Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale)

Renseignements à fournir dans le cadre des échanges internationaux de renseignements fiscaux (CRS et FATCA)

  • Mon institution financière peut-elle me demander des renseignements ?

    Lorsque vous avez des avoirs financiers (comptes, assurances-vie, actions, obligations…) dans une institution financière (banque, entreprise d’assurance, …) en dehors de votre État de résidence fiscale, votre institution financière doit fournir des renseignements sur votre situation à l’administration fiscale concernée (au SPF Finances s’il s’agit d’une institution financière en Belgique).

    Préalablement à l’échange d’informations, il est donc indispensable que votre institution financière puisse vous identifier clairement et définir votre statut fiscal.

    Votre institution financière peut donc vous contacter pour obtenir ces renseignements. Il est alors nécessaire de lui communiquer les informations demandées, ainsi que les éventuelles preuves et attestations requises.

    Le fait de fournir ces renseignements ne devrait pas avoir d’impact pour vous, si votre situation fiscale est en ordre.

  • Suis-je concerné ?

    Vous êtes concerné si :

    • vous êtes non-résident fiscal pour la Belgique et vous avez des avoirs financiers dans une institution financière en Belgique
      → Dans ce cas, les informations seront transmises à l’administration fiscale de votre état de résidence.
    • vous êtes résident fiscal belge et vous avez des avoirs financiers dans une institution financière à l’étranger
      → Dans ce cas, les informations seront transmises par l’état de l’établissement de l’institution financière à l’administration fiscale belge.

    L’échange de renseignements concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et aussi bien les titulaires (de compte ou de contrat d’assurance) que les bénéficiaires.

  • De quels renseignements s’agit-il ?

    Les institutions financières doivent communiquer à l’administration fiscale concernée :

    • l’identité précise des clients concernés (nom, adresse, état de résidence, numéro d’identification fiscal…)
    • renseignements relatifs aux avoirs financiers concernés
    • valeur de ces avoirs financiers
    • revenus procurés par ces avoirs financiers (intérêts, dividendes, etc.)
  • Pourquoi les institutions financières doivent-elles fournir des renseignements ?

    Dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS)

    La mondialisation de l’économie fait disparaître les frontières pour les mouvements financiers.

    Afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’OCDE et l’UE ont mis en place un standard d’échange de renseignements fiscaux entre les administrations fiscales.

    Ce standard, le Common Reporting Standard (CRS), a pour but d’accroître la transparence fiscale au niveau international, et d’assurer l’équité fiscale.

    La Belgique s’est ainsi engagée aux côtés de nombreux État participants. Les premiers échanges CRS commenceront en 2017.


    Dans le cadre de FATCA

    FATCA ou Foreign Account Tax Compliance est une loi américaine qui vise à prévenir l'évasion fiscale mondiale par les citoyens ou résidents américains. Les institutions financières BE sont dès lors obligées d’envoyer (par l’intermédiaire du SPF Finances) à l’administration fiscale américaine, certaines informations relatives à leurs clients (citoyens ou résidents américains).

    Afin de faciliter la tâche des institutions financières belges et d’assurer la réciprocité des échanges la Belgique a conclu un accord avec les Etats-Unis pour échanger les renseignements financiers fiscaux voulus. Dans ce cadre les institutions financières belges sont tenues de transmettre au SPF Finances des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par leurs clients qui ont la qualité de citoyens ou résidents des Etats-Unis d’Amérique. Le SPF Finances transmet ensuite ces renseignements à l’administration fiscale américaine. Ces échanges ont commencé en 2016.