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Revenu cadastral des biens situés à l'étranger

Si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger, vous devez les déclarer. Vous recevrez ensuite un revenu cadastral pour ces biens.

À partir de l'année d'imposition 2022 (revenus 2021), vous devez mentionner ce revenu cadastral dans votre déclaration d'impôt.

Revenu cadastral des biens situés à l'étranger - Déclaration

  • J’ai acquis un bien immobilier à l’étranger. Comment introduire une déclaration ?

    Vous pouvez déclarer votre bien immobilier à l’étranger en ligne via MyMinfin.be. C'est le moyen le plus rapide de faire votre déclaration. Le revenu cadastral sera instantanément visible sous « Mes biens immobiliers à l’étranger » dans la rubrique « Consulter mes données immobilières ».

    Déclarez votre bien immobilier à l’étranger via MyMinfin

    Vous ne pouvez pas vous connecter à MyMinfin ? Dans ce cas, vous pouvez  télécharger ce formulaire de déclaration (PDF, 596.16 Ko). Remplissez le formulaire et envoyez-le à l’adresse suivante :

    SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
    Avenue Prince de Liège 133 boite 459
    5100 Jambes

    Bon à savoir :

    • Vous devez introduire une déclaration par bien ou par groupe de biens immobiliers constituant une seule unité d’habitation ou d’exploitation.
    • Si vous détenez un bien avec votre conjoint en communauté, chaque conjoint doit introduire une déclaration individuelle.

    Après le traitement de votre dossier, vous recevrez une notification. Il s’agit de la communication officielle du revenu cadastral déterminé. Vous devez mentionner ce revenu cadastral dans votre déclaration d’impôt.

  • Je détiens un bien situé à l’étranger avec mon/ma conjoint(e) sous le régime de la communauté de biens. Quelles parts de propriété dois-je compléter ?

    Dans votre déclaration, vous devez indiquer ‘1/2’ dans les parts de droits réels permettant de jouir du bien.  Votre conjoint(e) doit également indiquer ‘1/2’dans sa propre déclaration.

  • Je suis copropriétaire, à parts égales, avec 2 amis d’un bien situé à l’étranger. Comment devons-nous déclarer ?

    La déclaration est individuelle.  Chacun des 3 copropriétaires, pour autant qu’il soit contribuable Belge, doit remplir sa déclaration en indiquant ses parts de propriété.  Dans ce cas-ci, chacun renseignera ‘1/3’ des parts de propriété.

  • J’ai hérité, à parts égales, avec mon frère d’un bien sis à l’étranger. Que devons-nous déclarer ?

    Si votre frère et vous-même êtes tous les deux contribuables belges, vous devez compléter individuellement une déclaration en mentionnant ‘1/2’ dans les parts de droits réels permettant de jouir du bien.
    Si l’héritage concerne plusieurs biens distincts situés à l’étranger, vous devez remplir autant de déclarations qu’il n’y a de biens hérités.

  • Je ne possède qu’un droit réel donnant lieu à la jouissance du bien. Comment dois-je compléter la partie « Droits de propriété » du formulaire ?

    Si vous ne disposez que d’un droit donnant lieu à la jouissance du bien (pleine propriété, droit d’usufruit, droit de superficie, droit d’emphytéose ou tout droit étranger assimilé), vous devez indiquer la part de droit que vous possédez dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien ». Par contre, la partie « Part de droit réel ne permettant pas de jouir du bien » doit être laissée vide étant donné qu’elle ne concerne que la nue-propriété (ou tout droit étranger assimilé).

    Exemple : Si vous possédez un quart de la pleine propriété d’un bien, vous indiquez « 1/4 » dans la partie « Part du droit réel permettant de jouir du bien » et la partie « Part de droit réel ne permettant pas de jouir du bien » ne doit pas être complétée.

  • Qu’est-ce que le Matériel & Outillage ?

    Il s’agit de tous les appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale. Si vous ne déclarez pas une maison commerciale ou un bâtiment industriel/artisanat, vous n’êtes pas concerné par le Matériel & Outillage.

