Pour les contrats résidentiels, le taux de TVA passe temporairement de 21 % à 6 % pour les livraisons :

• d’électricité à partir du 1^er mars 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
• de gaz naturel et de chaleur à partir du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022 inclus.

Pour les contrats professionnels, le taux de TVA sera également de 6 % pour les livraisons de gaz et de chaleur entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.

Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur applique automatiquement le taux réduit temporaire à votre consommation durant cette période.

Plus d’informations sur l’application de la mesure dans :

• les FAQ détaillées pour la  réduction de la TVA sur l’électricité (PDF, 218.2 Ko) et pour la  réduction de la TVA sur le gaz naturel et de chaleur (PDF, 212.96 Ko)
• la circulaire 2022/C/67