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Démolition et reconstruction - nouvelle mesure (loi-programme MB 30.12.2020)

Démolition et reconstruction - nouvelle mesure (loi-programme MB 30.12.2020)

  • En quoi consiste cette mesure ? Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?

    Il est possible de bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation.

    La nouvelle mesure concerne trois situations différentes :

    • la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne physique qui occupera lui-même le nouveau logement,
    • la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne morale ou physique qui louera le nouveau logement dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans,
    • la fourniture d'un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur qui est une personne morale ou physique qui vendra le logement.

    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/19c8dbf3-cee8-4278-a5ee-9ef7b58dc3e8

     Informations supplémentaires (PDF, 328.53 Ko)

    Si vous n’entrez pas en ligne de compte pour le taux de TVA de 6 % et que vous démolissez et recontruisez en Région flamande, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime flamande pour la démolition et la reconstruction.

  • Comment bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation ?

    Rentrez une déclaration en ligne, via MyMinfin.

    Sélectionnez le formulaire de déclaration en fonction de votre situation :

    • 111-1 : Déclaration par le maitre d'ouvrage personne physique visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment d’habitation propre
    • 111-2 : Déclaration par le maitre d'ouvrage visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction d’un bâtiment d’habitation destiné à la location dans le cadre de la politique sociale
    • 111-3 : Déclaration par le vendeur et l’acheteur visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la livraison d’un bien d’habitation après la démolition d’un bâtiment
    • 111-4 : Déclaration par le maître d'ouvrage visant à appliquer le taux de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments dans les zones urbaines.

  • Comment accéder aux formulaires de déclaration dans MyMinfin ?

    1. Allez sur MyMinfin.
      MyMinfin ne fonctionne pas avec Internet Explorer. Utilisez un autre navigateur.
       
    2. Identifiez-vous (par exemple via itsme® ou avec votre carte d’identité et un lecteur de carte).
       
    3. Cliquez sur l’icône « lien » en haut à droite.

      MyMinfin : icône lien en haut à droite
       
    4. Sélectionnez « Formulaires » dans la liste.

      MyMinfin : choix formulaires dans la liste des liens utiles
       
    5. Dans le champ « Numéro d’identification », introduisez « 111 ».

      MyMinfin : champ numéro d’identification dans l’écran de recherche des formulaires
       
    6. Sélectionnez le formulaire de déclaration en fonction de votre situation

      MyMinfin : liste des formulaires 111

    Vous n’utilisez pas MyMinfin ? Demandez le formulaire par téléphone.

    Si vous n’utilisez pas MyMinfin, nous pouvons vous envoyer le formulaire par la poste ou par e-mail.

    Téléphonez à votre bureau compétent : guide des bureaux > « Particuliers » > « Déclaration » > « Construction - déclaration TVA » > commune où le bâtiment sera construit.

  • J’ai rentré une déclaration. Quand et comment vais-je recevoir un accusé de réception (preuve de la demande) ?

    Après l’envoi de la déclaration, vous recevrez un accusé de réception. Celui-ci constitue la preuve du dépôt de la déclaration et contient la référence à mentionner sur la facture.

    Cet accusé de réception sera disponible dans MyMinfin sous « Mes document », quelques instants après avoir introduit votre demande.

  • J’ai rentré une déclaration 111-1 pour mon habitation propre. Que dois-je faire ensuite ?

    Après avoir rentré la déclaration 111-1, vous recevez un accusé de réception qui mentionne un numéro de référence. Vous devez communiquer ce numéro à votre entrepreneur, qui le reprendra sur la facture.

    Il n’est actuellement pas possible de vérifier si le taux réduit de TVA a été correctement appliqué. En effet, un certain nombre de conditions pour l'application du taux réduit de TVA doivent être remplies dans l’avenir (par exemple la condition que l’habitation soit votre domicile pendant au moins 5 ans).

    Nous ne pouvons donc vérifier les conditions que plus tard. Vous ne devez entreprendre aucune démarche pour cela. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de présenter, à notre demande, tous les documents relatifs à la démolition et à la reconstruction. Vous devez conserver ces documents pendant au moins cinq ans, à compter de la notification du revenu cadastral.

  • Je suis acheteur. Que dois-je faire ?

    Votre promoteur immobilier vous donnera un document à signer (annexe du formulaire 111-3). Il ou elle transmettra ensuite ce document au SPF Finances.

  • Je suis promoteur immobilier et je veux rentrer une déclaration 111-3. Comment faire pour l’annexe « Déclaration du/des acheteurs » ?

    Imprimez  l’annexe « Déclaration du/des acheteurs » (PDF, 130.81 Ko). Faites-la compléter et signer par le ou les acheteurs.

    Chargez-la ensuite dans la déclaration 111-3 dans MyMinfin (sous « Documents à joindre à cette déclaration »). Vous pouvez charger soit un scan, soit une photo du document.

    MyMinfin : formulaire 111-3 : chargement de l’annexe

    Cette annexe est à joindre obligatoirement à la déclaration 111-3. Ne nous l’envoyez pas séparément.

    Vous devez conserver le document original et pouvoir le présenter au SPF Finances sur demande.

  • Je veux rentrer une déclaration 111-3. Que faire s’il y a plusieurs acheteurs ?

    Si les acheteurs sont mariés ou cohabitants légaux, la déclaration peut être complétée et signée par un seul des acheteurs.

    Si les acheteurs ne sont ni mariés, ni cohabitants légaux, la déclaration doit être signée par tous les acheteurs.

  • J’ai déjà rentré une déclaration 111-3, mais sans l’annexe « Déclaration du/des acheteurs ». Que puis-je faire ?

    Rentrez à nouveau une déclaration 111-3 avec l’annexe complétée et signée. Vous allez recevoir un nouvel accusé de réception avec un autre numéro unique. Utilisez ce nouveau numéro.

    Vous avez déjà mentionné le précédent numéro sur vos factures ? Vous ne devez rien modifier. Conservez bien tous vos documents afin de pouvoir les présenter sur demande.

  • J'ai encore une autre question sur cette mesure.

    Contactez-nous via VATconstruction6pct@minfin.fed.be.

    Veillez à indiquer la localisation de l’habitation en question et votre situation:

    • reconstruction de votre propre logement privé
    • reconstruction d'un logement à louer dans le cadre de la politique sociale
    • achat d'une habitation reconstruite
    • reconstruction de bâtiments en zone urbaine

    Attention : via cette adresse e-mail,  vous ne pouvez poser que des questions sur le fonctionnement de cette mesure. Ne l'utilisez pas pour envoyer votre formulaire de déclaration. Vous devez soumettre votre déclaration en ligne via MyMinfin. Vous devez également télécharger vos pièces jointes via MyMinfin.