Construction et TVA

Construction et TVA

  • Que dois-je faire en matière de TVA quand je fais construire ou rénover une habitation ?

    Votre commune vous délivre un permis d'urbanisme avant la construction ou la rénovation de votre habitation et en informe le centre PME - Gestion compétent.

    Le centre PME - Gestion compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

    Vous devez également  déposer une déclaration TVA de construction (déclaration 106.3) auprès du centre PME - Gestion dans les 3 mois suivant la date de la notification de votre nouveau revenu cadastral.

  • Comment puis-je obtenir la déclaration TVA de construction (déclaration 106.3) ?
    • soit via MyMinfin  > Services interactifs>Formulaires : introduisez le numéro « 106.3 » dans le champ de recherche « Numéro d’identification »
    • soit auprès de votre centre PME - Gestion
  • Quand dois-je déposer la déclaration TVA de construction ?

    Vous devez déposer la déclaration TVA de construction, avec les annexes, auprès du Centre PME – Gestion compétent dans les trois mois à compter de la date de la notification de votre nouveau revenu cadastral.

     Le centre PME – Gestion compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

    Si vous ne déposez pas la déclaration 106.3, vous risquez de recevoir une amende.

    Attention ! Vous devrez déposer ladite déclaration même si vous recevez une amende.

  • Pourquoi dois-je remplir une déclaration TVA de construction lors de la construction ou rénovation de mon habitation ?

    Cette déclaration  TVA de construction sert à établir la distinction entre les travaux réalisés par :

    • des professionnels (= assujettis à la TVA)
    • vous-même, avec des membres de votre famille et/ou autres (= tiers)

    Elle permet au centre PME - Gestion compétent de vérifier si les montants facturés correspondent à la valeur normale de votre habitation.

    Lorsque les travaux sont effectués par des indépendants professionnels ou des entrepreneurs, vous devez payer la TVA portée en compte sur leurs factures.

    Lorsque vous effectuez vous-même une partie des travaux avec des membres de votre famille et/ou autres, vous ne devez pas payer de TVA sur cette partie de travaux. Dans ce cas, vous devez prouver que lesdits travaux ont bien été effectués par vous-même et avec l’aide à titre gratuit des membres de votre famille et/ou autres. A cette fin, vous devez produire  des preuves d'achat des matériaux utilisés, telles que des bons d’achats, des factures, …, ainsi que des déclarations des membres de votre famille et /ou de tiers attestant votre travail personnel et celui de vos aidants à titre gratuit.

  • Comment dois-je remplir la déclaration TVA de construction ?

    La déclaration TVA de construction comprend 4 parties :

    • le cadre I dans lequel vous mentionnez des données générales, dont : 
      • vos coordonnées
      • la date à laquelle vous vous êtes installé dans votre nouvelle habitation  (= la date d'occupation du bâtiment)
      • la date à laquelle vous avez reçu votre nouveau revenu cadastral (= la date de notification du revenu cadastral mentionnée dans le courrier émanant de l’administration générale Documentation Patrimoniale – Mesures et évaluations (anciennement administration du Cadastre)
      • une description détaillée des travaux qui restent à effectuer à la date de la notification du revenu cadastral
    • le cadre II dans lequel vous faites le relevé des indépendants professionnels ou des entrepreneurs, qui ont effectué les travaux, et des factures qu’ils vous ont délivrées (vous ne devez pas mentionner la facture de votre architecte)
    • le cadre III dans lequel vous faites le relevé de toutes les factures de matériaux utilisés pour la construction que vous avez vous-même achetés ainsi que les coordonnées des fournisseurs. Vous y donnez également un aperçu des achats pour lesquels vous n'avez pas reçu de facture, des matériaux que vous avez achetés en seconde main ou reçus à titre gratuit 
    • le cadre IV dans lequel vous énumérez les travaux que vous-même avez réalisés ainsi que ceux effectués à titre gratuit par des membres de votre famille et/ou des tiers. Vous y mentionnez : 
      • le nom, l'adresse, la profession, le lien de parenté des membres de votre famille et/ou des tiers (par exemple, père, beau-frère, voisin, ami,…)
      • les travaux qui ont été réalisés par vous-même et, à titre gratuit, par ces personnes , la durée desdits travaux ainsi qu’une référence aux matériaux utilisés pour ceux-ci et mentionnés au cadre III

    Vous signez la déclaration en y ajoutant la mention «Certifié sincère» ainsi que la date.

