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Revenu cadastral à l'étranger

Depuis l'exercice d'imposition 2022, l'article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger.

Là où jusqu'à l'exercice d'imposition 2021 inclus, le revenu imposable d’un bien immobilier situé en Belgique était déterminé sur base du revenu cadastral, ce sera également le cas, à partir de l'exercice d'imposition 2022, pour les biens immobiliers situés à l'étranger.

Revenu cadastral à l'étranger - Quoi et comment

  • Comment le revenu cadastral pour les biens à l'étranger est-il établi ?

    Biens immobiliers bâtis

    A défaut de connaître la valeur du bien en 1975, le revenu cadastral d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger est établi comme mentionné sur cette page. Vous pouvez y trouver le facteur de correction adéquat dans le tableau.

    Si vous disposez d’informations sur la valeur locative ou sur la valeur vénale (de vente normale) du bien en 1975, vous pouvez demander à l’administration d’utiliser ces valeurs à la place de la valeur actuelle adaptée par le facteur de correction de ce tableau.

    Biens immobiliers non bâtis

    Le revenu cadastral d’un bien immobilier non bâti situé à l’étranger est établi sur base de l’échelle de 2 euros par hectare.

    Matériel et outillage

    Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est calculé en appliquant à leur valeur d’usage le taux de 5,3 %.

    La valeur d’usage est présumée égale à 30 % de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.

  • Dans le cas de biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral est calculé par défaut sur base de la valeur vénale actuelle. Comment cette valeur vénale est-elle établie ?

    La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché (à l'exclusion des coûts supplémentaires tels que les taxes).

    En l'absence d'une évaluation récente par un expert, la valeur du bien au moment de son acquisition (par exemple le prix d'achat) dans des circonstances normales (c'est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur) peut être utilisée. Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.

    Cette valeur est ramenée à la valeur de 1975 par l’application d’un facteur de correction. Vous pouvez consulter ces facteurs de correction dans le tableau repris sur cette page.

  • Peut-on réclamer contre son revenu cadastral ?

    L’administration notifie au contribuable tout revenu cadastral nouvellement établi. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel le contribuable peut réclamer par pli recommandé en opposant un nouveau montant de revenu cadastral.

    Dans le cadre du traitement de cette réclamation, vous avez la possibilité de valoriser les informations en votre possession relatives à votre bien et en particulier sa valeur en 1975.

    Pour les revenus cadastraux de biens situés à l’étranger, le pli recommandé doit être adressé à l’Administration Mesures et Evaluations - Cellule RC étranger, sise à 1030 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 459.

  • En cas d’aliénation ou d’acquisition d’un bien à l’étranger à partir du 01.01.2021, que dois-je faire ?

    En cas de vente, succession, acquisition ou tout autre changement dans mes droits réels sur un bien à l’étranger, vous devez spontanément en informer l’administration au choix :

    • Par simple pli postal, adressé à l’Administration Mesures et Evaluations - Cellule RC étranger, sise à 1030 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II, 33, bte 459
    • Par e-mail : foreigncad@minfin.fed.be 
    • En complétant les informations sur le site www.myminfin.be

    Cette information doit permettre à l’administration de mettre à jour les biens inscrits à votre nom et, le cas échéant, d’entamer la procédure de fixation du revenu cadastral.

  • Le bien à l’étranger a été transformé. Le revenu cadastral sera-t-il adapté ?

    Toutes nouvelles constructions, transformations, rénovations, agrandissements et autres modifications considérées comme notables par la loi, entraînent une réévaluation du revenu cadastral. Par modifications notables, on entend celles reprises à l’article 494, CIR 92. Pour les bâtiments transformés, il s’agit des modifications qui entraînent une augmentation ou une diminution du revenu cadastral d’au moins 15 % ou 50 euros.

    Conformément à l’article 494, § 5, CIR 92, les revenus cadastraux sont censés exister à partir du 1er jour du mois qui suit l’événement qui a justifié sa réévaluation.

    En vertu de l’article 473, § 1er, CIR 92, le contribuable est tenu de déclarer l’occupation des immeubles nouvellement construits et la fin des travaux pour les immeubles transformés. Cette disposition est également applicable aux biens immeubles situés à l’étranger.

  • La valeur du bien à l’étranger s’est fortement détériorée à la suite du contexte économique ou politique. Est-il possible de demander la réévaluation de son revenu cadastral ?

    L’article 491, CIR 92 offre la possibilité de revoir le revenu cadastral d’un bien en dehors de toute modification physique apportée au bien lui-même.

    Cet article permet de procéder à la révision du revenu cadastral d’un immeuble bâti si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 % par rapport à la valeur locative de 1975.

    Cette demande de révision doit être motivée et introduite auprès de l’Administration Mesures et Evaluations - Cellule RC étranger sise à 1030 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 459.

  • En 2021, que me sera-t-il concrètement demandé si je possède un bien à l’étranger ?

    Afin d’implémenter les nouvelles dispositions, l’Administration Mesures et Evaluations (anciennement Cadastre) établira en 2021 un relevé des contribuables possédant des biens à l’étranger au 31.12.2020. Dans ce cadre, l’administration contactera les contribuables ayant déclaré des revenus immobiliers à l’étranger dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (exercices 2020 et/ou 2021) et récoltera auprès d’eux les informations nécessaires à l’établissement du revenu cadastral de leurs biens.

    A la demande de l’administration et en application de l’article 475, CIR 92, vous devez communiquer tous les renseignements utiles.

    Il vous sera demandé, au minimum :

    • une brève description du bien ;
    • sa situation (pays + adresse ou autre) ;
    • sa valeur vénale pour les biens bâtis ou sa superficie pour les biens non bâtis. A défaut de connaître la valeur vénale, le contribuable doit renseigner le prix et l’année d’acquisition ainsi que le coût des éventuels travaux effectués après l’acquisition et l’année au cours de laquelle ces travaux ont été achevés.

    Dans certaines situations, si les informations que vous avez communiquées s’avèrent être en contradiction avec les informations qui sont transmises en application des accords de collaboration d’Etat à Etat, l’administration peut vous demander des informations complémentaires (descriptif du bien, copie de l’acte d’acquisition...).

  • Je possède un bien à l’étranger mais je n’ai pas reçu le revenu cadastral. Que dois-je faire ?

    Si aucun revenu cadastral n’a été notifié pour un bien donné ou que ce bien n’apparaît pas dans la rubrique « Mon habitation » sur le site www.myminfin.be, vous devez avertir l’Administration Mesures et Evaluations (Cellule RC étranger) dans les meilleurs délais afin de rectifier sa situation.