Assujetti à la TVA

Assujetti à la TVA

  • Je suis assujetti à la TVA (pas en tant que constructeur immobilier, et hors exception) et je construis un bâtiment pour mon propre usage. Existe-t-il des règles particulières à mon égard ?

    Oui. Vos obligations en matière de TVA varient selon l’activité économique que vous exercez et selon que vous construisiez une habitation privée, un bâtiment pour abriter votre entreprise ou une combinaison des deux.

    • Vous construisez une habitation qui sera uniquement utilisée pour vos besoins privés

    Vous devez garder à l'esprit que vous payez de la TVA sur tous les travaux que vous effectuez vous-même et qui relèvent de votre activité économique (par exemple, vous êtes menuisier, plombier, électricien…). Ces travaux doivent être repris dans votre déclaration périodique à la TVA et dans la déclaration spéciale 106.3 (au cadre II « travaux exécutés par des entrepreneurs ou des artisans », dans ce cas, vous-même).

    Si les travaux effectués ne relèvent pas de votre activité économique (par exemple, vous êtes plombier, mais vous placez vous-même la menuiserie intérieure de votre maison), vous ne payez pas la TVA sur des travaux que vous, vos parents ou des tiers non-assujettis exécutez gratuitement. Vous introduisez comme les non-assujettis la déclaration spéciale 106.3 (voir « Construire et TVA > Déclaration ») dans laquelle vous prouvez que vous avez exécuté certains travaux vous-même ou avec l'aide de votre famille et de vos amis.

    Attention : si vous êtes assujetti en tant que personne morale, quel que soit votre secteur d’activité, vous devez payer la TVA sur ces travaux.

    • Vous construisez un bâtiment qui hébergera votre activité économique (par exemple, menuisier, plombier, électricien …)

    Si vous effectuez vous-même les travaux, vous devez les reprendre dans votre déclaration périodique à la TVA et dans la déclaration spéciale 106.3. Il est sans importance que ces travaux relèvent de votre activité économique ou non.

    • Vous construisez un bâtiment destiné tant à vos besoins privés qu’à votre activité économique

    Il est évidemment possible que vous érigiez un bâtiment dans lequel vous hébergez aussi bien votre habitation privée que votre activité économique. Dans ce cas, une combinaison des règles susmentionnées est d’application.

  • En tant que constructeur immobilier, dois-je également introduire une déclaration spéciale 106.3 ?

    Non.

    Chaque bâtiment qui est érigé par un constructeur professionnel (par exemple un développeur de projets) est par définition destiné à la vente. La TVA est payée par l’acheteur lors de la vente. Le contrôle de la valeur du bâtiment et de la TVA y relative s’effectue conjointement au contrôle de votre comptabilité.

  • Je travaille avec un entrepreneur étranger pour construire ou rénover votre habitation. Que dois-je faire ?