  • J’ai effectué des travaux dans ma maison/appartement après l’acquisition. Pourquoi me demande-t-on de déclarer la valeur vénale actuelle ?

    Selon la nature des travaux, l’impact sur la valeur réelle du bien est variable.  Il est dès lors compliqué de calculer la valeur réelle du bien en se basant sur un prix d’acquisition complété par le montant des travaux.

  • Qu’entend-t-on par « travaux de transformation » ?

    Il s’agit de travaux qui entrainent une modification notable de votre bien et qui impactent sa valeur.  Il ne s’agit pas de petits travaux tels que des travaux de peinture, la pose de parquet, ….

  • J’ai acheté un terrain sur lequel je construis, par exemple une maison, mais les travaux ne sont pas terminés. Que dois-je déclarer ?

    Dans l’immédiat, vous devez compléter  une déclaration (PDF, 539.36 Ko) pour le terrain auquel sera affecté un revenu cadastral non bâti. 

    Une fois les travaux achevés, vous devrez compléter une déclaration spécifique en vue de fixer le revenu cadastral de ce bien bâti. Vous devrez y renseigner soit la valeur vénale actuelle de votre bien, soit le prix d’acquisition du terrain ainsi que le coût de la construction. 

    Cette déclaration spécifique peut être complétée via MyMinfin. Le formulaire sera également disponible sur notre site-web.

  • Je possède un bien qui fait actuellement l’objet de travaux d’agrandissement. Que dois-je déclarer ?

    Dans l’immédiat, vous devez  déclarer (PDF, 539.36 Ko)la valeur vénale du bien avant les travaux ou, à défaut, son prix d’acquisition. 

    Une fois les travaux achevés, vous devrez compléter une déclaration spécifique. Vous devrez y renseigner la valeur vénale après travaux en vue de fixer le revenu cadastral du bien transformé.

    Cette déclaration spécifique peut être complétée via MyMinfin. Le formulaire sera également disponible sur notre site-web.

  • Je possède un grand terrain autour de ma propriété. Que dois-je déclarer ?

    Le revenu cadastral des biens immobiliers sis à l'étranger est déterminé par bien immobilier ou par groupe de biens immobiliers constitués d'une seule entité d'habitation ou d'exploitation. 

    Vous devez remplir une seule déclaration et le revenu cadastral sera fixé pour toute la propriété.

Revenu cadastral des biens situés à l'étranger - Quoi et comment

  • Qui doit déclarer ?

    Tout contribuable belge possédant des droits réels sur un bien situé à l’étranger est dans l’obligation de le déclarer.

    Par droit réel, il convient d'entendre tout type de droit étranger sur un bien immobilier qui, par le fait que son titulaire en perçoit les fruits, s'apparente aux droits de propriété, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit.

  • Quels sont les pays concernés par cette déclaration ?

    Tous les pays étrangers sont concernés par cette déclaration. Dès que vous possédez des droits réels sur un bien situé dans un autre pays que la Belgique, vous devez remplir une déclaration.

  • Je suis nu-propriétaire d’un bien sis à l’étranger. Dois-je compléter une déclaration ?

    Non, il n’y a pas d’obligation de déclaration pour les nus-propriétaires.

  • Dans le cas de biens immobiliers bâtis, le revenu cadastral est calculé par défaut sur base de la valeur vénale actuelle. Comment cette valeur vénale est-elle établie ?

    La valeur vénale actuelle est la valeur de vente qui peut être obtenue dans des conditions normales de marché (à l'exclusion des coûts supplémentaires tels que les taxes).

    En l'absence d'une évaluation récente par un expert, la valeur du bien au moment de son acquisition (par exemple le prix d'achat) dans des circonstances normales (c'est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur) peut être utilisée. Une valeur mentionnée dans une déclaration de succession ou de donation peut également être utilisée.

    Cette valeur est ramenée à la valeur de 1975 par l’application d’un facteur de correction. Vous pouvez consulter ces facteurs de correction dans le tableau repris sur cette page.

