Habitation propre - définition

Qu’est-ce que mon « habitation propre » ?

  • L’habitation dont je suis propriétaire, possesseur, superficiaire, emphytéote ou usufruitier et que j’occupe personnellement est-elle considérée comme mon « habitation propre » ?

    La Loi spéciale de financement détermine les règles suivantes : l’« habitation propre » est l’habitation que vous occupez personnellement.

    Si vous occupez personnellement plusieurs habitations, votre « habitation propre » est l’habitation où votre domicile fiscal est établi. 

    L’« habitation propre » ne concerne cependant pas la partie de l’habitation qui est utilisée par des personnes ne faisant pas partie de votre ménage ou la partie de l’habitation qui est affectée à l’exercice de votre profession ou celle d’un des membres de votre ménage. 

    Pour les conjoints ou cohabitants légaux, une seule  habitation peut être considérée comme étant l’ « habitation propre ». Les règles précitées s’appliquent aux deux contribuables ensemble.

  • L’habitation que je n’occupe pas personnellement peut-elle être considérée comme mon « habitation propre » ?

    La Loi spéciale de financement précise que cela est possible dans 4 cas :

    • pour des raisons sociales (par ex. : ma propriété est un petit appartement que je ne n’occupe pas parce que, entretemps, j’ai eu six enfants, raison pour laquelle je loue  une autre habitation)
    • pour des raisons professionnelles (par ex. : je dois aller habiter ailleurs à la demande de mon employeur)
    • parce que l’état de construction ou des travaux de rénovation ne me permet pas d’occuper effectivement l’habitation
    • parce qu’il y a des entraves légales et contractuelles qui m’empêchent d’occuper moi-même mon habitation (par ex. : un locataire, dont le bail est  résilié mais n’est pas encore arrivé à terme, y habite encore)
  • Puis-je avoir plusieurs habitations qui sont au même moment considérées comme mon « habitation propre » ?

    Non.

    Si vous occupez personnellement plus d’une habitation, l’habitation où votre domicile fiscal est établi est considérée comme étant votre « habitation propre ».

    Si vous possédez une habitation que vous occupez personnellement ainsi qu’une ou plusieurs habitations que vous n’occupez pas personnellement pour un des motifs énumérés à la question précédente, l’habitation que vous occupez personnellement est considérée comme étant votre « habitation propre ».

    Si vous possédez plus d’une habitation mais que, pour les motifs exposés à la question précédente, vous n’en occupez aucune personnellement, vous pouvez choisir celle de ces habitations que vous considérez comme étant votre « habitation propre ».

    Ce choix est irrévocable jusqu’au moment où, soit vous occupez personnellement une habitation, soit vous ne possédez plus l’habitation désignée.

    Pour les conjoints ou cohabitants légaux,  une seule habitation peut être considérée comme étant l’« habitation propre ». Les règles précitées s’appliquent aux deux contribuables ensemble.