Partie de l’habitation propre pour activité professionnelle indépendante

Partie de l’habitation propre pour activité professionnelle indépendante

J’utilise une partie de l’habitation que j’occupe personnellement pour mon activité professionnelle indépendante. Les dépenses de mon emprunt hypothécaire se rapportent en partie à la partie utilisée à des fins professionnelles. Cette partie utilisée à usage professionnel n’est pas mon « habitation propre ».

Les intérêts et les amortissements en capital doivent être répartis de la façon suivante :

  • lorsque toutes les conditions sont remplies, les intérêts et les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation que vous occupez personnellement peuvent entrer en considération pour obtenir un avantage fiscal régional
     
  • lorsque toutes les conditions sont remplies, les intérêts et  les amortissements en capital qui se rapportent à la partie de l’habitation utilisée à des fins professionnelles peuvent  entrer en considération pour un avantage fiscal fédéral.

    Ainsi, dans les limites légales, les amortissements en capital relatifs à la partie utilisée à des fins professionnelles peuvent entrer  en considération pour la réduction d’impôt  fédérale pour  l’épargne à long terme.

    Les intérêts supportés pour acquérir ou conserver  vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels.

    Pour les emprunts hypothécaires conclus avant le 1.1.2014, vous pouvez demander l’application du bonus-logement fédéral pour cette partie.


    Attention : si  cette habitation n’était déjà plus votre « habitation propre » avant 2016, et que vous n’avez pas demandé le bonus-logement fédéral concernant vos paiements pour ce prêt, déjà pour l’exercice d’imposition précédent,  vous ne pourrez plus y prétendre les années suivantes. Vous pourrez encore prétendre uniquement à la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme et à la déduction fédérale d’intérêt.


    Pour ce qui concerne les amortissements en capital des emprunts hypothécaires conclus (en principe)  avant le 1.1.2005, vous pouvez demander l’application de l’épargne-logement fédérale. Dans ce cas, toutes les conditions légales valables pour cet avantage fiscal doivent naturellement être remplies.


    Attention : si cette habitation n’était déjà plus votre « habitation propre » avant 2016, et que vous n’avez pas demandé la réduction fédérale pour l’épargne-logement ou la réduction fédérale pour intérêts complémentaires concernant vos paiements pour ce prêt, déjà pour l’exercice d’imposition précédent, vous ne pourrez pas y prétendre les années suivantes. Vous pourrez encore prétendre uniquement à la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme.