Construction et TVA

Vous faites construire votre habitation ? Dans la majorité des cas, votre service de taxation vous enverra un formulaire (111/B57) dans lequel plusieurs renseignements vous sont demandés concernant les travaux exécutés et les matériaux utilisés.

Le taux de TVA applicable aux travaux de construction et matériaux de construction s’élève à 21 %.

Construction et TVA : déclaration et taux de TVA

  • Je fais construire une habitation. Que dois-je faire pour la TVA ?

    Dans la majorité des cas, vous devez compléter un formulaire (111/B57) pour communiquer plusieurs renseignements complémentaires sur les travaux exécutés et les matériaux utilisés.

    Votre commune vous délivre un permis d’urbanisme pour la construction de votre habitation et informe votre service de taxation.

    Votre service de taxation vous enverra automatiquement le formulaire quand vous aurez reçu votre permis d'urbanisme.

    Sur la base de vos réponses dans le formulaire, nous déterminons si nous sélectionnons votre dossier pour un contrôle supplémentaire de la valeur normale de votre habitation.

  • Comment et quand dois-je renvoyer le formulaire (111/B57)?

    Vous devez compléter le formulaire (que vous avez reçu par la poste de votre service de taxation) et le renvoyer au plus tard dans les 3 mois après le calcul du nouveau revenu cadastral de votre habitation.

    Renvoyez le formulaire de préférence par e-mail à l’adresse mentionnée dans le cadre grisé dans la lettre, ou par la poste (au service qui vous l’a envoyé).

  • J'ai déjà reçu mon permis d'urbanisme, mais je n'ai pas encore reçu le formulaire (111/B57). Que dois-je faire ?

    Dans certains cas, nous n’envoyons pas de formulaire. Vous ne devez alors rien faire.

    Vous ne devez compléter le formulaire que si vous en avez reçu un.

  • J'ai perdu le formulaire (111/B57). Que puis-je faire?

    Vous ne retrouvez plus le formulaire et vous souhaitez recevoir un duplicata ? Vous pouvez en demander un auprès de votre service de taxation. Vous en trouverez les coordonnées dans notre guide des bureaux (Particulier > Déclaration > Construction - déclaration TVA > commune où se situe le bâtiment).

  • Quelles annexes dois-je joindre au formulaire (111/B57)?

    Vous devez uniquement joindre des documents si c’est demandé dans le courrier.

    Il n’est pas nécessaire de joindre des factures et des plans. Nous pouvons éventuellement les demander dans une phase ultérieure.

  • Dois-je conserver les plans, le(s) devis et les factures de la construction de mon habitation ? Pendant combien de temps ?

    Vous devez conserver les documents suivants :

    • le plan approuvé et définitif de votre nouvelle habitation, signé par l’architecte
    • le devis ou le cahier des charges
    • toutes les factures originales
    • les éventuelles preuves que vous, les membres de votre famille ou des tiers avez effectué gratuitement des travaux pour votre nouvelle habitation

    Vous devez conserver tous les documents pendant 5 ans. Cette période commence à partir de la date de la notification du revenu cadastral.

    Vous devez présenter les documents si l’un de nos collaborateurs le demande lors d’un contrôle. Si vous ne pouvez pas présenter les documents, nous devrons considérer que la taxe pour cette prestation de service n’a pas été acquittée, à moins que vous ne puissiez prouver le contraire.

  • Que se passe-t-il si je ne réponds pas ou pas entièrement au formulaire (111/B57) ?

    Si vous ne répondez pas ou si vous répondez de manière incomplète au formulaire, vous risquez une amende.

    Même si vous recevez une amende, vous devrez toujours répondre au formulaire.

  • J'ai renvoyé le formulaire (111/B57) au service de taxation. Quelles sont les prochaines étapes ?

    Sur la base de vos réponses, nous déterminons si nous sélectionnons votre dossier pour un contrôle supplémentaire de la valeur normale de votre habitation.

    Nous ne trouvons aucune irrégularité dans votre dossier

    Vous ne devez plus rien faire et vous ne recevrez plus de courrier de notre part concernant votre dossier.
    Cependant, nous vous demandons de conserver vos documents relatifs à la construction.

    Nous souhaitons examiner votre dossier

    Nous vous enverrons un deuxième formulaire dans lequel nous vous demanderons les factures, les plans, les devis et d’autres renseignements.

    Ce contrôle a pour but de faire une distinction entre les travaux effectués par :

    Nous pourrons ainsi déterminer si les montants facturés correspondent à la valeur normale de votre habitation.
     

  • Le service de taxation a contrôlé la TVA payée pour ma construction. Je ne suis pas d’accord avec les constatations. Que dois-je faire maintenant ?

    Vous pouvez immédiatement prendre contact avec le collaborateur qui a traité votre dossier. Il vous expliquera comment il a fixé la valeur normale de votre habitation. Si tous les éléments n’ont pas été pris en compte, il réexaminera le dossier.

    Si vous et le collaborateur restez en désaccord, une expertise peut être demandée par les deux parties. Celle-ci doit avoir lieu dans les deux ans après la notification du revenu cadastral.

  • Quel est le taux de TVA applicable aux heures de travail et aux matériaux de construction ?

    Le taux de TVA est de 21 % pour les heures de travail et les matériaux facturés par les entrepreneurs et les indépendants. Le taux de TVA est également de 21 % sur les matériaux de construction que vous achetez vous-même.

    Le taux réduit de TVA de 6 % s’applique uniquement aux travaux à des habitations privées d’au moins 10 ans.

    La démolition et la reconstruction qui s’ensuit d’une habitation privée bénéficient également d’un taux réduit de TVA de 6 % dans certaines villes belges et sous certaines conditions.

  • J’ai effectué moi-même une partie des travaux de construction et/ou j’ai reçu l’aide de ma famille. Qu’en est-il de la TVA ?

    Quand les travaux sont effectués par des professionnels ou des entrepreneurs indépendants, vous devez payer la TVA mentionnée sur leurs factures.

    Quand vous effectuez vous-même une partie des travaux avec des membres de votre famille et/ou d’autres personnes, vous ne devez pas payer de TVA sur cette partie des travaux. Dans ce cas, vous devez prouver que ces travaux ont effectivement été effectués par vous et/ou grâce à l’aide gratuite des membres de votre famille et/ou d’autres personnes.

    Dans ce cas, vous devez pouvoir présenter des preuves d’achat telles que des tickets de caisse, des factures etc. des matériaux utilisés. Vous devez aussi pouvoir présenter des déclarations des membres de votre famille et/ou d’autres personnes indiquant que leur aide vous a été apportée gratuitement.

    Si vous êtes assujetti à la TVA et que vous effectuez vous-même des travaux de construction, des règles spécifiques s’appliquent.