Paiement

Précompte immobilier paiement

  • A combien s'élève le précompte immobilier ?

    Les pourcentages ont été fixés par les Régions comme suit :

    • 1,25 % du R.C. (0,8 % pour les logements loués comme habitation sociale) pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
    • 2,5 % du R.C. (1,6 % pour les logements loués comme habitation sociale) pour les immeubles situés en Région flamande

    Cet impôt de base, perçu au profit de la Région, ne représente qu'une fraction du précompte immobilier que vous devez payer. En plus de cet impôt de base, des centimes additionnels prélevés par les communes, agglomérations et provinces peuvent être prélevés.

    Le montant des centimes additionnels exigé peut varier chaque année de commune à commune et de province à province, car il est fixé tous les ans par les conseils communaux et provinciaux.

    Centimes additionnels :

    • 100 centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 1 euro sera exigé
    • 1000 centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 10 euros sera exigé.
  • Qui doit payer le précompte immobilier?

    La personne qui doit payer le précompte immobilier est le contribuable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a un droit réel, c’est-à-dire le plein propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire et l'usufruitier.

    Attention !

    Certaines réductions du précompte immobilier sont destinées à l’occupant de l’habitation, qui peut être soit le propriétaire lui-même, soit un locataire. Si la réduction concerne une habitation donnée en location, le locataire a droit à la réduction. Etant donné que l’invitation de paiement du précompte immobilier n’est pas envoyée au locataire, la réduction est accordée au propriétaire de l’habitation et dans ce cas le locataire peut la déduire de son loyer.

  • Que se passe-t-il avec le précompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble?

    Si vous vendez votre immeuble en cours d'année, vous devez en principe encore payer la totalité du précompte immobilier relatif à l'année de la vente. En effet, en tant que propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, vous êtes, vis-à-vis de l'administration, redevable pour le précompte immobilier et donc le seul responsable du paiement de cet impôt.

    Toutefois, lors d'une vente, il est parfois convenu que l'acquéreur prenne à sa charge une partie du précompte immobilier de l'année en cours.

  • Quand dois-je payer le précompte immobilier lors de la construction d'une nouvelle habitation?

    Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante.

  • Ma situation a changé en cours d’année. Qu'en est-il du précompte immobilier ?

    Par exemple :

    • Vous avez acheté une maison en février.
    • Votre enfant est né en mars.
    • Vous avez déménagé en avril.

     Pour le calcul du précompte immobilier, ainsi que pour l'octroi des réductions, il est tenu compte de votre situation au 1er janvier : localisation de votre (vos) bien(s) immobilier(s), composition de votre ménage, ...

  • Comment puis-je demander des facilités de paiement ?

    Introduisez de préférence une demande via MyMinfin :

    • cliquez sur « Identifiez-vous » (en haut à gauche)
    • connectez-vous avec votre e-ID ou votre token
    • dans la rubrique « Mes paiements et remboursements », cliquez sur « Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s) ».

    Vous pouvez aussi envoyer un e-mail ou courrier au « team Recouvrement » (voir coordonnées au verso de votre avertissement-extrait de rôle).