Transfert d’hypothèque

Transfert d'hypothèque

J’ai conclu un emprunt hypothécaire pour acquérir mon habitation. J’ai vendu cette habitation en 2010. J’ai continué à rembourser cet emprunt. L’inscription hypothécaire qui garantit cet emprunt a été transférée sur un autre bien immobilier (transfert d’hypothèque). Où puis-je mentionner les dépenses de cet emprunt ?

Dans ce cas, en 2016, vous n’étiez plus propriétaire de l’habitation pour laquelle l’emprunt a été conclu. Ces dépenses ne concernent donc plus votre « habitation propre ».

Les dépenses de votre emprunt hypothécaire et de l’assurance-vie individuelle y attenant peuvent entrer en considération pour la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme si toutes les conditions d’application sont remplies.

Si nécessaire, vous limitez les amortissements en capital en fonction du montant limite déterminé en fonction de l’année de conclusion de l’emprunt. Ces montants limites ne sont pas modifiés. Vous devez donc, si nécessaire appliquer la même  fraction qu’auparavant. Vous mentionnez ce montant limité des amortissements en capital au Cadre IX, Rubrique C, 4, b, de la déclaration à côté du (des) code(s) 1358-97, 2358-67, 1359-96, 2359-66, 1360-95 et/ou 2360-65.

L’excédent d’amortissement en capital n’entre pas en considération pour un avantage fiscal. Vous ne devez pas limiter vos primes d’assurance-vie individuelle  et vous les mentionner au Cadre IX, Rubrique C, 5, b, de la déclaration à côté du (des) code(s) 1353-05, 2353-72, 1354-04 et/ou 2354-71.

Les intérêts ne peuvent pas entrer en considération pour la déduction ordinaire d’intérêts vu que cette habitation ne génère plus aucun revenu immobilier.

Pour les dépenses relatives à des emprunts hypothécaires conclus avant le 1.1.2014 (et à partir du 1.1.2005) ainsi que pour les assurances-vie individuelles contractées exclusivement en vue de la garantie ou de la reconstitution d’un tel emprunt, vous pouvez demander l’application du bonus-logement fédéral. Le montant limite s’élève à 2.260 euros, 3.010 euros ou 3.090 euros, selon le cas. Vous mentionnez ces dépenses au Cadre IX, Rubrique C, 1 et/ou 2 de la déclaration, à côté du (des) code(s) 1370-85, 2370-55, 1371-84 et/ou 2371-54. N’oubliez pas de répondre aux questions supplémentaires.

Attention : si cette habitation n’était déjà plus votre « habitation propre » avant 2016, et que vous n’avez pas demandé le bonus-logement fédéral concernant vos paiements pour ce prêt, déjà pour l’exercice d’imposition précédent,  vous ne pourrez plus y prétendre les années suivantes. Vous pourrez encore prétendre uniquement à la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme telle que mentionnée ci-dessus.

Pour les emprunts hypothécaires conclus (en principe) avant le 1.1.2005, vous pouvez demander la réduction fédérale pour épargne-logement. Dans ce cas, toutes les conditions applicables à cet avantage fiscal doivent être bien entendu respectées.

Si nécessaire, vous limitez ces dépenses en fonction du montant limite déterminé en fonction de l’année de conclusion de l’emprunt et du nombre d’enfants que vous aviez à charge au 1er janvier de l’année suivant l’année de la conclusion de l’emprunt. Ces montants limites ne sont pas modifiés. Vous devez donc, si nécessaire appliquer la même fraction qu’auparavant.

Vous mentionnez  ce montant d’amortissements en capital et de primes limité au Cadre IX, Rubrique C, 4, a de la déclaration, à côté du (des) code(s) 1355-03 et/ou 2355-70 pour ce qui concerne les amortissements en capital, et au Cadre  IX, Rubrique C, 5, a de la déclaration, à côté du (des) code(s) 1351-07 et/ou 2351-74 pour ce qui concerne les primes.

Vous ne pouvez pas mentionner dans votre déclaration l’excédent d’amortissements en capital.

Vous mentionnez l’excédent des primes au Cadre IX, Rubrique C, 5, b de la déclaration, à côté du (des) code(s) 1353-05, 2353-72, 1354-04 et/ou 2354-71.

Attention : si cette habitation n’était déjà plus votre « habitation propre » avant 2016, et que vous n’avez pas demandé la réduction fédérale pour épargne-logement  concernant vos paiements pour ce prêt, déjà pour l’exercice d’imposition précédent, vous ne pourrez plus y prétendre les années suivantes. Vous pourrez encore prétendre uniquement à la réduction d’impôt fédérale pour épargne à long terme telle que mentionnée ci-dessus.