Vous rénovez votre habitation (qui a au moins 10 ans d’ancienneté) ?
À certaines conditions, un taux de TVA de 6 % (au lieu de 21 %) s’applique aux travaux de rénovation.
L’habitation ne doit pas nécessairement être votre résidence principale.
Vous faites démolir puis reconstruire une habitation ? Consultez les FAQ spécifiques.
Rénovation - taux de TVA
À quelles conditions puis-je bénéficier du taux TVA de 6 % ?
Nature des travaux
Les travaux servent à la transformation, la rénovation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien (à l’exception du nettoyage) de votre habitation.
Si l'entrepreneur achète les matériaux nécessaires et vous les facture en même temps que les travaux, l'ensemble peut bénéficier du taux de 6 % (si les conditions sont respectées).
Si vous achetez vous-même des matériaux de construction, vous paierez dans tous les cas 21 % de TVA sur ceux-ci.
Rénovation ou nouvelle construction ?
Si les travaux de rénovation sont trop importants, il peut s'agir d'une nouvelle construction. Les nouvelles constructions sont soumises au taux de TVA de 21 %. Vous devez être particulièrement attentif si vous étendez la surface de votre ancienne habitation et/ou si vous remplacez ou ajoutez des murs porteurs.
- Extension de la surface : la nouvelle partie ajoutée ne doit pas être plus grande que l'ancienne partie conservée. La superficie de l’ancienne partie conservée doit donc s’élever à au moins la moitié de la superficie totale de l’habitation après la réalisation des travaux. De plus, la nouvelle partie doit constituer un seul et même ensemble avec l’ancienne. Cela signifie que la nouvelle partie complète l’ancienne et ne peut pas être utilisée de manière indépendante.
- Remplacer et/ou ajouter des murs porteurs : la longueur totale, calculée en mètres courants, de la structure porteuse conservée doit représenter au moins 50 % de la longueur totale de la structure porteuse totale
Ancienneté de l’habitation
L’habitation doit avoir plus de 10 ans d’ancienneté. Pour déterminer l’ancienneté, deux dates sont importantes :
- la date de première occupation de l’habitation et
- la date de la première facture pour les travaux de rénovation.
La date de première occupation compte pour une année complète.
Par exemple : de nouvelles fenêtres ont été placées dans votre habitation en décembre 2022 et vous avez reçu une facture d’acompte le 5 novembre 2022. Votre habitation a été habitée pour la première fois courant 2012. L’habitation répond à la condition d’ancienneté.
Habitation privée
Après les travaux, votre habitation doit être utilisée comme habitation privée pour plus de 50 %. Les travaux doivent également concerner au moins partiellement la partie privée.
Le taux de 6 % s’applique à l’ensemble des travaux, même aux travaux qui ont été effectués dans la partie professionnelle de l’habitation.
Par exemple :
- Vous utilisez 30 % de votre habitation pour votre profession ou activité complémentaire. Si vous faites rénover entièrement votre toit, vous pouvez appliquer le taux de 6 % à l’ensemble des travaux.
- Vous utilisez un espace séparé dans votre habitation pour exercer votre profession ou activité complémentaire. Si vous faites repeindre les murs de cet espace uniquement, c’est le taux de 21 % qui s’applique. Les travaux sont en effet limités à la partie professionnelle de l’habitation.
Facturation
Depuis le 1er juillet 2022, l’entrepreneur doit mentionner sur la facture tous les éléments qui justifient l’application du taux de TVA de 6 %. La facture doit également contenir certaines mentions.
Les travaux sont fournis et facturés à vous (propriétaire, locataire, usufruitier, etc.) qui utilisez le bien à titre de résidence privée.
Quel est le taux de TVA applicable pour certains types de travaux ?
Les travaux de démolition qui ne précèdent pas des travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien sont soumis au taux de 21 %.
Les travaux intellectuels tels que l'étude et le contrôle effectués par des architectes, des géomètres et des ingénieurs pour préparer ou coordonner l'exécution de travaux immobiliers sont soumis au taux normal de TVA de 21 %.
