Inoccupation ou improductivité

Réduction pour « inoccupation ou improductivité »

Puis-je bénéficier d'une remise de précompte immobilier pour inoccupation ou improductivité de mon immeuble ?
Pour pouvoir bénéficier d'une remise d'un an, les conditions suivantes doivent être réunies :
  • Bien bâti et non meublé.
  • Bien inoccupé et improductif durant minimum 180 jours au cours de l’année.
  • L’improductivité est involontaire:
    • Doit être la conséquence de raisons indépendantes de la volonté du réclamant.
    • Recherche de nouveaux locataires (démontrée).
Pour pouvoir bénéficier d'une remise de plus d'un an, il faut que le réclamant prouve :
  • qu’il ne peut exercer ses droits réels ;
  • que l’impossibilité d’exercer ses droits réels résulte d’une cause de ;
    • calamité ;
    • force majeure ;
    • procédure administrative ou judiciaire.​

A titre exemplatifs, lLes motifs suivants ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure : maladie, raisons familiales, configuration des immeubles, coût élevé des travaux, mise en location ou vente infructueuse, immeuble insalubre (améliorable).