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Assurance-vie (exercice d'imposition 2014)

Le traitement fiscal des primes des contrats individuels d'assurance-vie conclus à partir du 1er janvier 2005

  • La prime de mon contrat individuel d'assurance-vie entre-t-elle en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour habitation propre et unique ?

    Oui. La prime de l'assurance-vie que vous avez souscrite entre en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour habitation propre et unique si les conditions suivantes sont réunies :

    • il doit s'agir d'un contrat individuel d'assurance-vie
    • les primes doivent être payées définitivement en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès.
    • ce capital doit servir uniquement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire dont les dépenses entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour habitation propre et unique
    • le contrat doit être conclu :
      • auprès d'une institution installée dans l'Espace économique européen
      • par vous-même, et pour vous assurer vous seul
      • avant l'âge de 65 ans
      • pour une durée de minimum 10 ans s'il prévoit des avantages en cas de vie
    • le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
      • en cas de vie : vous-même, à partir de l'âge de 65 ans
      • en cas de décès : les personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation
  • L'assurance que j'ai souscrite réunit toutes les conditions pour entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour habitation propre et unique. Quelles sont les conséquences si je mentionne la prime dans ma déclaration ?

    Une fois que vous aurez obtenu la déduction pour l'habitation propre et unique pour la prime que vous avez payée, les avantages découlant du contrat seront taxés.


    Si vous voulez éviter cette taxe, il est conseillé de ne jamais mentionner dans votre déclaration la prime de l'assurance-vie individuelle contractée.

  • J'ai souscrit en 2000 un contrat individuel d'assurance-vie. Mon assureur me propose d'adapter la clause bénéficiaire, de sorte que l'assurance serve à garantir mon emprunt hypothécaire entrant en considération pour la réduction d’impôt pour habitation propre et unique. La prime de cette assurance- vie entre-t-elle en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour habitation propre et unique ?

    Non. En effet, le contrat individuel d'assurance-vie que vous avez conclu ne sert pas uniquement à  garantir ou  reconstituer l'emprunt hypothécaire que vous avez contracté. La prime que vous avez payée peut tout au plus entrer en ligne de compte pour la réduction fiscale pour l'épargne à long terme.

  • La prime de mon contrat individuel d'assurance-vie payée en 2012 ne remplit pas les conditions permettant d'entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt pour habitation propre et unique. Pour quels autres avantages ma prime peut-elle entrer en ligne de compte ?

    Les primes des contrats individuels d'assurance-vie entrent en ligne de compte pour la réduction fiscale pour l'épargne à long terme, si les conditions suivantes sont remplies :

    • il doit s'agir d'un contrat individuel d'assurance-vie
    • les primes doivent être payées définitivement en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès
    • pour autant que le capital ne soit pas uniquement affecté à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire contracté pour l'acquisition d’une habitation propre et unique
    • le contrat doit être conclu :
      • auprès d'une institution installée dans l'Espace économique européen
      • par vous-même, et pour vous assurer vous seul avant l'âge de 65 ans
      • pour une durée de minimum 10 ans s'il prévoit des avantages en cas de vie
    • le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
      • en cas de vie : vous-même, à partir de l'âge de 65 ans
      • en cas de décès :
        • lorsque le contrat d'assurance-vie sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire contracté pour une habitation 
          • à concurrence du capital assuré qui sert à la reconstitution ou à la garantie de l’emprunt : des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation
          • à concurrence du capital assuré qui ne sert pas à la reconstitution ou à la garantie de l’emprunt : votre conjoint ou partenaire avec qui vous cohabitez légalement ou vos parents jusqu'au deuxième degré (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs)
        • dans tous les autres cas : votre conjoint ou partenaire avec qui vous cohabitez légalement ou vos parents jusqu'au deuxième degré (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs)
  • Où dois-je reprendre dans ma déclaration d’impôt la prime payée pour mon assurance (réduction d’impôt pour habitation propre et unique) ? Quels documents dois-je tenir à la disposition de l’administration ?

    Pour avoir droit à la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant de la prime que vous avez payée (après application des limites fiscales) sous la rubrique  « primes d'assurance-vie individuelles contractées à partir du 01/01/2005 qui entrent en considération pour la réduction pour habitation unique »(cadre IX, code 1371 de la déclaration).

    La prime de l’assurance-vie individuelle ne donne droit à la réduction d’impôt pour habitation propre et unique que si vous disposez des attestations fiscales nécessaires qui sont émises par la compagnie d'assurance.


    Pour l’exercice d’imposition pour lequel vous demandez la réduction d’impôt  pour la première fois, vous  joignez à votre déclaration d’impôt l’attestation de paiement et l’attestation fiscale qui vous ont été fournies par l'institution qui vous a accordé l'emprunt hypothécaire.


    Les années suivantes, vous joindrez de préférence à votre déclaration d’impôt l'attestation fiscale que la compagnie d’assurance vous fournira chaque année.


    Une fois que vous aurez obtenu la déduction pour l'habitation propre et unique pour la prime que vous avez payée, les avantages découlant du contrat seront taxés.