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Demande d’extrait sur papier

Demande d’extrait sur papier

  • Comment puis-je demander un extrait cadastral sur papier ?

    Pour une demande sur papier, vous devez introduire la demande en utilisant le formulaire 434 « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ».

    1. Téléchargez le formulaire 434 et complétez-le.
    2. Envoyez le formulaire par la poste ou par mail au service compétent :
    3. Vous recevez un bulletin de virement. Procédez au paiement du montant y mentionné.

    Attention : les extraits cadastraux ne sont pas délivrés au guichet.

  • Qui puis-je contacter en cas de questions ?

    Vous pouvez contacter le contactcenter pour vous aider à compléter votre demande (02 572 57 57).

  • Je ne dispose pas du n° de registre national ou du n° BCE du propriétaire de la parcelle dont je souhaite les informations cadastrales ?

    Pour obtenir des informations cadastrales sur une parcelle dont vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez disposer du n° de registre national (parcelle d’une personne physique) ou du n° BCE (parcelle d’une personne morale) sauf si votre qualité vous y autorise, notamment dans le cadre d’enquête judiciaire, de recouvrement de dettes, de droits de chasse, ou d’une mission d’un organisme public.

    Il existe un outil de recherche du n° BCE sur le site du SPF Economie.

  • Combien coûtent les extraits cadastraux ?

    Les extraits cadastraux demandés via l’application en ligne dans MyMinfin ont un prix inférieur à ceux obtenus via une demande classique. La raison en est très simple : les extraits demandés et payés en ligne sont, pour la plupart, produits automatiquement et ne demandent plus l’intervention d’un agent, qu’il s’agisse de la réalisation du document en tant que telle ou de la gestion du paiement.

    Extrait des données propriétaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Copropriétaires dans un immeuble à appartements
    40
    10
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée
    (sans mention du revenu cadastral)
    20
    5
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et
    des propriétaires des parcelles patrimoniales
            tenantes et aboutissantes
    40
    10
            dans un rayon de 50 m
    40
    10
            dans un rayon de 100 m
    60
    15
            dans un rayon de 200 m
    130
    32,5
            dans un rayon de 500 m
    190
    47,5
    Extrait des données parcellaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Biens du demandeur
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Biens d’un tiers
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Attestations de revenu cadastral
    Attestation pour réduction des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA
    20
    5
    Attestation de revenu cadastral non fixé
    20
    5
    Divers
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Fiche d'expertise
    0
    0
    Croquis de mutation, par croquis
    110
    110
    Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation 
    150
    150
    Liste des coordonnées d’un remembrement
    190
    190

    Via l’application MyMinfin, vous pouvez en tant que propriétaire consulter gratuitement en ligne vos données cadastrales après vous être identifié avec votre e-ID. Cliquez sur « Consulter mes données immobilières » dans « Mon habitation et mes biens immobiliers ».

  • Comment l’extrait cadastral est-il mis à disposition ?

    Vous pouvez consulter l’extrait cadastral de deux manières :

    • soit vous choisissez un envoi postal
    • soit vous consultez l’extrait cadastral via MyMinfin dans l’onglet « Mes documents »

    Si vous avez introduit la demande au nom de votre employeur, il doit vous attribuer le rôle approprié pour pouvoir consulter le document dans MyMinfin : « SPF FIN Désignation Propre Entreprise | Informations patrimoniales ».

    Ce rôle « SPF FIN Désignation Propre Entreprise | Informations patrimoniales » est accessible via l’onglet « Gestion des invitations », dans la liste déroulante reprenant l’ensemble des rôles disponibles.

    Plus d’informations concernant l’attribution des rôles.

  • Les informations cadastrales sur mon extrait sont incorrectes. Qu’est-ce que je dois faire ?

    Les informations contenues sur votre extrait cadastral sont certifiées conformes aux données extraites de la documentation patrimoniale à la date de votre commande. Toutefois, la mise à jour de cette documentation patrimoniale, en particulier les droits associés aux parcelles cadastrales, est dépendante des délais d’enregistrement de ces données. Dès lors, il est possible que certaines données ne soient pas immédiatement à jour.

    Dans ce cas, vous pouvez introduire une réclamation. Selon les cas, votre extrait sera corrigé ou remboursé.

    Pour ce faire, vous pouvez prendre contact avec le service via ceivu.support.extracts@minfin.fed.be.