Pour qui

La Région Bruxelles-Capitale a supprimé la réduction d’impôt relative à l’isolation du toit depuis l’exercice 2017 (année des revenus 2016).

La Région flamande a également supprimé cette réduction d’impôt. Plus d’informations

Pour qui la réduction d'impôts pour isolation du toit est-elle prévue ?

  • Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

    Vous devez être localisé dans une région qui accorde la réduction d’impôt. Pour plus d’informations, voir la FAQ « 2.1.4 Comment déterminer la région compétente ?»

    En plus, pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez également être propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de l'habitation.

    Vous ne devez pas obligatoirement occuper vous-même l'habitation ; il peut s'agir notamment d'une habitation donnée en location.

    Lorsqu'une imposition commune est établie, cette réduction d'impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposable de chaque conjoint.

    Remarque : pour cet avantage fiscal, il n’est pas déterminant que ce soit vous qui ayez payé les dépenses.

    Exemples :

    • Paiement des dépenses par votre partenaire ou votre conjoint;
    • Paiement des dépenses par un membre de la famille.

    Les dépenses peuvent donc évidemment être payées par votre conjoint même si vous êtes imposés comme isolés.

    Exemple: conjoints dont l’un des deux est fonctionnaire européen et qui sont imposés comme isolés.
    Il va de soi que vous et la personne qui a payé les dépenses ne pouvez pas demander la réduction d’impôt pour une même dépense.

    Exemple:

    Une dame est usufruitière d’une habitation. Son fils en détient la nue-propriété. Les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie qui incombent normalement à cette dame en sa qualité d’usufruitière sont entièrement payées par le fils. La mère demande la réduction d’impôt sur base du paiement effectué par son fils. Le fils ne peut pas demander la réduction d’impôt pour la même dépense.

  • J'ai fait réaliser des travaux d’isolation du toit dans l'habitation que je loue. Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt pour ces travaux ?

    Oui. En tant que locataire, vous pouvez en principe bénéficier d’une réduction d'impôt.

    Faites néanmoins attention :

    Vu que les dépenses qui donnent droit à la réduction d'impôt ne sont normalement pas à charge du locataire, la réduction ne pourra en principe être accordée à celui-ci que si son nom figure dans le contrat de bail.

    Que vous ayez loué l’habitation durant toute l’année 2017 ou une partie de celle-ci est sans importance. Il en est de même si vous ne preniez plus l'habitation en location au moment du paiement des factures.

    Vous devez toutefois avoir été locataire au moment où vous vous êtes engagé de manière ferme et définitive à l'égard de l'entrepreneur pour l'exécution des travaux.

  • J'ai fait réaliser des travaux d’isolation du toit dans l'habitation que je loue. Le propriétaire a également fait réaliser de tels travaux. Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

    Dans ce cas, vous pouvez tous les deux bénéficier de la réduction d'impôt, à concurrence chacun de vos propres dépenses.

    La réduction d'impôt est calculée de manière indépendante pour le propriétaire d'une part et pour le locataire d'autre part. Cette réduction est limitée pour chacun d’entre eux à 3.130  euros (exercice d'imposition 2018, dépenses de l’année 2017). Pour l'exercise d'imposition 2019, dépenses de l'année 2018, c'est 3.200 euros.

  • J'ai fait réaliser des travaux d’isolation du toit dans l'habitation que je loue. J'occupe cette habitation avec une (ou plusieurs) autre(s) personne(s). Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?

    Vous êtes imposé en tant qu’isolé et le bail est à votre nom seul

    Si vous occupez l'habitation avec une (ou plusieurs) autre(s) personne(s) imposées séparément (par exemple : ménage de fait, mariés ou cohabitants légaux imposés séparément notamment pour l'année du mariage ou de la cohabitation légale, colocataires, etc.) et que vous seul avez la qualité de locataire (bail libellé à votre nom seul), la réduction d'impôt pour isolation du toit ne peut être accordée qu'à vous.

