Demande d’extrait via MyMinfin

  • Introduire une demande - Comment puis-je effectuer une commande d’extrait cadastral en ligne ?
    Vous pouvez introduire votre demande via MyMinfin.

    En pratique :
    1. Identifiez-vous :
      • via www.myminfin.be pour les citoyens
      • via www.myminfinpro.be pour les professionnels et personnes morales
    2. À gauche, cliquez sur « Mon patrimoine »
    3. Cliquez sur « Extraits cadastraux en ligne » et parcourez les étapes
     
    Vous payez immédiatement en ligne (Bancontact) et recevrez l’extrait par mail.
  • Introduire une demande - Qui puis-je contacter en cas de questions ?
    Vous pouvez nous contacter via une des trois manières suivantes :
    1. Vous pouvez contacter nos services via le formulaire d’aide en ligne symbolisé par une cloche  dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits en ligne de MyMinfin
    2. Le contactcenter pourra vous aider par téléphone à compléter votre demande (0257 257 57)
    3. Nos infocenters pourront vous recevoir pour vous aider dans vos démarches
  • Introduire une demande - Comment déléguer la demande d'extrait à un salarié de mon organisation ?
    Le rôle « SPF FIN Extraits cadastraux » est accessible via l’onglet « Gestion des invitations », dans la liste déroulante reprenant l’ensemble des rôles disponibles.
     
    Vous trouvez plus d'informations dans le document ' Octroyer un role pour les demandes d'extraits cadastraux en ligne (PDF, 1.21 Mo)'.
     
  • Remplir le formulaire de demande - Je ne dispose pas du n° de registre national ou du n° BCE du propriétaire de la parcelle dont je souhaite les informations cadastrales ?
    Pour obtenir des informations cadastrales sur une parcelle dont vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez disposer du n° de registre national (parcelle d’une personne physique) ou du n° BCE (parcelle d’une personne morale) sauf si votre qualité vous y autorise, notamment dans le cadre d’enquête judiciaire, de recouvrement de dettes, de droits de chasse, ou d’une mission d’un organisme public.
  • Remplir le formulaire de demande - Pourquoi je ne peux pas sélectionner certains produits ?
    La liste des produits disponibles varie en fonction du motif sélectionné. SI vous ne retrouvez pas le produit souhaité, il n’est sans doute pas délivré pour le motif que vous invoquez.
     
  • Remplir le formulaire de demande - Comment puis-je sélectionner une parcelle ?
    Pour sélectionner une parcelle, vous disposez de 4 outils de sélection :
    1. Via la liste des propres biens
      Ce mode de sélection génère automatiquement la liste de vos parcelles reprises dans la documentation patrimoniale. Vous pouvez sélectionner une parcelle dans cette liste.
    2. Via l’adresse
      Pour sélectionner une parcelle via l’adresse postale, vous devez introduire une localité (code postal ou nom de la commune), le nom de la rue et le n° de police. Ensuite, vous pouvez sélectionner une parcelle dans la liste des résultats de votre recherche.
    3. Via la référence cadastrale
      Pour sélectionner une parcelle via la référence cadastrale, vous devez introduire obligatoirement la division cadastrale, la section et le radical. De façon facultative, vous pouvez également introduire un n° bis, un exposant littéral, un exposant numérique et une partition. Ensuite, vous pouvez sélectionner une parcelle dans la liste des résultats de votre recherche.
      Il est conseillé de compléter au maximum les champs de recherche (exposants, éventuellement partition) afin de limiter et cibler les résultats.
    4. Via le plan
      Pour sélectionner une parcelle via le plan, vous devez zoomer sur la parcelle de votre choix. Vous pouvez introduire directement la référence cadastrale de la parcelle recherchée dans l’espace prévue à cet effet en haut à droite sur le plan (et cliquer sur « find »), pour faciliter le zoom sur cette parcelle.
      Attention : la sélection de la parcelle via le plan ne fonctionne pas avec Microsoft Internet Explorer. Utilisez de préférence Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge.
     
    Toutefois, en fonction du type de produits choisis, il est possible que tous ces modes de sélection d’une parcelle ne soient pas accessibles. La liste des parcelles tenantes et aboutissantes, par exemple, ne peut s’effectuer que par sélection des parcelles sources via le plan.

    Cas particulier : si vous avez sélectionné une liste complète de vos propres biens, toutes vos parcelles sont automatiquement sélectionnées.
  • Remplir le formulaire de demande - Comment lire les résultats d’une recherche de parcelles ?
    Les listes de résultats affichent la même structure en 3 lignes peu importe l’outil de sélection utilisé.
     
    Exemple :
    12345A1111/00B222 – P0001 – MAISON
    1000 BRUXELLES – PLACE DE LA GARE 123
    A5/CG/C9-G9

    12345A1111/00B222 – P0001 – MAISON
    La première ligne est composée du numéro de parcelle, de la partition et de la nature cadastrale.
     
    Le numéro de parcelle cadastrale « 12345A1111/00B222 » est composé de la division cadastrale (5 premiers chiffres), la section (1 lettre), le radical (4 chiffres), éventuellement un numéro bis (2 chiffres suivant le /), un exposant littéral (1 lettre) et éventuellement un exposant numérique (3 chiffres).
     
