Partie de l’habitation propre donnée en location

Partie de l’habitation propre donnée en location

Je donne en location une partie de la maison que j’occupe personnellement. Les dépenses liées à mon emprunt hypothécaire se rapportent en partie à cette partie donnée en location. Cette partie donnée en location n’est pas mon « habitation propre ».

Les intérêts et les amortissements en capital doivent être répartis de la façon suivante :

Valérie complète sa déclaration pour l’exercice d’imposition 2017 comme suit :

  • lorsque toutes les conditions sont remplies, les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement peuvent entrer en considération pour obtenir un avantage fiscal régional
     
  • lorsque toutes les conditions sont remplies, les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation donnée en location peuvent entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

    Cela signifie que ces dépenses peuvent en principe entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme et la déduction fédérale d’intérêts.

    Par dérogation, pour les emprunts hypothécaires que vous avez conclus avant le 1.1.2014, vous pouvez demander l’application du bonus-logement fédéral.


    Attention : si cette habitation n’était déjà plus votre « habitation propre » avant 2016, et que vous n’avez pas demandé le bonus-logement fédéral concernant vos paiements pour ce prêt, déjà pour l’exercice d’imposition précédent, vous ne pourrez plus y prétendre les années suivantes. Vous pourrez encore prétendre uniquement à la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme et la déduction fédérale d’intérêt.
     

    Pour les emprunts conclus (en principe) avant le 1.1.2005, vous pouvez demander l’application de l’épargne-logement fédérale ou la réduction fédérale pour intérêts complémentaires. Dans ce cas, toutes les conditions assorties à cet avantage fiscal doivent bien évidemment être remplies.


    Attention : si cette habitation n’était déjà plus votre « habitation propre » avant 2016, et que vous n’avez pas demandé la réduction fédérale pour l’épargne-logement ou la réduction fédérale pour intérêts complémentaires concernant vos paiements pour ce prêt, déjà pour l’exercice d’imposition précédent, vous ne pourrez plus y prétendre les années suivantes. Vous pourrez encore prétendre uniquement à la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme et la déduction fédérale d’intérêt.


    Exemple

    Valérie est propriétaire d’une habitation (revenus cadastral 1.000 euros) qu’elle occupe en partie. Elle donne en location 20 % de cette habitation à sa propre société.

    En 2008, elle a conclu un emprunt hypothécaire de 100.000 euros. 20.000 euros du montant emprunté a servi au financement de la partie louée de l’habitation.

    Au 1er janvier 2017, son domicile fiscal était situé en Région wallonne.

    En 2016, Valérie a payé les montants suivants :

     
    • intérêts : 3.000 euros
    • amortissements en capital : 6.000 euros
    Valérie complète sa déclaration pour l’exercice d’imposition 2017 comme suit :
     
    • Cadre III (revenus immobiliers) :
      • Code 1109 : 200 euros
      • Code 1110 : loyer et avantages locatifs (dans le cas présent, diminués du loyer requalifié en rémunérations de dirigeants d’entreprise)
    • Cadre IX (intérêts et amortissements en capital)
      • Bonus-logement régional
        • Code 3370 : 3.050 euro ((3.000 + 6.000) x 80 %  = 7.200 euros, limité à 3.050 euros)
        • Code 3372 : oui
        • Code 3374 : oui
        • Code 3373 : 0
      • Réduction d’impôt fédérale pour l’épargne à long terme et déduction ordinaire des intérêts :
        • Code 1358 : 794,88 euros ((6.000 x 20 %) x 66.240 / 100.000)
        • Code  1146 : 600 euros (3.000 x 20 %)