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Réclamation – avertissement-extrait de rôle

Réclamation – avertissement-extrait de rôle

  • Comment puis-je consulter la liste de mes biens immobiliers concernés par le précompte immobilier ?

    Vous pouvez consulter votre patrimoine immobilier dans MyMinfin (« Mon patrimoine » > « Données cadastrales »). La situation au 1er janvier est celle prise en compte pour le calcul du précompte immobilier.

  • Comment puis-je obtenir une copie de mon avertissement-extrait de rôle pour le précompte immobilier ?

    Immédiatement : via MyMinfin

    • Allez sur MyMinfin et identifiez-vous (via itsme® ou avec votre carte d’identité).
    • Vous trouvez votre avertissement-extrait de rôle dans « Mes documents ». Vous pouvez le télécharger et l’imprimer.

    Dans un délai de deux semaines : par téléphone

    • Téléphonez à votre centre P. Préparez votre carte d’identité avant de téléphoner.
    • Vous ne pouvez demander qu’une seule copie.
    • Vous recevrez votre avertissement-extrait de rôle par la poste.

    Besoin de plusieurs copies ?

    • Faites simplement une photocopie de votre avertissement-extrait de rôle.
    • Vous pouvez envoyer cette photocopie aux institutions qui demandent votre avertissement-extrait de rôle.

    Pas de copie dans nos bureaux

    • Nous ne donnons pas de copie de l’avertissement-extrait de rôle dans nos bureaux.
  • Comment puis-je demander des facilités de paiement ?

    Introduisez de préférence une demande via MyMinfin :

    • cliquez sur « Identifiez-vous » (en haut à gauche)
    • connectez-vous avec votre e-ID ou votre token
    • dans la rubrique « Mes paiements et remboursements », cliquez sur « Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s) ».

    Vous pouvez aussi envoyer un e-mail ou courrier au « team Recouvrement »  (voir coordonnées au verso de votre avertissement-extrait de rôle).

  • Je ne suis pas d’accord avec mon précompte immobilier. Que puis-je faire ?

    Vous pouvez introduire une réclamation au service compétent pour votre demande.

    Cela concerne… Envoyez une réclamation…
    • Une réduction (pour maison modeste, pour enfants à charge, pour invalides de guerre ou pour handicap)
    • Par e-mail ou courrier au « team précompte immobilier » (voir coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle)
    • L’improductivité ou l’inoccupation du bien immobilier
    • Par e-mail ou courrier au « team précompte immobilier » (voir coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle)
    • Autres contestations (par exemple montant du revenu cadastral, droits sur le bien [location, usufruit…]…)
    • De préférence via MyMinfin (« Ma fiscalité » > « Contentieux »)
    • Par e-mail ou courrier au « centre PME » (voir coordonnées sur votre avertissement-extrait de rôle)

  • Que dois-je mentionner dans l’e-mail ou courrier de réclamation ?

    Mentionnez dans votre e-mail ou courrier :

    • la nature de l’impôt contesté : précompte immobilier
    • le numéro d’article de rôle contesté (vous trouverez ce numéro sur votre avertissement-extrait de rôle)
    • les coordonnées de la personne qui doit payer le précompte immobilier (soit vous, soit une autre personne, par exemple votre propriétaire)
    • l’objet de la contestation
    • une motivation de la contestation : cela signifie que vous devez donner les arguments factuels et juridiques qui étayent votre réclamation (explication détaillée de la raison de la réclamation)
    • si la réclamation est introduite par un mandataire, joignez une procuration habilitant cette personne à agir en votre nom
    • si vous envoyez un courrier, n’oubliez pas de le dater et de le signer.
  • Jusqu’à quand puis-je introduire une réclamation ?

    Vous pouvez introduire une réclamation dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

    Exemple : la date d’envoi sur votre avertissement-extrait de rôle est le jeudi 30 août 2019. Vous pouvez introduire une réclamation jusqu’au 3 mars 2020.

    Votre souhaitez contester une réduction (pour maison modeste, pour enfants à charge, pour invalides de guerre ou pour handicap) ou l’improductivité ou l’inoccupation du bien immobilier, et le délai pour introduire une réclamation est dépassé ?  Vous pouvez alors introduire une « demande de dégrèvement d’office » dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi.

    Exemple : vous remarquez que votre avertissement-extrait de rôle de 2019 ne mentionne pas la réduction pour charge de famille à laquelle vous estimez avoir droit. Vous pouvez introduire une « demande de dégrèvement d’office » jusqu’au 31 décembre 2023.

    Introduisez votre « demande de dégrèvement d’office » comme pour une réclamation (voir questions 4 et 5).