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Biens immobiliers à l’étranger

Biens immobiliers à l’étranger (à partir de l’exercice d’imposition 2022)

  • Je suis propriétaire d’une habitation à l’étranger. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? À combien s’élèvent mes revenus immobiliers imposables ?

    À partir de l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021), le revenu imposable des biens immobiliers étrangers est déterminé de la même manière que celui des biens immobiliers situés en Belgique, à savoir sur la base du revenu cadastral.

    Vous utilisez votre habitation à l’étranger pour vous-même et/ou vous la louez à des particuliers ?

    • Dans votre déclaration, indiquez le revenu cadastral non indexé au code 1106/2106 (cadre III, A. 2).
    • Mentionnez ensuite les données de votre bien immobilier au point B de ce même cadre.

    Exemple : bien immobilier situé en Espagne, avec un revenu cadastral de 550 euros.

    déclaration complétée au cadre 3, A. 2, code 1106 et B.1

    Vos revenus immobiliers imposables sont égaux au revenu cadastral indexé (coefficient d’indexation pour les revenus 2021 : 1,863) x 1,4.

    Si vous louez ce bien meublé, vous devez déclarer une partie des revenus locatifs en tant que revenus mobiliers.

    Plus d’informations sur le revenu cadastral des biens immobiliers étrangers

    Circulaire 2021/C/21 relative à la modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l’étranger

  • Je suis propriétaire d’une habitation à l’étranger. Puis-je réduire le revenu cadastral en déduisant les impôts étrangers ?

    Non.

    À partir de l'exercice d'imposition 2022, vous ne pouvez plus déduire les impôts étrangers sur les biens immobiliers.

  • Comment mes revenus immobiliers seront-ils imposés ?

    1. Votre habitation est-elle située dans l’un des pays suivants ?

    • Allemagne
    • Espagne
    • France
    • Italie
    • Luxembourg

    Oui : Vos revenus immobiliers sont exonérés en Belgique (et imposés dans le pays où se situe l’habitation).
    Bien qu’ils soient exonérés en Belgique, ces revenus entreront en considération pour le calcul de l’impôt dû sur vos autres revenus belges.

    Non : voir point suivant
     

    2. Y a-t-il une « convention préventive de la double imposition » entre la Belgique et le pays où se situe votre habitation ?

    Oui : voir point suivant

    Non : Vos revenus immobiliers à l’étranger sont imposés en Belgique. Cependant, en Belgique, une réduction d’impôt de 50 % s’applique sur ces revenus. Vous devez peut-être également payer un impôt dans le pays où se situe votre habitation.
     

    3. S’il existe une convention : les revenus immobiliers sont-ils exonérés en Belgique en vertu de cette convention, avec réserve de progression ?

    Oui : Vos revenus immobiliers sont exonérés en Belgique. Bien qu’ils soient exonérés en Belgique, ces revenus entreront en considération pour le calcul de l’impôt dû sur vos autres revenus belges.

    Non : Vos revenus immobiliers à l’étranger sont imposés en Belgique. Cependant, en Belgique, une réduction d’impôt de 50 % s’applique sur ces revenus.

  • J’ai acheté une habitation à l’étranger en 2021. Comment dois-je la déclarer ?

    Vous ne mentionnez que la partie du revenu cadastral qui se rapporte à la période exprimée en jours durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier. Au cadre III, vous devez donc mentionner le revenu cadastral au point A, code 1106.

    Exemple : Marie a acheté le 15 mars 2021 une résidence secondaire. Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.200 euros. Marie mentionne au code 1106 « 960 », soit 1.200 euros x 292/365. En effet, en 2021, Marie a été propriétaire de la maison pendant 292 jours.

    Mentionnez également le revenu cadastral au point B du cadre III.

    Exemple : la résidence secondaire de Marie est située en France, qui est un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition. Cela signifie concrètement que selon les dispositions de cette convention préventive de double imposition, le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique avec réserve de progressivité. Marie mentionne au point B. 1 :

    • pays : France
    • code : 1106-58
    • montant : 960
  • J’ai vendu une habitation à l’étranger en 2021. Comment dois-je la déclarer ?

    Vous ne mentionnez que la partie du revenu cadastral qui se rapporte à la période exprimée en jours durant laquelle vous étiez propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier de ce bien immobilier. Au cadre III, vous devez donc mentionner le revenu cadastral au point A, code 1106.

    Exemple : Jean a vendu le 15 novembre 2021 une résidence secondaire. Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.000 euros. Jean mentionne au code 1106 « 871,23 », soit 1.000 euros x 318/365. En effet, en 2021, Jean a été propriétaire de la maison pendant 318 jours.

    Mentionnez également le revenu cadastral au point B du cadre III.

    Exemple : la résidence secondaire de Jean est située en France, qui est un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition. Cela signifie concrètement que selon les dispositions de cette convention préventive de double imposition, le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique avec réserve de progressivité. Jean mentionne au point B. 1 :

    • pays : France
    • code : 1106-58
    • montant : 871,23
  • J’ai une habitation à l’étranger en copropriété. Comment dois-je la déclarer ?

    Vous ne mentionnez que le revenu cadastral correspondant à vos parts de propriété. Au cadre III, vous devez donc mentionner le revenu cadastral au point A, code 1106.

    Exemple : Marc, Eric et David sont tous les 3 copropriétaires d’une résidence secondaire. Le revenu cadastral fixé s’élève à 900 euros. Chacun mentionne au code 1106 « 300 », soit 900 euros/3.

    Mentionnez également le revenu cadastral au point B du cadre III.

    Exemple : la résidence secondaire de Marc, Eric et David est située en Italie, qui est un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition. Cela signifie concrètement que selon les dispositions de cette convention préventive de double imposition, le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique avec réserve de progressivité. Marc, Eric et David mentionnent tous trois au point B. 1 :

    • pays : Italie
    • code : 1106-58
    • montant : 300
  • J’ai une habitation à l’étranger sous le régime de la communauté de bien. Comment dois-je la déclarer ?

    Chacun des conjoints mentionne la moitié du revenu cadastral du bien. Au cadre III, vous devez donc mentionner le revenu cadastral au point A,  code 1106 et code 2106.

    Exemple : Anne et Pierre sont mariés sous le régime de la communauté de bien et ont une résidence secondaire. Le revenu cadastral fixé s’élève à 800 euros. Pierre et Anne mentionnent au code 1106 « 400 », et au code 2106 « 400 », soit 800 euros/2.

    Mentionnez également le revenu cadastral au point B du cadre III.

    Exemple : la résidence secondaire d’Anne et Pierre est située en Italie, qui est un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition. Cela signifie concrètement que selon les dispositions de cette convention préventive de double imposition, le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique avec réserve de progressivité. Pierre et Anne mentionnent tous deux au point B. 1 :

    • pays : Italie
    • code : 1106-58
    • montant : 400
    • code : 2106-28
    • montant : 400