Vous donnez en location, ou comptez donner en location, un bien immeuble pour lequel vous souhaitez entreprendre vous-même des travaux de construction ou de rénovation
Dans certaines conditions, cette location peut constituer une activité économique. Si c’est le cas, vous devenez assujetti à la TVA.
Ceci implique notamment, lorsque de tels travaux sont effectués, l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA et le dépôt de déclarations spéciales en vue de payer la TVA due sur la valeur des travaux.
Nous vous conseillons donc de prendre contact avec le service TVA dont dépend votre domicile avant d’entreprendre de tels travaux.
Vous donnez en location un garage, box ou emplacement pour véhicule
Vous devenez en principe assujetti à la TVA.
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Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.