Le contrat de bail (ou contrat de location) est conclu entre un propriétaire et un locataire, lors de la location d’un bien immobilier. L’enregistrement du contrat de bail est obligatoire.
Enregistrez votre contrat soit en ligne via MyRent, soit par courrier.
Enregistrer un contrat de bail en ligne, via MyRent
- Accédez à MyRent après identification
- Complétez les données du bailleur (= le ou les propriétaires), du preneur (= le ou les locataires), du bien (tel qu’indiqué dans le contrat) et du contrat.
- Envoyez le contrat scanné au format PDF
- accompagné éventuellement de l’état des lieux
- le contrat (et l’état des lieux) doit être signé par les deux parties.
- Procédure étape par étape
pour un bien exclusivement destiné à l’habitation (PDF, 1.38 Mo) (une maison, un appartement, un kot etc.)- pour un bien qui n’est pas exclusivement destiné à l’habitation (PDF, 1.48 Mo) (une maison avec commerce ou avec bureau à usage professionnel etc.)
Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète.
Enregistrer un contrat de bail par courrier
- Demandez un formulaire standard. Il existe 3 versions, selon le document à faire enregistrer :
- Demande d’enregistrement d’un contrat de bail avec ou sans état des lieux ;
- Demande d’enregistrement d’un état des lieux locatif présenté séparément ;
- Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail.
- Envoyez les documents à notre centre de scanning :
- Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document
- Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.
Important :
- Utilisez un formulaire séparé par contrat de bail.
- Utilisez un exemplaire original du formulaire, pas une copie ou une impression.
- Ajoutez une copie du contrat de bail. En effet, les documents que vous envoyez au centre de scanning ne vous seront pas retournés après leur numérisation.
Vous pouvez demander un formulaire standard par téléphone ou via notre formulaire web. Prenez un compte que cela peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables avant de recevoir le formulaire par la poste.
Par téléphone
- Téléphonez au n° général du SPF Finances : 02 572 57 57 et indiquez quel type de contrat vous voulez faire enregistrer.
- Un de nos collaborateurs vous enverra un formulaire standard.
Via notre formulaire web
- Sélectionnez dans « Quel est le sujet de votre question ? » l’option « Demande de formulaire location ».
- Sélectionnez dans « Il s’agit de ? » le formulaire dont vous avez besoin.
- Remplissez au moins les autres champs obligatoires.
- Cliquez en dessous à gauche sur « valider ».
Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté, si votre demande est incomplète.