  • Peut-on réclamer contre son revenu cadastral ?

    L’administration notifie au contribuable tout revenu cadastral nouvellement établi. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel le contribuable peut réclamer par pli recommandé en opposant un nouveau montant de revenu cadastral.

    Dans le cadre du traitement de cette réclamation, vous avez la possibilité de valoriser les informations en votre possession relatives à votre bien et en particulier sa valeur en 1975.

    Pour les revenus cadastraux de biens situés à l’étranger, le pli recommandé doit être adressé à :

    SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
    avenue Prince de Liège 133 boite 459
    5100 Jambes

  • En cas d’aliénation ou d’acquisition d’un bien à l’étranger à partir du 01.01.2021, que dois-je faire ?

    En cas de vente, succession, acquisition ou tout autre changement dans mes droits réels sur un bien à l’étranger, vous devez spontanément en informer l’administration au choix :

    • Par simple pli postal :

      SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
      avenue Prince de Liège 133 boite 459
      5100 Jambes

    • Par e-mail : foreigncad@minfin.fed.be 
    • En complétant les informations sur le site www.myminfin.be

    Cette information doit permettre à l’administration de mettre à jour les biens inscrits à votre nom et, le cas échéant, d’entamer la procédure de fixation du revenu cadastral.

  • Le bien à l’étranger a été transformé. Le revenu cadastral sera-t-il adapté ?

    Toutes nouvelles constructions, transformations, rénovations, agrandissements et autres modifications considérées comme notables par la loi, entraînent une réévaluation du revenu cadastral. Par modifications notables, on entend celles reprises à l’article 494, CIR 92. Pour les bâtiments transformés, il s’agit des modifications qui entraînent une augmentation ou une diminution du revenu cadastral d’au moins 15 % ou 50 euros.

    Conformément à l’article 494, § 5, CIR 92, les revenus cadastraux sont censés exister à partir du 1er jour du mois qui suit l’événement qui a justifié sa réévaluation.

    En vertu de l’article 473, § 1er, CIR 92, le contribuable est tenu de déclarer l’occupation des immeubles nouvellement construits et la fin des travaux pour les immeubles transformés. Cette disposition est également applicable aux biens immeubles situés à l’étranger.

  • La valeur du bien à l’étranger s’est fortement détériorée à la suite du contexte économique ou politique. Est-il possible de demander la réévaluation de son revenu cadastral ?

    L’article 491, CIR 92 offre la possibilité de revoir le revenu cadastral d’un bien en dehors de toute modification physique apportée au bien lui-même.

    Cet article permet de procéder à la révision du revenu cadastral d’un immeuble bâti si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 % par rapport à la valeur locative de 1975.

    Cette demande de révision doit être motivée et introduite auprès de :

    SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
    avenue Prince de Liège 133 boite 459
    5100 Jambes

  • En 2021, que me sera-t-il concrètement demandé si je possède un bien à l’étranger ?

    Afin d’implémenter les nouvelles dispositions, l’Administration Mesures et Evaluations (anciennement Cadastre) établira en 2021 un relevé des contribuables possédant des biens à l’étranger au 31.12.2020. Dans ce cadre, l’administration contactera les contribuables ayant déclaré des revenus immobiliers à l’étranger dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques (exercices 2020 et/ou 2021) et récoltera auprès d’eux les informations nécessaires à l’établissement du revenu cadastral de leurs biens.

    A la demande de l’administration et en application de l’article 475, CIR 92, vous devez communiquer tous les renseignements utiles.

    Il vous sera demandé, au minimum :

    • une brève description du bien ;
    • sa situation (pays + adresse ou autre) ;
    • sa valeur vénale pour les biens bâtis ou sa superficie pour les biens non bâtis. A défaut de connaître la valeur vénale, le contribuable doit renseigner le prix et l’année d’acquisition ainsi que le coût des éventuels travaux effectués après l’acquisition et l’année au cours de laquelle ces travaux ont été achevés.

