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Démolition et reconstruction - nouvelle mesure (loi-programme MB 30.12.2020)

Démolition et reconstruction - nouvelle mesure (loi-programme MB 30.12.2020)

  • En quoi consiste cette mesure ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?

    Il est possible de bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation.

    La nouvelle mesure concerne trois situations différentes :

    • la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne physique qui occupera lui-même le nouveau logement,
    • la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne morale ou physique qui louera le nouveau logement dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans,
    • la fourniture d'un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur qui est une personne morale ou physique qui vendra le logement.

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/19c8dbf3-cee8-4278-a5ee-9ef7b58dc3e8

     Informations supplémentaires (PDF, 328.53 Ko)

    Si vous n’entrez pas en ligne de compte pour le taux de TVA de 6 % et que vous démolissez et recontruisez en Région flamande, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime flamande pour la démolition et la reconstruction.

  • Comment bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation ?

    Rentrez une déclaration en ligne, via MyMinfin.

    Sélectionnez le formulaire de déclaration en fonction de votre situation :

    • 111-1 : Déclaration par le maitre d'ouvrage personne physique visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment d’habitation propre
    • 111-2 : Déclaration par le maitre d'ouvrage visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment d’habitation destiné à la location dans le cadre de la politique sociale
    • 111-3 : Déclaration par le vendeur et l’acheteur visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la livraison d’un bien d’habitation après la démolition d’un bâtiment
    • 111-4 : Déclaration par le maître d'ouvrage visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments dans les zones urbaines.

  • Mon habitation a subi des dégâts considérables suite aux inondations de 2021. Y a-t-il des mesures spécifiques ?

    Si votre habitation a été gravement endommagée par les inondations, vous pouvez bénéficier d’un assouplissement de certaines conditions afin d’obtenir le taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation.

    Plus d’informations sur les mesures spécifiques et les communes concernées

    Comment introduire une déclaration dans ce cas ?

    Utilisez l’un des formulaires de déclaration mentionnés dans la question précédente. Il n’existe pas de formulaire spécifique.

    Ajoutez en annexe de la déclaration :

    • un document expliquant brièvement que vous souhaitez bénéficier des mesures spécifiques liées aux inondations, et

    les preuves de la nécessité des travaux en lien avec les inondations : par exemple, un rapport de sinistre de la compagnie d’assurances ou d’un expert dans le secteur de la construction. Attention, des photos seules ne constituent pas une preuve suffisante.

  • Comment accéder aux formulaires de déclaration dans MyMinfin ?

    1. Allez sur MyMinfin.
      MyMinfin ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Utilisez un autre navigateur.
       
    2. Identifiez-vous (par exemple via itsme® ou avec votre carte d’identité et un lecteur de carte).
       
    3. Vous arrivez à « Mes interactions » - « Remplir un formulaire ».

    4. Dans le champ « Numéro d’identification », introduisez « 111 ».

      MyMinfin : champ numéro d’identification dans l’écran de recherche des formulaires
       
    5. Sélectionnez le formulaire de déclaration en fonction de votre situation

      MyMinfin : liste des formulaires 111

    Vous n’utilisez pas MyMinfin ? Demandez le formulaire par téléphone.

    Si vous n’utilisez pas MyMinfin, nous pouvons vous envoyer le formulaire par la poste ou par e-mail.

    Téléphonez à votre bureau compétent : guide des bureaux > « Particuliers » > « Déclaration » > « Construction - déclaration TVA » > commune où le bâtiment sera construit.

  • J’ai rentré une déclaration. Quand et comment vais-je recevoir un accusé de réception (preuve de la demande) ?

    Après l’envoi de la déclaration, vous recevrez un accusé de réception. Celui-ci constitue la preuve du dépôt de la déclaration et contient la référence à mentionner sur la facture.

    Cet accusé de réception sera disponible dans MyMinfin sous « Mes document », quelques instants après avoir introduit votre demande.

    Vous aviez déjà reçu auparavant votre accusé de réception par la poste ? Votre accusé de réception dans MyMinfin diffère sur deux points (pour des raisons techniques) :

    • Nouvelle référence : vous pouvez soit utiliser cette nouvelle référence, soit continuer à utiliser l’ancienne. Dans tous les cas, vous ne devez pas modifier vos factures ou autres déjà produites avec l'ancienne référence.
    • Date d’introduction de la déclaration : vous ne devez pas tenir compte de cette date (qui est en fait celle de la création de l’accusé de réception dans MyMinfin). Vous trouverez la date d’introduction correcte dans la 3e note de bas de page.
  • J’ai rentré une déclaration. Où puis-je retrouver les documents liés à cette déclaration ?

    Vous pouvez retrouver le récapitulatif de votre demande, les annexes que vous avez introduites et l’accusé de réception dans MyMinfin.

    Dans la rubrique « Mes interactions » de MyMinfin, cliquez sur « Mes demandes d’attestations » et ensuite sur l’onglet « Historique des demandes ».

