Extrait cadastral

Extrait cadastral (FAQ)

  • Qu'est-ce qu'un extrait cadastral ?

    Un extrait cadastral est un extrait de la documentation patrimoniale. Cette documentation se compose du plan cadastral et de la base de données des informations patrimoniales.

    • Le plan parcellaire cadastral est une reproduction graphique des parcelles avec leurs limites et leurs bâtiments
    • La base de données des informations patrimoniales est un registre qui indique pour chaque propriétaire :
      • les droits
      • les parcelles qu’il possède
      • les contenances et les revenus de ces parcelles.
  • Un extrait cadastral est-il gratuit ?

    Tout le monde peut consulter gratuitement le plan cadastral en ligne via l’application CadGIS.

    Via l’application MyMinfin vous pouvez en tant que propriétaire consulter gratuitement en ligne vos données cadastrales après vous être identifié avec votre e-ID. Cliquez sur « Consulter mes données immobilières » dans Mon patrimoine.

    Les propriétaires et les locataires peuvent obtenir gratuitement des renseignements verbaux concernant leurs biens sur présentation de leur carte d'identité ou de leur contrat de bail aux bureaux locaux de l’administration Mesures & Évaluations (ancien Cadastre). Vous pouvez trouver le bureau local compétent sur http://finances.belgium.be/fr/bureaux/

    En pratique :

    • Cliquez sur le lien notre guide des bureaux
    • Dans le menu « Cadastre », cliquez sur « Extrait cadastral »
    • Choisissez ensuite « Renseignement verbal de données cadastrales »
    • Cliquez sur le bouton « CHERCHER »
    • Entrez le nom ou le code postal de la commune où se trouve le bien pour lequel vous cherchez des infos
    • En bas de la page, cliquez sur le bouton « CHERCHER ». Un nouvel écran s'affiche avec les coordonnées du bureau compétent
  • Comment puis-je consulter le plan cadastral en ligne gratuitement ?

    L'application CadGIS (www.cadgis.be) permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique. Sur le plan, vous pouvez effectuer une recherche par nom de rue et numéro de maison. Vous pouvez également imprimer le résultat de votre recherche.

    En pratique :

    • Accédez à www.cadgis.be. La carte de la Belgique s'affiche surmontée de 8 icônes
    • Cliquez sur la loupe sur fond jaune (avant-dernière icône) pour faire une recherche par adresse
    • Sélectionnez « Recherche par adresse »
    • Entrez le code postal et le nom de la rue
    • Cliquez ensuite sur le bouton « LOCALISER ». Le plan s'affiche à l’écran
    • Vous pouvez imprimer le plan en cliquant sur l’icône représentant une imprimante (4e icône de gauche)
  • Quels types d'extraits cadastraux puis-je obtenir ?

    Vous pouvez obtenir un extrait officiel de la base de données des informations patrimoniales et/ou un extrait du plan cadastral.

    Pour l’achat d’un bien immeuble avec droits d’enregistrement réduits, vous pouvez également demander une Attestation Revenu cadastral.

    Un extrait de la base de données des informations patrimoniales peut comprendre les informations suivantes :

    • les données du propriétaire et les droits qu’ils possèdent
    • lla nature du bien (maison, jardin …)
    • la section
    • le numéro parcellaire
    • l'année de construction
    • la superficie de la parcelle
    • le revenu cadastral (non indexé)

    Un extrait du plan cadastral parcellaire est délivré comprend :

    • le nom des propriétaires d’un bien immobilier situé dans un rayon de x mètres de la propriété
    • une liste des parcelles adjacentes
  • Comment puis-je demander un extrait cadastral ?
    • Téléchargez le  formulaire 434 (PDF, 1.03 Mo) et complétez-le
    • Envoyez le formulaire au Service des extraits compétent ou déposez-le au guichet. Vous pouvez trouver le service compétent sur http://finances.belgium.be/fr/bureaux/
      • Cliquez sur le lien notre guide des bureaux
      • Dans le menu « Cadastre », cliquez sur « Extrait cadastral »
      • Choisissez ensuite « Délivrance payante d’extrait cadastral »
      • Cliquez sur le bouton « CHERCHER »
      • Entrez le nom ou le code postal de la commune où se trouve le bien pour lequel vous cherchez des infos

        Si vous voulez des informations sur les biens d’une certaine personne vous pouvez introduire le code postal de votre propre commune pour trouver le Service des extraits le plus proche.
         
      • En bas de la page, cliquez sur le bouton « CHERCHER ». Un nouvel écran s'affiche avec les coordonnées du bureau compétent.
    • Vous recevez un bulletin de virement.
    • Àprès réception de votre paiement, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste.

    Les extraits cadastraux ne sont plus délivrés au guichet !