Habitation propre pendant toute l’année

Attention : les informations ci-dessous ne concernent que l’habitation propre !

 

Mon habitation a été mon « habitation propre » durant toute l’année

  • Dois-je mentionner le revenu immobilier de mon « habitation propre » dans ma déclaration ?

    Le revenu immobilier de votre « habitation propre » est toujours exonéré. Vous ne devez donc plus le mentionner dans le cadre des revenus immobiliers (cadre III de votre déclaration).

    Attention !

    Postulez-vous (ou votre conjoint) une réduction d’impôt régionale pour des intérêts qui n’entrent pas en considération pour le bonus-logement flamand intégré, le « chèque habitat » wallon ou le bonus logement régional, mais qui sont relatifs à cette « habitation propre » ? (Il s’agit des intérêts que vous devez mentionner au Cadre IX, Rubrique B, 4, b) et/ou c) de la déclaration).

    Dans ce cas, vous devez tout-de-même mentionner le revenu immobilier exonéré de votre « habitation propre » au cadre IX, Rubrique B, 4, a) de la déclaration.

    Le revenu immobilier de votre « habitation propre » reste exonéré mais peut être pris en considération pour le calcul d’une réduction d’impôt régionale.
     

    Exemples

    Anne et Jean sont mariés sous le régime légal. Ils occupent durant toute l’année 2016 leur propre habitation située en Belgique (revenu cadastral = 1.000 euros). Ils sont tous deux propriétaires de l’habitation (Jean pour 60 % et Anne pour 40 %)

    • Ils ne remboursent pas d’emprunt pour l’ « habitation propre » en 2016. Les revenus immobiliers (exonérés) de l’ « habitation propre » ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration.
    • Ils remboursent un emprunt hypothécaire en 2016. Ils mentionnent les intérêts et les amortissements en capital à la rubrique du bonus-logement régional. Ils ne paient pas d’autres intérêts pour leur « propre habitation ». Les revenus immobiliers (exonérés) de l’ « habitation propre » ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration.
    • En 2004, ils ont conclu un emprunt non-hypothécaire pour l’acquisition de leur habitation (les intérêts sont mentionnés au cadre IX, rubrique B, 4, c), 1°, c - code 3146). 
      Ils sont mariés sous le régime légal et doivent répartir entre eux leurs revenus immobiliers exonérés sur la base de leur régime matrimonial.
      Ils complètent le revenu exonéré de l’« habitation propre » comme suit :
      Cadre IX, rubrique B, 4, a), 1°, premier tiret :
      - Code 3100 : 500 euros
      - Code 4100 : 500 euros
    • En 2010, ils ont conclu un emprunt hypothécaire  pour l’acquisition de leur « habitation propre ». Au 31 décembre 2010, ils étaient encore propriétaires d’une deuxième habitation. Les intérêts de cet emprunt entrent en considération pour la réduction d’impôt régionale pour les intérêts ordinaires (les intérêts sont mentionnés au cadre IX, rubrique B, 4, c), 2°, b - code 3152).
      Ils sont mariés sous le régime légal et doivent se répartir leur revenu immobilier exonéré sur base du droit patrimonial. Ils déclarent le revenu immobilier exonéré de l’« habitation propre » comme suit :
      Cadre IX, rubrique B, 4, a), 1°, premier tiret :
      - Code 3100: 500 euros
      - Code 4100: 500 euros
  • J’ai conclu pour cette « habitation propre » un emprunt hypothécaire et une assurance-vie individuelle qui sert exclusivement à la garantie ou à la reconstitution de cet emprunt. Où dois-je mentionner ces dépenses dans ma déclaration ?
    Attention : les informations suivantes ne sont pas d’application pour un emprunt hypothécaire qui concerne une habitation aliénée (ce qu’on appelle un transfert d’hypothèque ou échange d’hypothèque). Les dépenses d’un tel emprunt hypothécaire sont traitées dans une FAQ distincte.

    L’emprunt hypothécaire a été conclu avant le 1.1.2005

    L’emprunt hypothécaire a été conclu entre le 1.1.2005 et le 31.12.2014

    L’emprunt hypothécaire a été conclu en 2015

    J’ai refinancé en 2016 mon emprunt hypothécaire pour mon « habitation propre »

    En 2015, j’ai fait une reprise d’encours pour rénover mon « habitation propre »

  • J’ai, pour cette habitation, plusieurs emprunts : un « ancien emprunt, conclu avant le 1.1.2005 » et un emprunt conclu à partir du 1.1.2005 mais au plus tard le 31.12.2015.
  • En 2016, j’ai différents emprunts qui entrent en considération pour le bonus-logement régional, mais tous conclus au plus tard le 31.12.2015.

    Au 1er janvier 2017, votre domicile fiscal était établi :