    Si une parcelle cadastrale nécessite une identification plus précise (en particulier pour les immeubles à appartements), elle est également divisée en plusieurs partitions (4 chiffres suivant le P).
     
    Il faut souligner que la nature cadastrale n’est pas spécialement en corrélation avec les caractéristiques urbanistiques du bien.
     
    1000 – PLACE DE LA GARE 123
    La seconde ligne indique l’adresse postale du bien, plus précisément le code postal et la commune, suivis du nom de rue et du numéro.
     
    A5/CG/C9-G9
    Dans la troisième ligne, apparaît principalement un code détail pour les appartements ou une dénomination donnée à l’appartement par le notaire dans l’acte de base (ou règlement de copropriété). Dans cet exemple, « A5/CG/C9-G9 » signifie appartement, 5ème étage, centre gauche, cave 9, garage 9.
  • Remplir le formulaire de demande - Pourquoi je ne retrouve pas la parcelle que je souhaite sélectionner ?
    Si la parcelle recherchée a récemment connu des modifications, vous devez être attentif à la situation souhaitée. En effet, vous avez le choix entre la situation fiscale au 1 janvier de l’année en cours ou la situation courante (en l’état actuel les données dont nous disposons au jour de la commande).
     
    Si en modifiant la situation demandée, vous n’arrivez pas au résultat souhaité, plusieurs cas de figure sont possibles en fonction de la méthode de sélection de parcelle choisie :
    1. Via la liste des propres biens
      Si votre parcelle ne se trouve pas dans la liste des biens propres au propriétaire identifié, il se peut que suite à une vente ou une succession par exemple, les droits associés à cette parcelle n’aient pas encore été mis à jour par nos services. Vous pouvez réessayer prochainement de commander votre extrait cadastral en ligne.
    2. Via l’adresse
      Si l’adresse postale introduite ne trouve pas de correspondance, vous pouvez essayer une autre méthode de sélection de parcelle (sélection directe sur le plan, référence cadastrale directe).
    3. Via la référence cadastrale
      Si la référence cadastrale introduite n’existe ni en situation courante ni en situation fiscale (au 1 janvier de l’année en cours), vous pouvez nous contacter via le formulaire d’aide en ligne symbolisé par une cloche dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits en ligne de MyMinfin.
    4. Via le plan
      Le plan parcellaire est complet pour l’ensemble de la Belgique. Si la situation sur le plan parcellaire ne correspond pas à ce que vous cherchez, vous pouvez nous contacter via le formulaire d’aide en ligne symbolisé par une cloche  dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits en ligne de MyMinfin.
  • Remplir le formulaire de demande - Plusieurs parcelles ont la même référence cadastrale. Comment puis-je les distinguer ?
    La partition est la donnée la plus sure afin de distinguer 2 parcelles présentant un numéro parcellaire semblable. Le champ « détail » peut également être utile. Néanmoins, il doit être utilisé avec précaution car plusieurs parcelles pourraient avoir les mêmes informations dans ce champ.
     
  • Remplir le formulaire de demande - Le bien pour lequel je souhaite un extrait se trouve sur plusieurs parcelles cadastrales ?
    Actuellement, vous devez introduire plusieurs demandes d’extrait afin de disposer des informations concernant plusieurs parcelles cadastrales.
     
    Nous travaillons à l’amélioration de ce service.
     
    Si les extraits concernent vos propres parcelles, ils vous sont délivrés gratuitement pour les demandes via MyMinfin.
  • Remplir le formulaire de demande - Je ne parviens pas à ouvrir l'outil « plan » pour sélectionner ou visualiser une parcelle ?
    La sélection de la parcelle via le plan ne fonctionne pas avec Microsoft Internet Explorer. Utilisez de préférence Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge.
     
  • Paiement / Remboursement - Combien coûtent les extraits cadastraux ?
    Les extraits cadastraux demandés via l’application en ligne dan MyMinfin ont un prix inférieur à ceux obtenus via une demande classique. La raison en est très simple : les extraits demandés et payés en ligne sont, pour la plupart, produits automatiquement et ne demandent plus l’intervention d’un agent, qu’il s’agisse de la réalisation du document en tant que telle ou de la gestion du paiement.
     
    Extrait des données propriétaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Copropriétaires dans un immeuble à appartements
    40
    10
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée (sans mention du revenu cadastral)
    20
    5
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et des propriétaires des parcelles patrimoniales
     
     
            tenantes et aboutissantes
    40
    10
            dans un rayon de 50 m
     
    40
    10
            dans un rayon de 100 m
    60
    15
            dans un rayon de 200 m
    130
    32,5
            dans un rayon de 500 m
    190
    47,5
    Extrait des données parcellaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Biens du demandeur
     
     
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Biens d’un tiers
     
     
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Attestations de revenu cadastral
     
     
    Attestation pour réduction des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA
    20
    5
    Attestation de revenu cadastral non fixé
    20
    5
    Divers
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Fiche d'expertise
    0
    0
    Croquis de mutation, par croquis
    110
    110
    Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation 
    150
    150
    Liste des coordonnées d’un remembrement
    190
    190
    Procès-verbal d'abornement des limites communales
    190
    190
  • Paiement / Remboursement - Mon paiement a échoué. Que faire ?
    Vous avez reçu un avertissement stipulant que votre paiement a échoué. Dans ce cas, les produits de votre commande restent dans votre panier MyMinfin. Dès lors, vous pouvez recommencer directement votre paiement via votre panier MyMinfin ou postposer celui-ci à plus tard.
     