    Vous êtes imposé en tant qu’isolé et le bail est à votre nom et à celui des autres locataires

    Si vous occupez l'habitation avec une (ou plusieurs) autre(s) personne(s) imposées séparément (par exemple : ménage de fait, mariés ou cohabitants légaux imposés séparément notamment pour l'année du mariage ou de la cohabitation légale, colocataires, etc.) et que toutes ou certaines d’entre elles ont la qualité de locataire (bail libellé au nom de toutes ou de certaines d’entre elles), la réduction d’impôt peut être accordée aux personnes qui ont la qualité de locataire.

    Cette réduction doit être limitée par le colocataire en divisant le montant maximum de 3.130 euros (exercice d'imposition 2018, dépenses de l’année 2017) par le nombre de colocataires de l'habitation.

    Le fait que la facture soit libellée à votre nom ou à celui d'un autre occupant (ou de tous) est sans incidence.

    Exemple :

    Cinq amies, localisée en Région flamande ou en Région wallonne, prennent ensemble une habitation en location et le bail est établi aux noms des cinq amies.

    En 2017, les cinq amies font réaliser des travaux d’isolation du toit qui répondent à toutes les conditions donnant droit à la réduction d'impôt. Elles ont payé la totalité des factures en 2017. La première occupation de l’habitation remonte à au moins 5 ans lors du début des travaux.

    Elles payent chacune 2.200 euros, donc un total de 11.000 euros.

    Calcul de la réduction d'impôt :

    Amie 1 : 2.200 euros x 30 % = 660 euros, limité à 626 euros (3.130 euros divisés par 5)
    Amies 2, 3, 4 et 5 : idem

    Vous habitez avec votre conjoint ou cohabitant légal et vous êtes imposés ensemble

    Si vous occupez l'habitation avec votre conjoint ou cohabitant légal et que vous êtes imposés ensemble, vous bénéficiez tous deux de la réduction d’impôt. Il est sans importance que :

    • le bail soit ou non libellé aux deux noms des contribuables
    • la facture soit libellée à votre nom, à celui de votre conjoint ou cohabitant légal, ou aux deux
    • le paiement soit fait par votre conjoint ou cohabitant légal ou par vous-même.

    En effet, dans le cadre de l'imposition commune, la réduction d'impôt est calculée pour le ménage et est répartie entre les contribuables en fonction de l'ensemble de leurs revenus imposables.

  • Puis-je bénéficier d'un avantage fiscal même si je ne paie pas d'impôts ?

    Non.

  • J'ai fait réaliser des travaux d’isolation du toit dans plusieurs habitations dont je suis propriétaire. Puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt pour chacune de ces habitations ?

    Oui, si les travaux répondent à toutes les conditions pour obtenir la réduction d'impôt.

    Le montant maximum de la réduction s'élève à 3.130 euros par habitation pour l’exercice d'imposition 2018, dépenses de l’année 2017.

    Exemple :

    Monsieur Durand est célibataire et propriétaire de deux habitations occupées depuis plus de 5 ans.

    En 2017, il effectue des travaux d’isolation du toit dans les deux habitations (ces travaux répondent aux conditions pour obtenir la réduction d'impôt). Il paie la totalité des factures en 2017).

    Habitation 1 : travaux pour 5.000 euros (TVA comprise)

    Calcul de la réduction : 5.000 euros x 30 % = 1.500 euros.

    Habitation 2 : travaux pour 11.000 euros (TVA comprise)

    Calcul de la réduction : 11.000 euros x 30 % = 3.300 euros à limiter à 3.130 euros.

    Total de la réduction d'impôt : 1.500 euros + 3.130 euros = 4.630 euros

  • J'ai réalisé moi-même les travaux d’isolation du toit. Puis-je également bénéficier de la réduction d'impôt ?

    Si vous achetez et placez vous-même les matériaux, vous ne bénéficiez pas de réduction d'impôt.

    Dans le cas où vous achetez vous-même les matériaux et que vous les faites placer ensuite par un entrepreneur, seules les dépenses concernant le placement peuvent être prises en considération pour la réduction d'impôt.