Démolition et reconstruction - 32 villes
Je fais démolir un ancien bâtiment et construis à sa place une nouvelle habitation privée. Quel taux de TVA est d’application ?
Lorsque vous démolissez un bâtiment et que vous y reconstruisez une habitation privée, vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 6 % dans certaines communes belges.
A cet égard, les conditions suivantes doivent être remplies :
- la démolition et la reconstruction subséquente doivent constituer une même opération et être conjointes.
- après l’exécution des travaux, le bâtiment d’habitation doit être utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
- l’habitation privée doit être située dans l’une des 32 villes concernées (voir ci-dessous)
Comment puis-je bénéficier du taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction d’une habitation privée ?
Rentrez une déclaration en ligne, via MyMinfin.
Sélectionnez le formulaire « 111-4 : Déclaration par le maître d'ouvrage visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments dans les zones urbaines ».
Dans quelle ville le bâtiment doit-il être situé pour que la démolition et la reconstruction puissent bénéficier du taux réduit de TVA ?
Les villes où le taux réduit de 6 % est d’application sont :
Région wallonne
- Les centres urbains de Charleroi, Mons, La Louvière, Seraing et Liège
- Mouscron, Tournai, Verviers, Namur
Région de Bruxelles-Capitale
- Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle et Etterbeek
Région flamande
- Les centres urbains d’Anvers, Gand, Ostende, Malines, Saint-Nicolas
- Louvain, Bruges, Courtrai, Roeselare, Alost, Termonde, Genk, Hasselt
Le fait que le bâtiment soit situé dans un chancre urbain ou dans un autre quartier ou entité de la ville ne joue aucun rôle.Les travaux de finition du bâtiment reconstruit peuvent-ils également bénéficier du taux réduit ?
Oui, pour autant que le moment où la TVA devient exigible se produit au plus tard le 31 décembre de l’année de la première occupation du bâtiment.