Construction et TVA

Construction et TVA

  • Que dois-je faire en matière de TVA quand je fais construire ou rénover une habitation ?

    Votre commune vous délivrera un permis d'urbanisme avant la construction ou la rénovation de votre habitation et en informera votre bureau de taxation. A son tour, ce bureau vous enverra une déclaration TVA de construction (déclaration 106.3).

    Vous devez introduire cette déclaration TVA de construction auprès de votre bureau de taxation dans les 3 mois suivant la réception de votre nouveau revenu cadastral.

  • Pourquoi dois-je remplir une déclaration TVA de construction lors de la construction ou rénovation de mon habitation ?

    Cette déclaration TVA de construction sert à établir la distinction entre les travaux réalisés par :

    • des professionnels (= assujettis à la TVA)
    • vous-même, avec des membres de votre famille ou autres (= tiers)

    Le bureau de taxation vérifie que le montant facturé correspond à la valeur normale de votre habitation.

    Si les travaux sont effectués par des indépendants professionnels ou des entrepreneurs, vous devrez payer la TVA.

    Lorsque vous effectuez vous-même une partie des travaux avec des membres de votre famille ou autres, vous ne devez pas payer de TVA sur cette partie des travaux. Dans ce cas, vous devez pouvoir prouver ces travaux au moyen de preuves d'achat, ainsi que par des déclarations des membres de votre famille et /ou de tiers certifiant qu'ils vous ont aidé gratuitement.

  • Comment dois-je remplir la déclaration TVA de construction ?

    La déclaration TVA de construction comprend 4 parties :

    • Au cadre I, vous mentionnez des données générales, dont : 
      • la date à laquelle vous vous êtes installé dans votre nouvelle habitation  (= la date d'occupation de l'immeuble)
      • la date à laquelle vous avez reçu votre nouveau revenu cadastral (= la date de signification se trouvant dans la lettre du cadastre)
      • une description détaillée des travaux qui restent à effectuer à la date de la signification du revenu cadastral
    • Au cadre II, vous donnez un aperçu de toutes les factures délivrées par des indépendants professionnels ou des entrepreneurs (vous ne devez pas mentionner la facture de votre architecte)
    • Au cadre III, vous mentionnez toutes les factures de matériaux de construction que vous avez vous-même achetés. Vous y mentionnez aussi un aperçu des achats pour lesquels vous n'avez pas reçu de facture, que vous avez achetés en seconde main ou reçus gratuitement. 
    • Au cadre IV, vous énumérez les travaux que vous, des membres de votre famille ou des tiers avez/ont réalisés sans être rémunéré(s). Vous mentionnez : 
      • le nom, l'adresse, la profession, le lien de parenté (par exemple père, beau-frère …)
      • les travaux que vous avez réalisés et combien de temps cela vous a demandé une référence aux matériaux utilisés mentionnés au cadre III.

    Vous signez la déclaration en y ajoutant « Certifié sincère » ainsi que la date.

  • Quelles annexes dois-je joindre à la déclaration TVA de construction ?
    • Le plan de votre nouvelle habitation signé par un architecte
    • Le devis ou cahier des charges
    • Toutes les factures originales (pas de copie !) - ces factures vous seront bien entendu restituées par la suite
    • Les éventuelles attestations prouvant que vous, des membres de votre famille ou des tiers avez effectué gratuitement des travaux à votre nouvelle habitation
  • Pourquoi dois-je joindre d’éventuelles attestations à la déclaration TVA de construction ?

    Votre bureau de taxation doit contrôler si les personnes qui ont effectué des travaux gratuitement ne sont pas assujetties à la TVA.

    Ces attestations peuvent se présenter sous la forme de déclarations écrites (par exemple des témoignages), de preuves par présomption (par exemple la quantité de matériaux achetés par le propriétaire même)...

    Vous ne devez donc pas avertir votre bureau de taxation au préalable quand vous-même, des membres de votre famille ou des tiers exécutez des travaux déterminés. Il suffit de le mentionner dans la déclaration TVA de construction.

    Pour les travaux relatifs à la construction ou la rénovation d’un bâtiment et exécutés par des non-assujettis à la TVA, votre bureau de taxation vérifiera s'il ne faut pas accorder à ces personnes la qualité d’assujetti à la TVA. Il a également pour mission d’identifier et de limiter le « travail au noir » à caractère commercial ou artisanal.
     

  • Dois-je conserver les plans, devis et factures ?

    Oui. Vous devez conserver tous les plans, devis et factures pendant 5 ans. Cette période commence à la date de la signification du revenu cadastral.

    Vous devez pouvoir les présenter à toute demande de vérification d'un fonctionnaire.  Si vous ne pouvez pas soumettre ces documents, il devra considérer que l'impôt pour ces prestations de service n'est pas rempli (même si vous pouvez prouver le contraire).
     

  • Quand dois-je déposer la déclaration TVA de construction ?

    Vous devez déposer la déclaration avec les annexes dans les trois mois suivant la signification de votre nouveau revenu cadastral, auprès du bureau de taxation.

    Le bureau de taxation est le bureau qui vous a envoyé la déclaration à compléter.

    Si vous ne déposez pas la déclaration, vous risquez de recevoir une amende. Même si vous recevez une amende, vous devez quand même déposer la déclaration.

  • Comment le bureau TVA traite-t-il ma déclaration ?

    Le bureau de taxation calcule la valeur normale de votre habitation sur base des prix unitaires constatés pour les matériaux utilisés. La superficie des différents espaces influence également le calcul.

    Si ce calcul fait apparaître que vous avez payé trop peu de TVA, vous devrez payer la différence. Des amendes peuvent également vous être comptées.

    Dans le calcul, le bureau tient évidemment compte du travail que vous avez réalisé vous-même et des travaux qui doivent encore être faits.

  • Je ne suis pas d’accord avec le calcul de la TVA. Que puis-je faire ?

    Vous pouvez directement prendre contact avec le fonctionnaire qui traite votre dossier. Il vous expliquera comment il a déterminé la valeur normale de votre habitation. S’il apparaît que tout n’a pas été compté, il réexaminera le dossier.

    Si le désaccord entre vous et le fonctionnaire persiste, une expertise professionnelle peut être demandée par les deux parties.

    Cela doit avoir lieu dans les deux ans suivant la signification du revenu cadastral.
     

  • Quel est le taux de TVA pour la main d’œuvre et les matériaux ?

    Le taux de TVA est de 21 % pour la main d'œuvre et les matériaux fournis par les entrepreneurs et les indépendants professionnels. Vous devez également payer 21 % de TVA sur les matériaux de construction que vous achetez vous-même.

    Le taux de TVA réduit de 6 % n'est applicable que pour les travaux aux habitations privées d'au moins 10 ans d'âge (valable à partir du 12 février 2016).

    La démolition et la reconstruction d'une habitation privée bénéficie dans certaines villes belges et sous certaines conditions du taux de TVA réduit de 6 %.