Prime du forfait de base pour le gaz et l'électricité
J’ai reçu la prime du forfait de base pour le gaz et l’électricité. Dois-je rembourser cette prime ?
Le remboursement (partiel) de la prime du forfait de base pour le gaz et l’électricité dépend de l’ensemble de vos revenus nets.
- Vous êtes une personne isolée ou en cohabitation de fait et vous êtes imposé séparément.
Vous devez rembourser (partiellement) la prime si l’ensemble de vos revenus nets est supérieur à 62.000 euros. À cet égard, nous regardons les revenus de la personne qui a conclu le contrat d’énergie et qui a reçu la prime. - Vous êtes une personne mariée ou en cohabitation légale et vous introduisez donc une déclaration d'impôt commune.
Vous devez rembourser (partiellement) la prime si l’ensemble de vos revenus nets est supérieur à 125.000 euros.
Ces montants sont augmentés de :
- 3.700 euros par personne à charge
- 1.850 euros pour chaque enfant sous le régime de coparentalité. Cette augmentation est attribuée aux deux parents, indépendamment de celui qui a l’enfant à charge.
- Vous êtes une personne isolée ou en cohabitation de fait et vous êtes imposé séparément.
Comment dois-je rembourser cette prime ?
La « cotisation spéciale énergie » (remboursement partiel de la prime pour le gaz et l’électricité) est imputée automatiquement via votre déclaration d'impôt. Vous ne devez rien faire.
Quand dois-je rembourser cette prime ?
- Si vous avez reçu la prime en 2022 :
Le remboursement (partiel) de la prime est imputé via votre déclaration d'impôt pour l’année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023). Nous tenons compte de vos revenus nets de 2022 pour le calcul. - Si vous avez reçu la prime en 2023 :
Le remboursement (partiel) de la prime est imputé via votre déclaration d'impôt pour l’année de revenus 2023 (exercice d'imposition 2024). Nous tenons compte de vos revenus nets de 2022 pour le calcul.
- Si vous avez reçu la prime en 2022 :