Loi Breyne

La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l’achat d’un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction.
 
La Loi Breyne stipule qu’un entrepreneur doit fournir une garantie d’achèvement.
 
Les entrepreneurs agréés doivent constituer un cautionnement de 5% du prix de l’immeuble et en fournir une preuve signée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans les trente jours suivant la signature du contrat.
 
Vous trouverez ici plus d’explications sur le mode de dépôt de ce cautionnement et les possibilités de réclamer ce cautionnement.