Habitation propre pendant toute l’année - avant le 1.1.2005

Attention : les informations ci-dessous ne concernent que l’habitation propre !


L’emprunt hypothécaire a été conclu avant le 1.1.2005

  • Amortissements en capital de l’emprunt hypothécaire et primes d’assurances-vie individuelles y afférentes qui entrent en considération pour la « réduction d’impôt régionale pour l’épargne-logement »  : vous devez le cas échéant limiter ces dépenses à un montant maximum qui est déterminé en fonction de l’année de la conclusion de l’emprunt et du nombre d’enfants que vous aviez à charge au 1er janvier de l’année suivant celle de la conclusion de l’emprunt. Ces montants maximums ne sont pas modifiés par rapport à l’année précédente. Vous devez donc, le cas échéant, appliquer la même fraction qu’auparavant.

    Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital:
    - au cadre IX, rubrique I, 4, a) (Région flamande ou wallonne)
    - au cadre IX, rubrique I, 3, a) (Région de Bruxelles-Capitale)
    de la déclaration, à côté du (des) code(s) :
    - 3355-40 et/ou 4355-10 pour ce qui concerne les emprunts conclus avant 2015 ;
    - 3359-36 et/ou 4359-06 pour ce qui concerne les emprunts conclus en 2015 (Région flamande), 2015 ou 2016 (Région de Bruxelles-Capitale) ou à partir 2015 (Région wallonne);
    - 3356-39 et/ou 4356-09  pour ce qui concerne les emprunts conclus avant 1989 pour une habitation sociale ;
    - 3357-38 et/ou 4357-08 pour ce qui concerne les emprunts conclus avant 1989 pour une habitation moyenne.

    Vous ne pouvez pas mentionner le solde restant des amortissements en capital dans votre déclaration.

    Vous mentionnez ce montant limité des primes:
    - au cadre IX, rubrique I, 5, a) (Région flamande ou wallonne)
    - au cadre IX, rubrique I, 4, a) (Région de Bruxelles-Capitale)
    de la déclaration, à côté du (des) code(s) :
    - 3351-44 et/ou 4351-14 pour ce qui concerne les contrats conclus à partir de 1989 ;
    - 3352-43 et/ou 4352-13 pour ce qui concerne les contrats conclus avant 1989.
    - 3350-45 et/ou 4350-15 pour ce qui concerne les contrats conclus en 2015 (Région flamande), 2015 ou 2016 (Région de Bruxelles-Capitale) ou à partir 2015 (Région wallonne).

    Vous mentionnez le solde restant des primes :
    - au cadre IX, rubrique I, 5, b) (Région flamande ou wallonne)
    - au cadre IX, rubrique I, 4, b) (Région de  Bruxelles-Capitale)
    de la déclaration, à côté du (des) code(s) :
    - 3353-42 et/ou 4353-12 pour ce qui concerne les contrats conclus à partir 1989 jusqu’en 2015 ;
    - 3354-41 et/ou 4354-11 pour ce qui concerne les contrats conclus avant 1989.
     
  • Vous mentionnez les intérêts qui entrent en considération pour la « réduction régionale pour intérêts complémentaires » :
    - au cadre IX, rubrique I, 3, b) (Région flamande ou wallonne)
    - au cadre IX, rubrique I, 2, b) (Région de  Bruxelles-Capitale)
    de la déclaration, à côté du (des) code(s) :
    - 3138-63 et/ou 4138-33 pour les emprunts conclus avant 2015 pour la construction ou l’acquisition à l’état neuf (avec TVA) de l’habitation propre ;
    - 3133-68 en/of 4133-38 pour les emprunts conclus en 2015 ou 2016 (Région de Bruxelles-Capitale) ou à partir 2015 (Région wallonne) pour la construction ou l’acquisition à l’état neuf (avec TVA) de l’habitation propre;
    - 3139-62 et/ou 4139-32 pour les emprunts conclus avant 2015 pour la rénovation de votre seule habitation qui était occupée depuis au moins 15 ou 20 ans lors de la conclusion de l’emprunt.
    - 3134-67 en/of 4134-37 pour les emprunts conclus en 2015 (Région wallonne) ou en 2015 ou 2016 (Région de  Bruxelles-Capitale) pour la rénovation de votre seule habitation qui était occupée depuis au moins 15 ou 20 ans lors de la conclusion de l’emprunt.

    Vous devez également mentionner les autres données demandées.
     
  • Vous mentionnez les intérêts qui entrent en considération pour la « réduction régionale pour intérêts ordinaires » :
    - au cadre IX, rubrique I, 3, c), 1) (Région flamande ou wallonne)
    - au cadre IX, rubrique I, 2, c), 1) (Région de Bruxelles-Capitale)
    de la déclaration, à côté du (des) code(s) :
    - 3146-55 pour les emprunts conclus avant 2015.
    - 3150-51 pour les emprunts conclus en 2015 (Région flamande), en 2015 ou 2016 (Région de Bruxelles-Capitale) à partir 2015 (Région wallonne).
     
  • Vous mentionnez les amortissements en capital (limités) de l’emprunt hypothécaire et le montant total des primes d’assurances-vie individuelles y afférentes qui entrent en considération pour la « réduction régionale pour l’épargne à long terme » comme suit :
    -En ce qui concerne les amortissements en capital au cadre IX, rubrique I, 4, b) (Région flamande ou wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 3, b) (Région de Bruxelles-Capitale) de la déclaration, à côté du (des) code(s) 3358-37 et/ou 4358-07 pour les emprunts conclus à parti 1993 (Région wallonne), à partir 1993 et avant 2016 (Région flamande), à partir 1993 de 2016 (Région de Bruxelles-Capitale).
    - En ce qui concerne les primes, au cadre IX, rubrique I, 5, b) (Région flamande ou wallonne) ou au cadre IX, rubrique I, 4, b) (Région de Bruxelles-Capitale) de la déclaration, à côté du (des) code(s) 3353-42 et/ou 4353-12 pour les contrats conclus à partir de 1989; 3354-41 et/ou 4354-11 pour les contrats conclus avant 1989.

    Limitez le cas échéant les amortissements en capital de l’emprunt hypothécaire en fonction d’un montant maximum qui est déterminé suivant l’année de la conclusion de l’emprunt. Ces montants maximums ne sont pas modifiés par rapport à l’année précédente. Vous devez donc, le cas échéant, appliquer la même fraction qu’auparavant.

    Le solde restant des amortissements en capital n’entre pas en considération pour la réduction d’impôt ; vous ne pouvez donc pas l’indiquer dans votre déclaration.