    Cliquez sur « Afficher les détails » pour faire apparaître les documents liés à votre déclaration.

    Vous aviez déjà reçu auparavant votre accusé de réception par la poste ? Votre accusé de réception dans MyMinfin diffère sur deux points (pour des raisons techniques) :

    • Nouvelle référence : vous pouvez soit utiliser cette nouvelle référence, soit continuer à utiliser l’ancienne. Dans tous les cas, vous ne devez pas modifier vos factures ou autres déjà produites avec l'ancienne référence.
    • Date d’introduction de la déclaration : vous ne devez pas tenir compte de cette date (qui est en fait celle de la création de l’accusé de réception dans MyMinfin). Vous trouverez la date d’introduction correcte dans la 3e note de bas de page.
  • J’ai rentré une déclaration 111-1 pour mon habitation propre. Que dois-je faire ensuite ?

    Après avoir rentré la déclaration 111-1, vous recevez un accusé de réception qui mentionne un numéro de référence. Vous devez communiquer ce numéro à votre entrepreneur, qui le reprendra sur la facture.

    Il n’est actuellement pas possible de vérifier si le taux réduit de TVA a été correctement appliqué. En effet, un certain nombre de conditions pour l'application du taux réduit de TVA doivent être remplies dans l’avenir (par exemple la condition que l’habitation soit votre domicile pendant au moins 5 ans).

    Nous ne pouvons donc vérifier les conditions que plus tard. Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour cela. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de présenter, à notre demande, tous les documents relatifs à la démolition et à la reconstruction. Vous devez conserver ces documents pendant au moins cinq ans, à compter de la notification du revenu cadastral.

  • Je suis acheteur. Que dois-je faire ?

    Votre promoteur immobilier vous donnera un document à signer (annexe du formulaire 111-3). Il ou elle transmettra ensuite ce document au SPF Finances.

  • Je suis promoteur immobilier et je veux rentrer une déclaration 111-3. Comment faire pour l’annexe « Déclaration du/des acheteurs » ?

    Imprimez  l’annexe « Déclaration du/des acheteurs » (PDF, 130.81 Ko). Faites-la compléter et signer par le ou les acheteurs.

    Chargez-la ensuite dans la déclaration 111-3 dans MyMinfin (sous « Documents à joindre à cette déclaration »). Vous pouvez charger soit un scan, soit une photo du document.

    MyMinfin : formulaire 111-3 : chargement de l’annexe

    Cette annexe est à joindre obligatoirement à la déclaration 111-3. Ne nous l’envoyez pas séparément.

    Vous devez conserver le document original et pouvoir le présenter au SPF Finances sur demande.

  • Je veux rentrer une déclaration 111-3. Que faire s’il y a plusieurs acheteurs ?

    Si les acheteurs sont mariés ou cohabitants légaux, la déclaration peut être complétée et signée par un seul des acheteurs.

    Si les acheteurs ne sont ni mariés, ni cohabitants légaux, la déclaration doit être signée par tous les acheteurs.

  • J’ai déjà rentré une déclaration 111-3, mais sans l’annexe « Déclaration du/des acheteurs ». Que puis-je faire ?

    Rentrez à nouveau une déclaration 111-3 avec l’annexe complétée et signée. Vous allez recevoir un nouvel accusé de réception avec un autre numéro unique. Utilisez ce nouveau numéro.

    Vous avez déjà mentionné le précédent numéro sur vos factures ? Vous ne devez rien modifier. Conservez bien tous vos documents afin de pouvoir les présenter sur demande.

  • J’ai (ou le vendeur) rentré une déclaration 111-1, 111-2 ou 111-3. Cependant, ma situation a été modifiée entretemps et je ne réponds plus aux conditions pour l’application du taux de TVA de 6 %. Que dois-je faire ?

    Si ces modifications interviennent dans un certain laps de temps, vous devez le déclarer via l’un des formulaires ci-dessous. Vous trouverez plus d’explication dans les formulaires.

    Si vous estimez que ces modifications sont causées par la force majeure, ajoutez au formulaire les preuves nécessaires.

    Vous devrez ensuite rembourser l’avantage fiscal, sauf en cas de force majeure avérée. Après examen de votre déclaration de modification, nous vous enverrons un courrier pour vous informer de la suite de la procédure.

    Déclaration de modification - formulaires

  • J'ai encore une autre question sur cette mesure.

    Contactez-nous via VATconstruction6pct@minfin.fed.be.

    Veillez à indiquer la localisation de l’habitation en question et votre situation:

    • reconstruction de votre propre logement privé
    • reconstruction d'un logement à louer dans le cadre de la politique sociale
    • achat d'une habitation reconstruite
    • reconstruction de bâtiments en zone urbaine

    Attention : via cette adresse e-mail,  vous ne pouvez poser que des questions sur le fonctionnement de cette mesure. Ne l'utilisez pas pour envoyer votre formulaire de déclaration. Vous devez soumettre votre déclaration en ligne via MyMinfin. Vous devez également télécharger vos pièces jointes via MyMinfin.