Données du propriétaire

Données du propriétaire

  • Je veux savoir qui est le propriétaire d’un bien immobilier (habitation, terrain à bâtir …). Puis-je obtenir les coordonnées de ce propriétaire auprès du SPF Finances ?
    Pour obtenir les coordonnées d’un propriétaire auprès du SPF Finances en tant que particulier, vous pouvez : 
    1. demander un extrait cadastral via MyMinfin ou sur papier. Vous devez motiver cette demande par un motif légitime. Les possibles motifs légitimes (troubles de voisinage ou la préparation d’un dossier d’urbanisme par exemple) sont énumérés dans l’article 36 de l’Arrêté royale du 30.07.2018. L’utilisation à des fins commerciales, politiques ou électorales n’est en aucun cas permise. Un extrait cadastral demandé via MyMinfin pour votre propre bien est gratuit.
    2. demander un titre de propriété par écrit (par mail ou sur papier) auprès du Bureau Sécurité juridique compétent pour la situation du bien. Votre demande doit comprendre les informations suivantes : 
      • une identification exacte/complète du bien immobilier (description cadastrale et adresse complète)
      • la raison de votre demande

    Le Bureau Sécurité juridique délivre le titre de propriété au prix de 15 euros.
    Vous pouvez consulter les coordonnées du Bureau Sécurité juridique compétent dans notre guide des bureaux

    1. Dans le menu « Habitation », cliquez sur « Attestation de propriété ».
    2. Choisissez « Délivrance des titres de propriété trentenaire relatifs aux biens immeubles ».
    3. Cliquez sur « CHERCHER ».
    4. Entrez le nom ou le code postal de la commune dans laquelle se trouve le bien pour lequel vous cherchez des infos. 
    5. En bas de la page, cliquez sur le bouton « CHERCHER ». Un nouvel écran s'affiche avec les coordonnées du bureau compétent.
  • Comment puis-je savoir qui est le propriétaire de l’appartement au-dessus ou du terrain à bâtir / de la maison à côté de moi en cas de trouble de voisinage ?
    Vous pouvez, dans ce cas de figure, demander un extrait cadastral via MyMinfin. Pour ce faire, procédez comme suite :
    1. Cliquez sous « Mon habitation et mes biens immobiliers » sur « Demander un extrait cadastral ».
    2. Complétez les données demandées et indiquez que la demande concerne « Les propres biens de la personne ou organisation identifiée ci-avant ».
    3. Cliquez sur « suivant ».
    4. Sélectionnez « Troubles de voisinage » comme motif pour la demande.
    5. Sélectionnez « Des données des copropriétaires dans un immeuble à appartements » ou « Des données des parcelles tenantes et mitoyennes (contiguës) à votre/vos bien(s) » comme produit.
    6. Sélectionnez la situation souhaitée et la langue du document.
    7. Cliquez sur « suivant ».
    8. Sélectionnez votre parcelle sur le plan.
    9. Cliquez sur « valider » et finalisez la commande.
    Vous pouvez également demander un extrait cadastral sur papier. Pour ce faire, indiquez également que la demande concerne vos biens propres et sélectionnez « Troubles de voisinage » comme motif pour la demande.
  • Comment puis-je demander un titre de propriété ?
    Vous pouvez demander un titre de propriété par écrit (par mail ou sur papier) auprès du Bureau Sécurité juridique compétent pour la situation du bien. Votre demande doit comprendre les informations suivantes : 
    • une identification exacte/complète du bien immobilier (description cadastrale et adresse complète)
    • la raison de votre demande
    Le Bureau Sécurité juridique délivre le titre de propriété au prix de 15 euros.
    Vous pouvez consulter les coordonnées du Bureau Sécurité juridique compétent dans notre guide des bureaux
    1. Dans le menu « Habitation », cliquez sur « Attestation de propriété ».
    2. Choisissez « Délivrance des titres de propriété trentenaire relatifs aux biens immeubles ».
    3. Cliquez sur « CHERCHER ».
    4. Entrez le nom ou le code postal de la commune dans laquelle se trouve le bien pour lequel vous cherchez des infos. 
    5. En bas de la page, cliquez sur le bouton « CHERCHER ». Un nouvel écran s'affiche avec les coordonnées du bureau compétent.