  • Quelles annexes dois-je joindre à la déclaration TVA de construction ?
    • Le plan de votre nouvelle habitation signé par un architecte
    • Le devis et/ou cahier des charges
    • Toutes les factures originales (pas de copie !) - ces factures vous seront bien entendu restituées par la suite
    • Les éventuelles déclarations  attestant qu’une partie des travaux de votre habitation ont été réalisés par vous-même et, à titre gratuit, par des membres de votre famille et/ou des tiers
  • Pourquoi dois-je joindre d’éventuelles attestations à la déclaration TVA de construction ?

    Le centre PME – Gestion compétent doit pouvoir vérifier si les personnes qui ont effectué des travaux  à titre gratuit ne sont pas assujetties à la TVA.

    Ces attestations peuvent se présenter sous la forme de déclarations écrites (par exemple, des témoignages), de preuves par présomption (par exemple, la quantité de matériaux achetés par le propriétaire lui-même)...

    Vous ne devez donc pas avertir le centre PME – Gestion compétent au préalable quand vous-même et, à titre gratuit, des membres de votre famille et/ou des tiers, exécutez des travaux déterminés. Il suffit de le mentionner dans la déclaration TVA de construction.

    Pour les travaux relatifs à la construction ou la rénovation d’un bâtiment exécutés par des non-assujettis à la TVA, le centre PME - Gestion compétent vérifiera s'il ne faut pas accorder à ces personnes la qualité d’assujetti à la TVA. Il a également pour mission d’identifier et de lutter contre le « travail au noir » à caractère commercial ou artisanal.

  • Dois-je conserver les plans, devis, cahiers de charges et factures ?

    Oui. Vous devez conserver tous les plans, devis, cahiers de charges et factures pendant un délai de 5 ans, à compter de la date de la notification de votre revenu cadastral.

    Vous devez pouvoir les présenter à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la TVA.  Si vous ne pouvez pas communiquer ces documents, la taxe  est réputée, jusqu’à preuve du contraire, ne pas avoir été acquittée en ce qui concerne les prestations de services pour lesquelles vous n’avez pas pu produire les factures.

  • Comment le centre PME - Gestion compétent traite-t-il ma déclaration ?

    Le centre PME - Gestion compétent calcule la valeur normale de votre habitation sur la base des prix unitaires constatés  pour les matériaux utilisés et en fonction de la superficie des différents espaces. Lorsque vous avez effectué personnellement des travaux avec, éventuellement, l’aide à titre gratuit de membres de votre famille et/ou de tiers, le Centre PME – Gestion tient compte de ces travaux. En outre, les travaux non achevés au moment de la notification du revenu cadastral jouent également un rôle dans le calcul de la valeur normale.

    Si ce calcul fait apparaître que vous avez payé trop peu de TVA, vous devrez acquitter la différence. Des amendes peuvent également vous être portées en compte.

  • Que dois-je faire si je ne suis pas d’accord avec le calcul de la TVA ?

    Vous pouvez directement prendre contact avec le fonctionnaire chargé du traitement de votre dossier. Il vous expliquera comment il a déterminé la valeur normale de votre habitation. S’il apparaît que tout n’a pas été pris en compte, il réexaminera le dossier.

    Si le désaccord entre vous et le fonctionnaire persiste, une expertise professionnelle peut être demandée par les deux parties.

    Cela doit avoir lieu dans les deux ans à compter de la date de la notification du revenu cadastral.

  • Quel est le taux de TVA applicable à la main d’œuvre et aux matériaux de construction ?

    Le taux de TVA s’élève à 21 % pour la main d'œuvre et les matériaux fournis par les entrepreneurs et les indépendants professionnels. Vous devez également payer 21 % de TVA pour les matériaux de construction que vous achetez vous-même.

    Depuis le 1er janvier 2016, le taux réduit de TVA de 6 % ne s’applique plus que pour les travaux de rénovation de logements privés qui ont au moins 10 ans d'ancienneté.

    Toutefois, il existe une mesure transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour les logements qui, à partir du 1er janvier 2016, ne remplissent pas cette nouvelle condition d’ancienneté.

    A cet égard, je vous invite à consulter les FAQ de la partie « Rénovation » sur notre site.

    Les travaux de démolition et de reconstruction d'une habitation privée peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % dans certaines grandes villes belges et moyennant le respect de conditions déterminées.