Réduction d’impôt pour habitation basse énergie, habitation passive et habitation zéro énergie

Attention ! Un certificat délivré par un conseiller PEB ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt. Vous devez être en possession d’un certificat délivré par l’ASBL Platforme Maison passive ou par l’autorité régionale compétente (Région wallonne / Région de Bruxelles-Capitale / Région flamande).


Réduction d’impôt pour habitation basse énergie, habitation passive et habitation zéro énergie

  • Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt pour habitation basse énergie, passive et zéro énergie ?

    Jusqu’à l’exercice d’imposition 2012, il était possible de bénéficier, pendant une période de 10 ans, d’une réduction d’impôt pour habitation basse énergie, habitation passive ou habitation zéro énergie.
    Cette réduction d’impôt a été supprimée depuis l’exercice d’imposition 2013 (revenus 2012).

    Remarque: si votre habitation a été certifiée en 2011 ou plus tôt, vous continuez de bénéficier de la réduction pour la durée restante de la période de 10 ans.

    Exception

    Vous pouvez cependant bénéficier de la réduction pour habitation moins énergivore si vous avez conclu un contrat avant le 1er janvier 2012 en vue :

    • d’acquérir à l’état neuf une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie, ou
    • de faire construire une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie, ou
    • de faire rénover un bien immobilier en vue de le transformer en une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie

    Plus d'information et FAQ détaillées

  • J’ai bénéficié de la réduction d’impôt en 2017. Pourrai-je continuer à en bénéficier en 2018 et les années suivantes ?

    Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt durant 10 années successives, à partir de la date du certificat attestant que l'habitation est une habitation basse énergie, une habitation passive ou une habitation zéro énergie.

    Ce certificat a été délivré par une institution agréée par le Roi, par l’administration régionale compétente ou par une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

    Exemple :

    En 2011, un certificat pour habitation passive a été délivré à Monsieur Dupont pour la maison dont il est propriétaire. Monsieur Dupont pourra bénéficier de la réduction d’impôt pour les années 2011 à 2020 (exercices d’imposition 2012 à 2021).

    Attention !

    Au 31 décembre de chaque période imposable, vous devez toujours être propriétaire, possesseur, superficiaire, nu-propriétaire ou emphytéote de l'habitation basse énergie, l'habitation passive ou l'habitation zéro énergie.

    Exemple :

    En 2011, un certificat pour habitation passive a été délivré à Monsieur Dupont pour la maison dont il était propriétaire. Le 1er février 2017, Monsieur Dupont a revendu sa maison. Il ne pourra donc plus bénéficier de la réduction d’impôt à partir de l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017).

  • Quel est le montant de la réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2018 ?

    Les montants de l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017) sont :

    • pour les habitations basse énergie : 450 euros
    • pour les habitations passives : 900 euros
    • pour les habitations zéro énergie : 1.810 euros