compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien.

  • Je voudrais installer une piscine/un étang de baignade. Est-ce autorisé ? Dois-je faire une déclaration ?

    L’administration Mesures et Évaluations (nouvelle dénomination pour l’administration du Cadastre) n’est pas compétente pour les permis d’urbanisme.

    Dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, vous devez déclarer l’installation de la piscine/de l’étang de baignade auprès de l’antenne de l’administration Mesures et Évaluations qui est compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien.

  • Je voulais construire/rénover une habitation, mais je n’ai jamais entamé le projet. Que dois-je faire ?

    Si vous avez reçu un formulaire de déclaration 43B, vous devez mentionner sur le formulaire que vous n’avez jamais entamé le projet.

    Si vous n’avez pas de formulaire de déclaration 43B, téléchargez le formulaire de notre site web.