    Dans certaines situations, si les informations que vous avez communiquées s’avèrent être en contradiction avec les informations qui sont transmises en application des accords de collaboration d’Etat à Etat, l’administration peut vous demander des informations complémentaires (descriptif du bien, copie de l’acte d’acquisition...).

  • Je possède un bien à l’étranger mais je n’ai pas reçu le revenu cadastral. Que dois-je faire ?

    Si aucun revenu cadastral n’a été notifié pour un bien donné ou que ce bien n’apparaît pas dans la rubrique « Mon habitation » sur le site www.myminfin.be, vous devez avertir l’Administration Mesures et Evaluations (Cellule RC étranger) dans les meilleurs délais afin de rectifier sa situation.

  • J’ai reçu une lettre de rappel m’invitant à déclarer mes biens à l’étranger alors que seul mon partenaire en est propriétaire. Que dois-je faire ?

    Vous ne devez rien faire. Les co-déclarants à l’impôt des personnes physique dont seul l’un des deux déclarants est propriétaire d’un ou plusieurs biens à l’étranger sont, par mesure de sécurité, inclus dans le rappel. En effet, sur base de la déclaration IPP, nous ne pouvons pas déterminer quel co-déclarant est le véritable titulaire du bien situé à l’étranger. Seul votre partenaire doit alors déclarer le(s) bien(s).

Revenu cadastral des biens situés à l'étranger - Calcul et notification

  • Comment a été calculé le montant de mon revenu cadastral ?

    Biens immobiliers bâtis

    A défaut de connaître la valeur du bien en 1975, le revenu cadastral d’un bien immobilier bâti situé à l’étranger est établi comme mentionné sur cette page. Vous pouvez y trouver le facteur de correction adéquat dans le tableau.

    Si vous disposez d’informations sur la valeur locative ou sur la valeur vénale (de vente normale) du bien en 1975, vous pouvez demander à l’administration d’utiliser ces valeurs à la place de la valeur actuelle adaptée par le facteur de correction de ce tableau.

    Biens immobiliers non bâtis

    Le revenu cadastral d’un bien immobilier non bâti situé à l’étranger est établi sur base de l’échelle de 2 euros par hectare.

    Matériel et outillage

    Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage est calculé en appliquant à leur valeur d’usage le taux de 5,3 %.

    La valeur d’usage est présumée égale à 30 % de la valeur d'investissement ou de revient à l'état neuf, éventuellement augmentée du coût des transformations successives.

  • Je ne suis pas d’accord avec le montant du revenu cadastral. Que dois-je faire ?

    Pour introduire une réclamation, veuillez procéder comme suit :

    1. Envoyez votre réclamation par courrier recommandé au plus tard à la date ultime indiquée dans la notification. Si la date ultime pour réclamer coïncide avec un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au jour ouvrable suivant.

      Exemple : pour une notification datée du 15.02.2022, la date ultime pour réclamer renseignée dans la notification est le 18.04.2022.

    2. Adressez-la au :

      SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger
      avenue Prince de Liège 133 boite 459
      5100 Jambes

    3. Mentionnez-y le revenu cadastral qui doit, selon vous, être attribué au bien.

    Votre réclamation doit remplir simultanément les trois conditions ci-dessus. À défaut, votre réclamation ne sera pas valide.

    Il est conseillé d'indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans la réclamation.

  • Que dois-je faire du montant du revenu cadastral ?

    Le revenu cadastral sert de base au calcul des revenus immobiliers afférents à vos biens situés à l'étranger. Vous devez le mentionner annuellement dans votre déclaration d’impôts sur les revenus (Tax-on-web).

    Si vous êtes copropriétaire, vous devrez déclarer la part du RC correspondant à vos parts de propriété.

    Par exemple, si vous détenez 50 % d’un bien dont le RC s’élève à 1.500 euros, votre déclaration devra reprendre le montant de 750 euros.

  • Combien vais-je devoir payer sur base de ce revenu cadastral ?

    Vous pouvez retrouver les éléments de réponse au calcul des revenus immobiliers dans la FAQ dédiée à ce sujet.