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À partir du 1er janvier 2024 - mesure permanente

À partir du 1er janvier 2024 - mesure permanente

  • En quoi consiste le nouveau régime permanent de démolition et de reconstruction ?

    À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime permanent relatif à la démolition et la reconstruction a été mis en place, qui se compose, en fait, de deux cas distincts :

    1. La démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne physique qui occupera lui-même le nouveau logement (dans ce cas, des critères sociaux s'appliquent concernant la superficie, l’habitation propre, l'habitation unique et l’obligation de domicile (à remplir pendant une période minimale de 5 ans). Voir circulaire 2021/C/18.
    2. La démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage, personne morale ou une personne physique, qui destine le nouveau logement à la location dans le cadre de la politique sociale pendant une période minimale de 15 ans.

    Dans les deux cas, il s'agit donc de prestations de services, à savoir des travaux immobiliers consistant en la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement. La livraison d'un bâtiment d’habitation reconstruit (vente d’un bâtiment d’habitation achevé ou vente d’un bâtiment d’habitation en construction) n'est pas visée.

    Deux mesures transitoires ont également été prévues pour les projets lancés avant le 1er janvier 2024.

    Ce nouveau régime est commenté dans la circulaire 2024/C/30, du 26.04.2024, relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge, la circulaire 2024/C/32 FAQ, du 08.05.2024, relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation et la circulaire 2024/C/35 Erratum 2024/C/32 FAQ, du 22.05.2024, relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation.

  • Dois-je (maître d’ouvrage) introduire une déclaration lorsque je souhaite appliquer le nouveau régime permanent, si oui, laquelle ?

    Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devez introduire, en temps utile, la déclaration :

  • Où puis-je trouver cette déclaration ?

    Il est préférable d’introduire la déclaration via MyMinfin (se connecter, choisir « Mes interactions » et « Remplir un formulaire », numéro d'identification 111, choisir 111.1 ou 111.2). La preuve de l'introduction de la déclaration comportant le numéro de référence unique qui doit être mentionné sur les factures et les duplicatas de celles-ci sera alors disponible sous la rubrique « Mes documents ».

    Si vous êtes marié ou si vous cohabitez légalement et que votre conjoint acquiert également des droits de propriété sur le bâtiment d’habitation reconstruit, il suffit que l'un de vous remplisse et introduise cette déclaration.

    Pour toutes les autres formes de copropriété, chaque maître d'ouvrage doit introduire une déclaration séparément.

    Si vous n'avez pas accès à MyMinfin, vous pouvez - à titre exceptionnel - demander que le bureau compétent vous envoie ce formulaire par courrier ou par e-mail. Pour ce faire, téléphonez à votre bureau compétent : Guide des bureaux > « Particuliers » > « Déclaration » > « Construction - déclaration TVA » > Commune où est situé le bien immobilier. Un formulaire vous sera fourni.

  • Quand dois-je introduire la déclaration ?

    Vous devez introduire cette déclaration avant que la TVA ne devienne exigible pour les opérations pour lesquelles vous souhaitez bénéficier du taux de TVA de 6 %. Normalement, cela doit donc être fait avant le début des travaux de démolition et de reconstruction.

    L'administration accepte que la déclaration puisse être introduite après le début des travaux. Toutefois, dans ce cas, le taux réduit de TVA ne s'applique, en principe, qu'à la TVA qui devient exigible à partir de la date d’introduction de la déclaration.

    Aucune régularisation de la TVA n’est possible lors de l’introduction de la déclaration après que la TVA est devenue exigible, sauf en cas de force majeure (par exemple, une maladie grave du maître d'ouvrage l’empêchant d'établir la déclaration à temps) ou d’erreur matérielle (par exemple, la déclaration a été introduite mais est incomplète ou contient des éléments inexacts).

  • Que dois-je faire si un changement intervient impliquant que les conditions ne sont plus remplies pendant la période minimale de 5 ans (ou de 15 ans dans le cas d'une location de longue durée dans le cadre de la politique sociale) ?

    Vous devez introduire une déclaration auprès de l'administration endéans les trois mois qui suivent la date à laquelle les modifications prennent cours (selon votre situation, via une déclaration n° 111/1B ou n° 111/2B).

    Dans le même délai, (une partie de) l'avantage fiscal devra être remboursé(e).

    Si vous souhaitez un formulaire, téléphonez à votre bureau compétent : Guide des bureaux > « Particuliers » > « Déclaration » > « Construction - déclaration TVA » > Commune où est situé le bien immobilier. Un formulaire vous sera fourni.