Démolition et reconstruction

Construction et TVA - Démolition et reconstruction

  • Je fais démolir un ancien bâtiment et construis à sa place une nouvelle habitation privée. Quel taux de TVA est d’application ?

    Lorsque vous démolissez un bâtiment et que vous y reconstruisez une habitation privée, vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 6 % dans certaines communes belges

    A cet égard, les conditions suivantes doivent être remplies :

    • la démolition et la reconstruction subséquente doivent constituer une même opération et être conjointes.
    • après l’exécution des travaux, le bâtiment d’habitation doit être utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
    • l’habitation privée doit être située dans l’une des 32 villes concernées (voir ci-dessous)
  • Comment puis-je bénéficier du taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction d’une habitation privée ?

    Avant le moment où la taxe devient exigible (donc avant l’achèvement des travaux, la facturation ou le paiement), vous devez, en tant que maître d’ouvrage, introduire une déclaration, accompagnée d’une copie du permis de bâtir relatif à la démolition et la reconstruction, auprès du bureau de contrôle TVA où l’habitation est située (vous obtiendrez ses coordonnées auprès du Contact center). La déclaration confirme que le bâtiment sera utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.

    Une copie de cette déclaration doit être transmise à l’entrepreneur afin qu’il puisse établir correctement la facture sur la base de celle-ci.

  • Dans quelle ville le bâtiment doit-il être situé pour que la démolition et la reconstruction puissent bénéficier du taux réduit de TVA ?

    Les villes où le taux réduit de 6 % est d’application sont :

    • les centres urbains d’Anvers, Charleroi, Gand, Ostende, Malines, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing et Liège ;
    • sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle et Etterbeek ;
    • Louvain, Bruges, Courtrai, Roeselare, Alost, Termonde, Genk, Hasselt, Mouscron, Tournai, Verviers, Namur.

    Le fait que le bâtiment soit situé dans un chancre urbain ou dans un autre quartier ou entité de la ville ne joue aucun rôle.

  • Les travaux de finition du bâtiment reconstruit peuvent-ils également bénéficier du taux réduit ?

    Oui, pour autant que le moment où la TVA devient exigible (c’est-à-dire à la fin des travaux, ou lors du paiement s'il a lieu avant la fin des travaux) se produit au plus tard le 31 décembre de l’année de la première occupation du bâtiment.