Demande d’extrait sur papier

Demande d’extrait sur papier

  • Comment puis-je demander un extrait cadastral sur papier ?
    Pour une demande sur papier, vous devez introduire la demande en utilisant le formulaire 434 « Demande d’extraits de la documentation cadastrale ».
     
    • Téléchargez le  Formulaire 434 (PDF, 1.03 Mo) et complétez-le
    • Envoyez le formulaire par la poste ou par mail au Service des extraits compétent ou déposez-le au guichet.
      Vous pouvez trouver le service compétent comme suit : 
      • Cliquez sur le lien notre guide des bureaux
      • Dans le menu « Cadastre », cliquez sur « Extrait cadastral »
      • Choisissez ensuite « Délivrance payante d’extrait cadastral »
      • Cliquez sur le bouton « CHERCHER »
      • Entrez le nom ou le code postal de la commune où se trouve le bien pour lequel vous cherchez des infos (si vous voulez des informations sur les biens d’une certaine personne vous pouvez introduire le code postal de votre propre commune pour trouver le Service des extraits le plus proche)  
      • En bas de la page, cliquez sur le bouton « CHERCHER ». Un nouvel écran s'affiche avec les coordonnées du bureau compétent.
    • Vous recevez un bulletin de virement. Procédez au paiement du montant y mentionné
     
    Àprès réception de votre paiement, vous recevrez votre extrait cadastral par la poste.

    Attention : les extraits cadastraux ne sont pas délivrés au guichet.

  • Qui puis-je contacter en cas de questions ?
    Dans ce cas, vous pouvez contacter nos services :
    1. Le contactcenter pourra vous aider par téléphone à compléter votre demande (0257 257 57)
    2. Nos infocenters pourront vous recevoir pour vous aider dans vos démarches
  • Je ne dispose pas du n° de registre national ou du n° BCE du propriétaire de la parcelle dont je souhaite les informations cadastrales ?
    Pour obtenir des informations cadastrales sur une parcelle dont vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez disposer du n° de registre national (parcelle d’une personne physique) ou du n° BCE (parcelle d’une personne morale) sauf si votre qualité vous y autorise, notamment dans le cadre d’enquête judiciaire, de recouvrement de dettes, de droits de chasse, ou d’une mission d’un organisme public.
     
  • Combien coûtent les extraits cadastraux ?
    Les extraits cadastraux demandés via l’application en ligne dan MyMinfin ont un prix inférieur à ceux obtenus via une demande classique. La raison en est très simple : les extraits demandés et payés en ligne sont, pour la plupart, produits automatiquement et ne demandent plus l’intervention d’un agent, qu’il s’agisse de la réalisation du document en tant que telle ou de la gestion du paiement.
     
    Extrait des données propriétaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Copropriétaires dans un immeuble à appartements
    40
    10
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée (sans mention du revenu cadastral)
    20
    5
    Données du propriétaire d’une parcelle patrimoniale déterminée et des propriétaires des parcelles patrimoniales
     
     
            tenantes et aboutissantes
    40
    10
            dans un rayon de 50 m
     
    40
    10
            dans un rayon de 100 m
    60
    15
            dans un rayon de 200 m
    130
    32,5
            dans un rayon de 500 m
    190
    47,5
    Extrait des données parcellaires
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Biens du demandeur
     
     
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    0
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    0
    Biens d’un tiers
     
     
    Liste complète des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste complète des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens avec mention du revenu cadastral
    20
    5
    Liste partielle des biens sans mention du revenu cadastral
    20
    5
    Attestations de revenu cadastral
     
     
    Attestation pour réduction des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour restitution partielle des droits d'enregistrement
    20
    5
    Attestation pour cession de bâtiment neuf sous régime TVA
    20
    5
    Attestation de revenu cadastral non fixé
    20
    5
    Divers
    prix via le formulaire papier (€)
    prix via MyMinfin (€)
    Fiche d'expertise
    0
    0
    Croquis de mutation, par croquis
    110
    110
    Historique d’une parcelle plan ou patrimoniale sur base des croquis de mutation 
    150
    150
    Liste des coordonnées d’un remembrement
    190
    190
    Procès-verbal d'abornement des limites communales
    190
    190

    Via l’application MyMinfin, vous pouvez en tant que propriétaire consulter gratuitement en ligne vos données cadastrales après vous être identifié avec votre e-ID. Cliquez sur « Consulter mes données immobilières » dans Mon patrimoine.

    Bon à savoir : les propriétaires et les locataires peuvent obtenir gratuitement des renseignements verbaux concernant leurs biens sur présentation de leur carte d'identité ou de leur contrat de bail aux bureaux locaux de l’administration Mesures & Évaluations.

    Vous pouvez trouver le bureau local compétent comme suit : 

    En pratique :

    • Cliquez sur le lien de notre guide des bureaux
    • Dans le menu « Cadastre », cliquez sur « Extrait cadastral »
    • Choisissez ensuite « Renseignement verbal de données cadastrales »
    • Cliquez sur le bouton « CHERCHER »
    • Entrez le nom ou le code postal de la commune où se trouve le bien pour lequel vous cherchez des infos
    • En bas de la page, cliquez sur le bouton « CHERCHER ». Un nouvel écran s'affiche avec les coordonnées du bureau compétent
  • Les informations cadastrales sur mon extrait sont incorrectes. Qu’est-ce que je dois faire ?
    Les informations contenues sur votre extrait cadastral sont certifiées conformes aux données extraites de la documentation patrimoniale à la date de votre commande. Toutefois, la mise à jour de cette documentation patrimoniale, en particulier les droits associés aux parcelles cadastrales, est dépendante des délais d’enregistrement de ces données. Dès lors, il est possible que certaines données ne soient pas immédiatement à jour.

    Dans ce cas, vous pouvez introduire une réclamation. Selon les cas, votre extrait sera corrigé ou remboursé.

    Vous trouverez toutes les données nécessaires à l’introduction d’une réclamation sur l’extrait délivré.