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À partir du 1er juin 2024 - prolongation du régime permanent

À partir du 1er juin 2024 - prolongation du régime permanent

  • En quoi consiste cette prolongation du régime permanent de démolition et de reconstruction ?

    Il s'agit de la clarification et de l'extension du champ d'application de la location de longue durée visée par le régime permanent à partir du 1er janvier 2024 et de l'introduction d'une nouvelle situation permettant au maître d’ouvrage d’appliquer le taux réduit de TVA de 6 %.

    Cette règle est en vigueur depuis le 1er juin 2024.

     Plus d'information (PDF, 183.06 Ko).

    Ce nouveau régime sera commenté ultérieurement dans une circulaire.

  • Dois-je (maître d’ouvrage/acheteur) introduire une déclaration lorsque je souhaite appliquer le régime permanent prolongé, si oui, laquelle ?

    Oui, en fonction de la destination de votre bâtiment d’habitation reconstruit, vous devez introduire la déclaration n° 111/1, n° 111/2, n° 111/3 (vous en tant qu'acheteur ainsi que le vendeur (1)), n° 111/4 ou n° 111/5.

    (1) Bien que l’administration ait mis à disposition une nouvelle déclaration n° 111.3/2024 avec une  annexe (PDF, 212.25 Ko), ce qui suit sera accepté : 

    Le vendeur d’un bâtiment d’habitation qui invoque en 2024 le régime transitoire pour l’application du taux réduit de TVA – conformément à la nouvelle rubrique XXXVII, § 3, du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 – introduit une nouvelle déclaration « formulaire 111.3/2024 ». L’administration admet que la déclaration de l’acheteur, qui doit être jointe à cette déclaration, puisse être la même que (ou une copie de) la déclaration que l’acheteur a déjà signée précédemment dans le cadre de l’application du régime transitoire de l’article 1quater, § 3, de l’AR n° 20, et qui a déjà été transmise à l'administration.

    Le vendeur doit toutefois ajouter sur cette déclaration le numéro qui a été attribué suite à l’introduction de la déclaration n° 111/3 initiale ainsi que la date de cette introduction.

    Cette méthode ne peut bien entendu être acceptée que si les données et les conditions remplies lors de la déclaration initiale de l’acheteur sont restées inchangées.

    L’administration mettra prochainement à disposition, sur papier, une nouvelle déclaration n° 111/5-1er juin 2024 (en cas de location directe de longue durée à une personne physique) et une déclaration n° 111/2-1er juin 2024 modifiée (en cas de location de longue durée pour ou par l’intermédiaire de certains organismes à caractère social).

    Pour l’instant, il n’est pas encore possible d’introduire ces déclarations via MyMinfin (contrairement aux déclarations n° 111/1, n° 111/3 et n° 111/4). Nous vous informerons dès que cette application aura été adaptée.

    Voir aussi la question suivante concernant la tolérance 111/5 - 1er juin 2024 : « Puis-je déjà facturer au taux réduit, même si un formulaire 111/5 ne peut pas encore être introduit ? ».

    De plus amples informations à ce sujet feront l’objet d’une circulaire ultérieure.

  • Puis-je déjà facturer au taux réduit, même si un formulaire 111/5 ne peut pas encore être introduit ?

    Il existe une tolérance jusque fin août 2024 : le prestataire de services peut appliquer le taux réduit sur la facture si la mention suivante est indiquée sur celle-ci : « Application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation destiné à la location privée de longue durée (nouvelle rubrique XXXVII, § 4 , du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA - nouvelle mesure permanente à partir du 1er juin 2024) ».

    Le maître d’ouvrage doit alors envoyer le numéro de l’accusé de réception 111/5 – 1er juin 2024 au(x) prestataire(s) de services dès que le formulaire peut être introduit via MyMinfin.