Location et TVA

Location et TVA

  • Je donne un bien en location. Dans quels cas dois-je m'identifier à la TVA ?

    Vous donnez en location, ou comptez donner en location, un bien immeuble pour lequel vous souhaitez entreprendre vous-même des travaux de construction ou de rénovation

    Dans certaines conditions, cette location peut constituer une activité économique. Si c’est le cas, vous devenez assujetti à la TVA.

    Ceci implique notamment, lorsque de tels travaux sont effectués,  l’attribution d’un numéro d’identification à la TVA et le dépôt de déclarations spéciales en vue de payer la TVA due sur la valeur des travaux.

    Nous vous conseillons donc de prendre contact avec le service TVA dont dépend votre domicile avant d’entreprendre de tels travaux.


    Vous donnez en location un garage, box ou emplacement pour véhicule

    Vous devenez en principe assujetti à la TVA.

    Plus d’information

  • Comment puis-je trouver les coordonnées de mon service compétent ?

    Vous pouvez consulter le guide des bureaux :

    • dans la rubrique « Professionnel », cliquer sur « Déclaration »
    • dans le champ « Compétences », sélectionner « Déclaration  TVA », et cliquer sur « Chercher »
    • dans le champ « Commune », introduire le code postal de votre domicile et cliquer sur « Chercher »
    • dans le champ « Catégorie », sélectionner si vous êtes un particulier, une PME ou une grande entreprise et cliquer sur « Chercher ».

    Vous pouvez également vous adresser au Contact Center.