Réclamation – avertissement-extrait de rôle

Réclamation – avertissement-extrait de rôle

  • Comment puis-je consulter la liste de mes biens immobiliers concernés par le précompte immobilier ?

    Vous pouvez consulter votre patrimoine immobilier dans MyMinfin (« Mon patrimoine » > « Données cadastrales »). La situation au 1er janvier est celle prise en compte pour le calcul du précompte immobilier.

  • Comment puis-je obtenir une copie de mon avertissement-extrait de rôle ?

    Vous possédez encore votre avertissement-extrait de rôle

    Vous pouvez faire une simple photocopie de votre avertissement-extrait de rôle et l’envoyer aux organismes qui en font la demande.

    Vous n’avez plus votre avertissement-extrait de rôle

    Obtenez immédiatement une copie en imprimant vous-même votre avertissement-extrait de rôle dans MyMinfin  :

    • cliquez sur « Identifiez-vous » (en haut à gauche)
    • connectez-vous avec votre e-ID ou votre token
    • dans la rubrique « Mes documents », sélectionnez « Précompte immobilier ».

    Vous pouvez également recevoir une copie par la poste (à votre adresse officielle), en faisant la demande auprès du Contact center ou de votre bureau de taxation. N’oubliez pas d’avoir votre numéro national (au verso de votre carte d’identité) à portée de main.

    Si vous souhaitez que la copie soit envoyée à une autre adresse, veuillez-vous rendre dans votre bureau de taxation muni de votre carte d’identité. Vous serez invité à justifier votre demande.

  • Comment puis-je demander des facilités de paiement ?

    Introduisez de préférence une demande via MyMinfin :

    • cliquez sur « Identifiez-vous » (en haut à gauche)
    • connectez-vous avec votre e-ID ou votre token
    • dans la rubrique « Mes paiements et remboursements », cliquez sur « Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s) ».

    Vous pouvez aussi envoyer un e-mail ou courrier au « team Recouvrement »  (voir coordonnées au verso de votre avertissement-extrait de rôle).

  • Je ne suis pas d’accord avec mon précompte immobilier. Que puis-je faire ?

    Vous pouvez introduire une réclamation au service compétent pour votre demande.

    Cela concerne… Envoyez une réclamation…
    • Une réduction (pour maison modeste, pour enfants à charge, pour invalides de guerre ou pour handicap)
    • Par e-mail ou courrier au « team précompte immobilier » (voir coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle)
    • L’improductivité ou l’inoccupation du bien immobilier
    • Par e-mail ou courrier au « team précompte immobilier » (voir coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle)
    • Autres contestations (par exemple montant du revenu cadastral, droits sur le bien [location, usufruit…]…)
    • De préférence via MyMinfin (« Ma fiscalité » > « Contentieux »)
    • Par e-mail ou courrier au « centre PME » (voir coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle)

     

  • Que dois-je mentionner dans l’e-mail ou courrier de réclamation ?

    Mentionnez dans votre e-mail ou courrier :

    • la nature de l’impôt contesté : précompte immobilier
    • le numéro d’article de rôle contesté (vous trouverez ce numéro sur votre avertissement-extrait de rôle)
    • les coordonnées de la personne qui doit payer le précompte immobilier (soit vous, soit une autre personne, par exemple votre propriétaire)
    • l’objet de la contestation
    • une motivation de la contestation : cela signifie que vous devez donner les arguments factuels et juridiques qui étayent votre réclamation (explication détaillée de la raison de la réclamation)
    • si la réclamation est introduite par un mandataire, joignez une procuration habilitant cette personne à agir en votre nom
    • si vous envoyez un courrier, n’oubliez pas de le dater et de le signer.
  • Jusqu’à quand puis-je introduire une réclamation ?

    Vous pouvez introduire une réclamation dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

    Exemple : la date d’envoi sur votre avertissement-extrait de rôle est le jeudi 31 août 2017. Vous pouvez introduire une réclamation jusqu’au 4 mars 2018.

    Votre souhaitez contester une réduction (pour maison modeste, pour enfants à charge, pour invalides de guerre ou pour handicap) ou l’improductivité ou l’inoccupation du bien immobilier, et le délai pour introduire une réclamation est dépassé ?  Vous pouvez alors introduire une « demande de dégrèvement d’office » dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi.

    Exemple : vous remarquez que votre avertissement-extrait de rôle de 2015 ne mentionne pas la réduction pour charge de famille à laquelle vous estimez avoir droit. Vous pouvez introduire une « demande de dégrèvement d’office » jusqu’au 31 décembre 2019.

    Introduisez votre « demande de dégrèvement d’office » comme pour une réclamation (voir questions 4 et 5).