Rénovation

À partir du 12 février 2016, le taux réduit de TVA de 6 % est uniquement d’application pour des habitations privées d’au moins 10 ans. Il existe une mesure transitoire pour les travaux effectués à partir du 12 février 2016 dans des habitations de moins de 10 ans, mais d’au moins 5 ans (voir ci-dessous).

 

Rénovation

  • Je fais rénover mon habitation. Ces travaux peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    Oui, certains travaux de rénovation (voir réponse à la question 3 ci-après) et pour autant que les conditions suivantes soient remplies, à savoir :

    • votre habitation a au moins 10 ans d’ancienneté;
    • votre habitation est utilisée soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé;
    • les travaux exécutés (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l’exclusion du nettoyage) sont facturés directement à vous, le « consommateur final » (à savoir le propriétaire, l’usufruitier, le locataire…).
  • Je fais effectuer des travaux à partir du 12 février 2016. Mon habitation a moins de 10 ans d’ancienneté, mais a 5 ans ou plus. Ces travaux peuvent-ils quand même bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    Pour autant qu’il s’agisse de travaux de rénovation (voir réponse à la question 3 ci-après), il existe une mesure transitoire pour les logements qui, à partir du 12 février 2016, ne remplissent pas la nouvelle condition d’ancienneté de 10 ans. Les travaux de rénovation effectués à de tels logements peuvent toutefois bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard, pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies :

    • votre logement a été utilisé pour la première fois entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011;
    • toutes les conditions d’application de l’ancien régime, dont notamment celle de l’ancienneté du logement de 5 ans au moins, sont remplies au 11 février 2016;
    • soit vous avez déposé la demande de permis d’urbanisme ou le formulaire de déclaration urbanistique au plus tard le le 11 février 2016, soit vous avez conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le 11 février 2016;
    • l’entrepreneur émet les factures concernant ces travaux au plus tard le 31 décembre 2017.

    Attention ! Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure transitoire et, dans ce cas, c’est le taux normal de TVA de 21 % qui s’applique.

  • Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels s’applique le taux réduit de TVA de 6 % ?

    Travaux à l'intérieur de l’habitation

    • les sanitaires (wc, bain, douche, lavabo…) branchés sur une conduite d’eau ou d’égout, les armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, les ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain; 
    • nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises…);
      pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, c’est le taux normal de TVA de 21 % qui s’applique sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond;
    • une sonnerie électrique, une installation fixe de détection d’incendie, une protection fixe contre le vol, une installation de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en permanence dans l’habitation);
    • l’installation de chauffage central ou de climatisation en ce compris tous les appareils;.
      la livraison avec placement de poêles, radiateurs, convecteurs individuels à bois, charbon, fuel, gaz ou électricité, peut aussi bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %;
      tous les convecteurs électriques doivent être rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment; pour les convecteurs électriques qui sont seulement raccordés par une prise, le taux normal de TVA de 21 % s’applique;
    • l’isolation de l'habitation;
    • les revêtements de murs, les revêtements de sols (carrelages, planchers stratifiés) qui sont fixés au bâtiment ou qui sont découpés sur place aux dimensions de la surface à recouvrir;
    • un nouveau foyer, un feu ouvert;
    • une cuisine équipée d’armoires, d’évier, de hotte…;
      pour les appareils encastrables comme les fours, fours à micro-ondes, plaques de cuisson, cuisinières au gaz ou à l’électricité, frigos, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge et séchoirs, le taux normal de TVA de 21 % s’applique toujours;
    • les placards de rangement, qui sont immeubles par nature, comme par exemple des cloisons entre deux chambres;
    • le ponçage et le vernissage des parquets;
    • les travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs et le tapissage.

    Travaux à l’extérieur de l’habitation

    • la rénovation de la façade de votre habitation pour la plâtrer, mettre une nouvelle brique, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage ou autre méthode;
    • les volets, volets à enroulement et stores à l’extérieur du bâtiment;
    • une véranda attenante à votre habitation;
    • une pergola si elle est attenante à l’habitation même;
    • une terrasse attenante à votre habitation;
    • un garage ou un garage supplémentaire qui fait partie de la maison, de telle sorte qu’il est utilisé par les habitants de l’habitation;
    • l’enlèvement ou la mise hors d’usage d’une citerne à mazout uniquement lors d’une rénovation considérable.