Travaux intérieurs
Taux de 6 %
- sanitaires (WC, bain, douche, lavabo, etc.) branchés sur une conduite d’eau ou d’égout, armoires de salle de bains fixes montées sur mesure, ventilateurs et aérateurs fixés dans la salle de bain
- nouvelle électricité (câblage, prises etc.)
- appareils d’éclairage dont les armatures sont complètement incorporées dans le plafond
- sonneries électriques, installations fixes de détection d’incendie, protections fixes contre le vol, installations de téléphonie intérieure (si elles restent fixées en permanence dans l’habitation)
- installation de chauffage central ou de climatisation en ce compris tous les appareils
- livraison avec placement de poêles, radiateurs, convecteurs individuels à bois, charbon, fuel, gaz ou électricité
- les convecteurs électriques rattachés directement et de manière permanente à l’installation électrique du bâtiment
- isolation de l'habitation
- revêtements de murs, revêtements de sols (carrelages, planchers stratifiés) qui sont fixés au bâtiment ou qui sont découpés sur place aux dimensions de la surface à recouvrir
- nouveau foyer, feu ouvert
- cuisine équipée d’armoires, d’évier, de hotte etc.
- ponçage et vernissage des parquets
- travaux de peinture des murs intérieurs et extérieurs et tapissage
Taux de 21 %
- appareils d’éclairage et lampes qui les accompagnent qui ne sont pas complètement incorporés dans le plafond
- convecteurs électriques qui sont seulement raccordés par une prise
- remplacement d’un appareil de cuisine défectueux (p.ex. un four encastrable)
Travaux extérieurs
Taux de 6 %
- rénovation de la façade de votre habitation pour la plâtrer, mettre des nouvelles briques, enlever la mousse, rejointoyer, enlever la couche de surface des façades par sablage ou autre méthode
- volets, volets à enroulement et stores à l’extérieur du bâtiment
- véranda attenante à votre habitation
- pergola si elle est attenante à l’habitation même
- terrasse attenante à votre habitation
- garage ou garage supplémentaire qui fait partie de la maison, de telle sorte qu’il est utilisé par les habitants de l’habitation
- enlèvement ou mise hors d’usage d’une citerne à mazout uniquement lors d’une rénovation considérable.
Taux de 21 %
- travaux de rénovation qui ne se rapportent pas à l’habitation proprement dite :
- jardinage, clôtures, sentiers de jardin
- travaux pour piscines, saunas, terrains de golf, étangs et étangs de baignade, fontaines
- terrasse au fond du jardin, abri de jardin
Entretien
Taux de 6 %
- ramonage des cheminées, débouchage des égouts et des canalisations
- travaux d’entretien des ascenseurs, même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien
- travaux d’entretien des installations de chauffage central (p. ex. la chaudière), même si ces travaux font partie d’un contrat d’entretien
- travaux de nettoyage avant les travaux de rénovation (p. ex. le nettoyage de la surface à peindre)
- entretien et réparation des travaux qui sont soumis au taux de 6 %
Taux de 21 %
- nettoyage ménager usuel qui a pour but de maintenir la propreté de l’habitation privée (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres, etc.)
Que dois-je faire pour bénéficier du taux de 6 % ?
Votre entrepreneur vous remettra une facture détaillée avec la mention du (des) taux de TVA appliqué(s).
Nous vous invitons à vérifier si le taux de TVA de 6 % est correctement appliqué. En cas de doute, téléphonez à votre bureau de taxation au 02 572 57 57 (code direct : 17211).
Vous constatez que le taux de TVA n’est pas correct ? Vous devez le signaler par écrit à votre entrepreneur dans un délai d’un mois (à partir de la date de la facture). Faites-le de préférence par courrier recommandé. Votre entrepreneur vous remettra ensuite une facture corrigée avec le taux de TVA de 21 %.
Vous ne devez pas faire d’autres démarches pour la TVA.