Ancien emprunt (exercice d'imposition 2014)

Ancien emprunt

  • Ai-je encore droit à un avantage fiscal pour un emprunt que j’ai conclu avant le 1er janvier 2005 ?

    Outre la réduction d’impôt pour habitation propre et unique pour emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2005, il existe toujours une réduction d’impôt pour emprunts conclus avant 1er janvier 2005.

    Si vous aviez déjà droit les années précédentes à un avantage fiscal pour un emprunt hypothécaire conclu avant le 1er janvier 2005, vous pouvez toujours profiter de cet  avantage, pour autant que vous répondiez toujours aux conditions.

    Attention !
    Vous ne pouvez pas en principe utiliser les deux systèmes simultanément. Si vous avez deux emprunts (un ancien et un nouveau), vous devez choisir l’emprunt pour lequel vous souhaitez la réduction d’impôt.

    Plus d'information

  • A quelles conditions mon ancien emprunt hypothécaire doit-il répondre pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal?

    Il doit s'agir :

    L’emprunt doit être contracté en vue :

    • d’acquérir
    • de construire
    • ou de transformer une habitation située en Belgique

    Vous devez disposer des attestations requises (l’attestation de base par laquelle la banque confirme que l’emprunt répond aux conditions et l’attestation annuelle des montants payés) ou il s’agit d’un emprunt affecté au remboursement d’un autre emprunt conclu par le passé (« emprunt de refinancement »), qui répondait à toutes ces conditions.

  • Ai-je encore droit à un avantage fiscal pour mon assurance-vie?

    Si votre contrat d’assurance-vie répond aux conditions suivantes, vous avez encore droit à la réduction d’impôt pour épargne à long terme :

    • il doit s’agir d’un contrat individuel d'assurance-vie
    • les primes doivent être payées en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou de décès
    • le contrat doit être conclu :
      • auprès d’une société d’assurance établie en Belgique
      • par vous-même et exclusivement pour vous
      • avant l’âge de 65 ans
      • pour une durée minimum de 10 ans s’il prévoit des avantages en cas de vie
    • et désigner comme bénéficiaire(s) :
      • en cas de vie, vous-même à partir de l’âge de 65 ans
      • et en cas de décès, votre conjoint ou votre cohabitant légal, ou des parents à vous jusqu’au deuxième degré inclus (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs)

    Vous devez disposer des attestations requises de votre banque (l’attestation de base et l’attestation annuelle des primes payées).

    Si, en plus, votre assurance-vie sert exclusivement à reconstituer ou à garantir un emprunt hypothécaire (assurance solde restant dû) contracté :

    • avant le 01.01.1993 pour construire, acquérir ou transformer votre habitation propre, ou
    • à partir du 01.01.1993 pour construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique qui, constituait votre seule habitation en propriété au moment de la conclusion de l’emprunt, alors les primes payées peuvent donner droit à une réduction pour épargne-logement.
  • Comment dois-je demander l’avantage fiscal pour mon « ancien emprunt » ?

    Vous devez mentionner dans votre déclaration d’impôt:

    • les intérêts au cadre IX, C de votre déclaration d’impôt. Vous devez y mentionner également un certain nombre de données relatives à votre emprunt et à votre habitation.
    • les amortissements en capital dans le cadre IX, D. Dans certains cas, vous devez les mentionner dans « épargne-logement », dans d’autres cas, dans « épargne à long terme ». Vous trouverez plus d’information dans la brochure explicative de la déclaration. Si vous remplissez votre déclaration via Tax-on-web , un module d’aide dans l’application précisera où vous devez reprendre les montants.
    • les primes d’assurance-vie dans le cadre IX, E.