    L’entretien de l’habitation

    • le ramonage des cheminées, le débouchage des égouts et des canalisations;
    • les travaux d’entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central, même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien (voir également le dernier point de la question suivante);
    • les travaux de nettoyage avant les travaux de rénovation (par ex. le nettoyage de la surface à peindre).

    Général

    • les heures de travail payées pour ces travaux de rénovation;
    • l’entretien et la réparation des travaux cités ci-dessus.
  • Quels sont les travaux de rénovation pour lesquels s’applique le taux normal de TVA de 21 % ?
    • les travaux de rénovation pour un bâtiment qui n’est pas destiné à être utilisé exclusivement ou à titre principal comme logement privé;
    • le nettoyage ménager usuel qui a pour but de maintenir la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres,…);
    • les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien; dans le cas contraire, il s’agit de situations bien précises et moyennant le respect de conditions déterminées;
    • les travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite :
      • le jardinage, les clôtures entre les jardins et les terrains, les sentiers de jardin;
      • les travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs, fontaines;
      • une terrasse au fond de votre jardin, un abri de jardin, un sentier dans le jardin;
    • en ce qui concerne les logements privés de plus de 10 ans, mais de moins de 15 ans d’ancienneté :
      • la partie du prix se rapportant à la fourniture de chaudières collectives dans des immeubles à appartements;
      • la partie du prix relative à la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs, quel que soit le type d'habitation (maison unifamiliale, immeubles à appartements, logement collectif...).

    En cas de doute, veuillez vous adresser au centre PME - Gestion compétent, à savoir celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

  • J’achète des matériaux de construction. Quel est le taux de TVA qui s’applique ?

    Les matériaux de construction que vous achetez vous-même, sont soumis au taux normal de TVA de 21%.

  • Je loue une habitation. Puis-je y faire exécuter des travaux pour lesquels s’applique le taux réduit de TVA de 6 % ?

    Oui, pour autant que toutes les conditions prévues en la matière soient dûment remplies (voir réponses aux questions précédentes).

  • Je suis propriétaire d’une deuxième habitation. Je veux y faire exécuter des travaux de rénovation comme, par exemple, placer un nouveau revêtement de sol. Ces travaux peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    Oui, pour autant qu’il s’agisse d’un revêtement fixé au bâtiment ou qui est découpé sur place aux dimensions de la surface à recouvrir et que toutes les autres conditions prévues en la matière soient dûment remplies (voir  réponses aux questions précédentes).

  • Comment le centre PME – Gestion (anciennement administration de la TVA) détermine-t-il l’ancienneté d’une habitation ?

    L’ancienneté d’une habitation est déterminée par la première occupation. Il s’agit de la date à laquelle l’habitation a été occupée pour la première fois, étant entendu que la première année compte pour une année entière.

    Exemple :
    Pour les travaux qui sont effectués à un logement privé à partir du 12 février 2016, la nouvelle condition d’ancienneté de 10 ans est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le courant de l’année 2006 ou précédemment.

  • Tout le monde peut-il bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    Les travaux de rénovation doivent être fournis et facturés à un » consommateur final » (à savoir le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire de l’immeuble) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % et ce, moyennant le respect de toutes les autres conditions prévues en la matière.

  • Que doit-il être mentionné sur la facture ?

    Tous les éléments justifiant l'application du taux réduit de TVA de 6 % doivent être mentionnés sur la facture.

    A cet égard, le maître d'ouvrage soumet à l'entrepreneur une attestation, sous quelque forme que ce soit, dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la facture avec application du taux réduit de TVA de 6 % (notamment, les renseignements en ce qui concerne la première occupation du logement privé et sa destination finale).

  • Que dois-je faire en matière de TVA lorsque je fais exécuter des rénovations importantes dans mon habitation ?