  • Paiement / Remboursement - Quels sont les modes de paiement acceptés pour le paiement en ligne ?
    Les paiements en ligne transitent par la plate-forme sécurisée de Worldline.

    Seules les cartes de débit (Bancontact) sont acceptées pour effectuer les paiements des extraits cadastraux. Nous n’acceptons pas les cartes de crédit.
  • Paiement / Remboursement - Un extrait cadastral ne peut pas être délivré. Quand est-ce que le remboursement sera effectué ?
    Il est possible qu’un extrait cadastral ne puisse pas être délivré, par exemple parce que le produit ne peut pas être réalisé lors de votre commande ou que suite à une réclamation, il s’avère que votre produit ne pourra être réalisé.

    Dans ce cas, vous recevrez une notification à l’adresse mail introduite lors de votre commande et une notification dans votre messagerie MyFinBox de MyMinfin afin de mentionner l’ouverture d’un remboursement.

    Important : cette procédure peut ensuite prendre quelques semaines avant le remboursement effectif sur le compte du donneur d’ordre, c’est-à-dire le compte qui a été utilisé lors de votre paiement en ligne.
  • Mes Extraits - Puis-je imprimer un extrait-plan ?
    Le plan parcellaire cadastral est disponible en ligne via l’application CadGIS. Un outil d’impression vous permet d’imprimer directement un extrait du plan.

    Vous pouvez également imprimer un extrait du plan parcellaire lors de vos demandes d’extrait en ligne. En effet, un outil d’impression est directement disponible via la méthode de sélection d’une parcelle sur le plan mais également à partir de l’outil de visualisation des autres méthodes de sélection.
  • Mes Extraits - Mon paiement a été effectué et j’ai reçu un récapitulatif de paiement. Quand reçois-je mon extrait cadastral ?
    Il existe 2 types de produits traités par l’application de demande d’extrait cadastral en ligne :
    •  Des produits générés automatiquement dans l’application. Ceux-ci sont livrés endéans les 48h après paiement.
    •  Des produits traités manuellement par des agents du service des extraits. Il s’agit des produits :
      • Fiches d’expertise
      • Croquis de mutation (207)
      • Historique d’une parcelle sur base des croquis
      • Liste des coordonnées d’un remembrement
      • Procès-verbal d’abornement des limites communales
      • Attestations de revenu cadastral (sauf dans certains cas spécifiques)
     
    Ces types de produits sont délivrés dans un délai de 10 jours ouvrables.
  • Mes Extraits - Combien de temps mon extrait cadastral reste disponible dans MyMinfin ?
    Les extraits cadastraux sont conservés pendant un an dans votre rubrique « Mes documents » sur MyMinfin. Après cette période, votre extrait cadastral est automatiquement supprimé de votre messagerie MyMinfin.

    Pour conserver votre document, vous pouvez le télécharger et l’enregistrer sur votre disque local de votre PC personnel.
  • Réclamations - Les informations cadastrales sur mon extrait sont incorrectes. Comment puis-je introduire une réclamation ?
    Les informations contenues sur votre extrait cadastral sont certifiées conformes aux données extraites de la documentation patrimoniale à la date de votre commande. Toutefois, la mise à jour de cette documentation patrimoniale, en particulier les droits associés aux parcelles cadastrales, est dépendante des délais d’enregistrement de ces données. Dès lors, il est possible que certaines données ne soient pas immédiatement à jour.

    Dans ce cas, vous pouvez introduire une réclamation via le formulaire d’aide en ligne symbolisé par une cloche dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits en ligne de MyMinfin. Selon le cas, votre extrait sera corrigé ou remboursé.

    Vous trouverez toutes les données nécessaires à l’introduction d’une réclamation sur l’extrait délivré.
  • Réclamations - Dans mon extrait il y a une erreur de contenance (au niveau des centiares) ?
    L'information n'est pas erronée (la conversion des centiares en ares et hectares n'est simplement pas complète). Si cela vous empêche d'utiliser votre document aux fins prévues, vous avez deux possibilités :
    1. si votre extrait était un produit gratuit, vous pourrez refaire votre demande dès le 7 novembre. La correction dans le système aura alors eu lieu.
    2. si votre extrait était un produit payant, vous pouvez demander un extrait corrigé via le formulaire d’aide en ligne (symbolisé par une cloche  dans le haut de la fenêtre de demande d’extraits en ligne de MyMinfin).
     
    Nous sommes bien conscients des points d'amélioration de notre nouvel outil. Nous mettons tout en œuvre pour constamment améliorer notre prestation de service.