Paiement

Précompte immobilier paiement

  • A combien s'élève le précompte immobilier ?

    Les pourcentages ont été fixés par les Régions comme suit :

    • 1,25 % du R.C. (0,8 % pour les logements loués comme habitation sociale) pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
    • 2,5 % du R.C. (1,6 % pour les logements loués comme habitation sociale) pour les immeubles situés en Région flamande

    Cet impôt de base, perçu au profit de la Région, ne représente qu'une fraction du précompte immobilier que vous devez payer. En plus de cet impôt de base, des centimes additionnels prélevés par les communes, agglomérations et provinces peuvent être prélevés.

    Le montant des centimes additionnels exigé peut varier chaque année de commune à commune et de province à province, car il est fixé tous les ans par les conseils communaux et provinciaux.

    Centimes additionnels :

    • 100 centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 1 euro sera exigé
    • 1000 centimes additionnels signifient que, pour chaque euro payé comme impôt à la Région, un impôt supplémentaire de 10 euros sera exigé.
  • Qui doit payer le précompte immobilier?

    La personne qui doit payer le précompte immobilier est le contribuable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a un droit réel, c’est-à-dire le plein propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire et l'usufruitier.

    Attention !

    Certaines réductions du précompte immobilier sont destinées à l’occupant de l’habitation, qui peut être soit le propriétaire lui-même, soit un locataire. Si la réduction concerne une habitation donnée en location, le locataire a droit à la réduction. Etant donné que l’invitation de paiement du précompte immobilier n’est pas envoyée au locataire, la réduction est accordée au propriétaire de l’habitation et dans ce cas le locataire peut la déduire de son loyer.

  • Que se passe-t-il avec le précompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble?

    Si vous vendez votre immeuble en cours d'année, vous devez en principe encore payer la totalité du précompte immobilier relatif à l'année de la vente. En effet, en tant que propriétaire au 1er janvier de l'année en cours, vous êtes, vis-à-vis de l'administration, redevable pour le précompte immobilier et donc le seul responsable du paiement de cet impôt.

    Toutefois, lors d'une vente, il est parfois convenu que l'acquéreur prenne à sa charge une partie du précompte immobilier de l'année en cours.

  • Quand dois-je payer le précompte immobilier lors de la construction d'une nouvelle habitation?

    Pour les biens immobiliers nouvellement construits, vous ne devez pas payer le précompte immobilier pour l'année de la première occupation.  Vous serez donc recevable du précompte immobilier à partir de l’année suivante.

  • Ma situation a changé en cours d’année. Qu'en est-il du précompte immobilier ?

    Par exemple :

    • Vous avez acheté une maison en février.
    • Votre enfant est né en mars.
    • Vous avez déménagé en avril.

     Pour le calcul du précompte immobilier, ainsi que pour l'octroi des réductions, il est tenu compte de votre situation au 1er janvier : localisation de votre (vos) bien(s) immobilier(s), composition de votre ménage, ...

  • Comment puis-je demander des facilités de paiement ?
    Si l’habitation se situe en Région de Bruxelles-Capitale, cliquez sur ce lien.
     
    Si l’habitation se situe en Flandre, cliquez sur ce lien.
     
    Si l'habitation se situe en Wallonie, lisez les explications ci-dessous.
     
    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n’êtes pas en mesure de payer le montant demandé ? Un plan de paiement (PDF, 687.46 Ko) pourrait être la solution.
    Attention! Même avec un plan de paiement , les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c’est avantageux pour vous.

     

    Quelles sont mes possibilités ?

     
    Option 1 : Vous pouvez payer la dette dans les quatre mois qui suivent la date d’échéance ?
    Envoyez-nous le plus rapidement possible votre demande (de préférence) via MyMinfin.be (link is external). Faites-le avant la date d’échéance de la dette. Dès que nous aurons reçu votre demande complète, votre plan de paiement à court terme commencera automatiquement. Nous vous tiendrons informés.
     
    Option 2 : Vous ne pouvez pas payer la dette dans les quatre mois qui suivent la date d’échéance ?
    Complétez le formulaire de demande spécifique. Vous le trouverez en ligne (via MyMinfin.be (link is external)) ou dans nos infocenters (link is external).
     
    Cela implique que :
    • vous devez nous fournir des données concernant vos revenus et vos dépenses.
    • vous devez nous proposer vous-même un plan de paiement.
    Nous examinerons votre proposition de plan de paiement et prendrons contact avec vous.
    Attention ! Nous acceptons uniquement les propositions avec un paiement intégral de la dette dans un délai de 12 mois (après l’apparition de la dette).

     

    Comment puis-je demander un plan de paiement ?

     
    1. C’est la méthode la plus rapide et la plus facile. Vous devez utiliser le formulaire de demande électronique.
       
    2. Par e-mail
      Envoyez le formulaire de demande (DOCX, 31.25 Ko) à un de nos infocenters (link is external). Vous trouverez nos coordonnées sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux (link is external).
    Veuillez indiquer :
    • votre numéro national,
    • le numéro d’article pour lequel vous souhaitez un plan de paiement.
    Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement.
    Vous pouvez aussi nous envoyer votre formulaire de demande (DOCX, 31.25 Ko) par courrier.
     
     3.  Via nos infocenters
    Vous trouverez les coordonnées et les heures d’ouvertures sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux (link is external).
    Il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour rembourser votre dette.