    Votre commune vous délivre un permis d’urbanisme avant la rénovation de votre habitation et en informe le centre PME - Gestion  compétent, à savoir celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

    A l’heure actuelle, vous devez remplir une déclaration TVA de construction (déclaration 106.3) que vous pouvez obtenir :

    • soit via « MyMinfin > Services interactifs > Formulaires : introduisez le numéro « 106.3 » dans le champ de recherche « Numéro d’identification »;
    • soit auprès du centre PME - Gestion.

    Cette déclaration sert à établir la distinction entre les travaux réalisés par :

    • les professionnels (= assujettis à la TVA);
    • vous-même, avec des membres de votre famille et/ou autres (= tiers).

    Vous devez déposer la déclaration 106.3, avec les annexes, dans les trois mois à compter de la date de la notification de votre nouveau revenu cadastral auprès du centre PME - Gestion compétent.

    Pour plus d’informations, je vous invite à consulter les FAQ de la partie « Construction et TVA » sur notre site.

    Votre attention est toutefois attirée sur le fait que l’administration réexamine la procédure à suivre en cette matière et que la présente réponse à la FAQ 11 est susceptible d’être modifiée à l’avenir.

    En ce qui concerne le taux de TVA à appliquer pour ces travaux, veuillez vous référer aux réponses aux questions 2, 12 et 13.

  • Mon habitation privée a plus de 10 ans d’ancienneté. Je vais la faire rénover entièrement et faire agrandir sa superficie. Quel est le taux de TVA qui s’applique ?

    Le taux réduit de TVA de 6 % peut s’appliquer notamment si la superficie de l’ancienne partie  est supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après l’exécution des travaux.

    Dans l’hypothèse où l’une des conditions en la matière n’est pas remplie, c’est le taux normal de TVA de 21 % qui s’applique pour l’ensemble des travaux.

    Par ailleurs, pour calculer correctement la superficie, vous devez :

    • prendre les mesures à partir de et jusqu'aux côtés extérieurs des murs en élévation;
    • tenir compte de la superficie totale de chaque partie plane (plancher) de l'habitation;
    • tenir compte de la superficie des remise, cave, grenier et garage intégré ou annexé;
    • ne pas prendre en compte la superficie de la cave comblée pour le calcul de la superficie de la partie ancienne qui subsiste après les travaux.

    En résumé :

    • ancienne partie > nouvelle partie + autres conditions : 6 %
    • ancienne partie = nouvelle partie : 21 %
    • ancienne partie < nouvelle partie : 21 %

    En cas de doute, veuillez vous adresser au Centre PME - Gestion dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

  • Mon habitation privée a plus de 10 ans d’ancienneté. Je vais la faire rénover entièrement. Les murs existants seront pour la plupart remplacés. Quel est le taux de TVA qui s’applique ?

     Le taux réduit de TVA de 6% peut s’appliquer notamment si les travaux de rénovation s’appuient d’une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover.

    Par ailleurs, afin de déterminer précisément si le taux réduit de TVA de 6 % peut s’appliquer en fonction des travaux à exécuter, je vous invite à prendre contact avec le centre PME - Gestion compétent, à savoir celui dans le ressort duquel est situé l’immeuble.

  • J’utilise 30 % de mon habitation pour ma profession ou pour mon activité complémentaire. Je veux faire rénover entièrement le toit de cette habitation. Ces travaux peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    L’habitation est utilisée à titre principal comme logement privé et son utilisation à raison de 30 % à des fins professionnelles ne fait pas obstacle à l’application du taux réduit de TVA de 6 % pour la totalité des travaux. Il reste bien entendu que toutes les autres conditions en la matière doivent être dûment remplies.

  • Mon activité complémentaire consiste à fournir des services de repassage. A cette fin, j’ai prévu un espace séparé dans mon habitation. Je veux faire repeindre cet espace. Ces travaux peuvent-ils bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ?

    Non, car les travaux sont limités à la partie professionnelle de l’habitation et sont donc soumis à la TVA au taux normal de 21 %.