Comptes et autres avoirs financiers en Belgique (ou en dehors de l’État de résidence fiscale)

Renseignements à fournir dans le cadre des échanges internationaux de renseignements fiscaux (CRS et FATCA)

  • Mon institution financière peut-elle me demander des renseignements ?

    Lorsque vous avez des avoirs financiers (comptes, assurances-vie, actions, obligations…) dans une institution financière (banque, entreprise d’assurance, …) en dehors de votre État de résidence fiscale, votre institution financière doit fournir des renseignements sur votre situation à l’administration fiscale concernée (au SPF Finances s’il s’agit d’une institution financière en Belgique).

    Préalablement à l’échange d’informations, il est donc indispensable que votre institution financière puisse vous identifier clairement et définir votre statut fiscal.

    Votre institution financière peut donc vous contacter pour obtenir ces renseignements. Il est alors nécessaire de lui communiquer les informations demandées, ainsi que les éventuelles preuves et attestations requises.

    Le fait de fournir ces renseignements ne devrait pas avoir d’impact pour vous, si votre situation fiscale est en ordre.

  • Suis-je concerné ?

    Vous êtes concerné si :

    • vous êtes non-résident fiscal pour la Belgique et vous avez des avoirs financiers dans une institution financière en Belgique
      Dans ce cas, les informations seront transmises à l’administration fiscale de votre état de résidence.
    • vous êtes résident fiscal belge et vous avez des avoirs financiers dans une institution financière à l’étranger
      → Dans ce cas, les informations seront transmises par l’état de l’établissement de l’institution financière à l’administration fiscale belge.

    L’échange de renseignements concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et aussi bien les titulaires (de compte ou de contrat d’assurance) que les bénéficiaires.

  • Pourquoi les institutions financières doivent-elles fournir des renseignements ?

    Dans le cadre de FATCA

    FATCA ou Foreign Account Tax Compliance est une loi américaine qui vise à prévenir l'évasion fiscale mondiale par les citoyens ou résidents américains. Les institutions financières belges sont dès lors obligées d’envoyer (par l’intermédiaire du SPF Finances) à l’administration fiscale américaine, certaines informations relatives à leurs clients (citoyens ou résidents américains).

    Afin de faciliter la tâche des institutions financières belges et d’assurer la réciprocité des échanges la Belgique a conclu un accord avec les Etats-Unis pour échanger les renseignements financiers fiscaux voulus. Dans ce cadre les institutions financières belges sont tenues de transmettre au SPF Finances des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par leurs clients qui ont la qualité de citoyens ou résidents des Etats-Unis d’Amérique. Le SPF Finances transmet ensuite ces renseignements à l’administration fiscale américaine. Ces échanges ont commencé en 2016.

    Dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS)

    Le 29 octobre 2014, en signant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui active l’échange automatique de renseignements financiers, la Belgique s’est engagée à appliquer la nouvelle norme commune en matière de transparence et d’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (CRS).

    La directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 impose un échange automatique de renseignements financiers entre Etats membres de l’Union Européenne. Par ailleurs, l’Union Européenne a conclu cinq accords en matière d’échange automatique de renseignements financiers avec le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse.

    La loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales oblige les institutions financières à envoyer chaque année les renseignements visés par le CRS au SPF Finances.

    La Belgique s’est ainsi engagée aux côtés de nombreux États participants. Les premiers échanges CRS ont commencé en 2017.

    Le SPF Finances est tenu de respecter les obligations internationales de la Belgique et de transférer à l’administration fiscale du pays où est établie la résidence fiscale du titulaire de compte les données des comptes à déclarer qui sont communiquées par les institutions financières. Le traitement de ces données par le SPF Finances est réalisé conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données(1) et la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.

    (1) Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE.

  • Quelles sont les données concernées ?

    Les données à caractère personnel qui seront transmises par le SPF Finances aux autorités fiscales des Etats concernés sont les suivantes conformément à l’article 5, §2 de la loi du 16 décembre 2015 :

    a) le nom ;
    b) l’adresse ;
    c) le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) attribué au titulaire de compte par son Etat de résidence et la ou les juridiction(s) de résidence ;
    d) la date de naissance des personnes (physiques) ;
    e) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence du numéro de compte) ;
    f) le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l’année civile concernée ou d’une autre période de référence adéquate ; si le compte a été clos au cours de l’année ou de la période en question, la clôture du compte ;
    g) certaines données dans le cas d’un compte-titres ;
    h) certaines données dans le cas d’un compte de dépôt ;
    i) certaines données s’il ne s’agit ni d’un compte-titre ni d’un compte de dépôt.

  • A qui sont envoyés ces renseignements?

    Les destinataires de ces renseignements sont les autorités fiscales des Etats qui ont signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes, les Etats membres de l’Union européenne et le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre, Monaco et la Suisse  (liste) (PDF, 317.85 Ko)

  • Qui est le responsable du traitement?

    Chaque institution financière déclarante ainsi que le SPF Finances sont considérés comme étant responsable du traitement de données à caractère personnel pour ce qui concerne les renseignements relatifs à des personnes physiques. 

  • Quels sont mes droits lorsque le SPF Finances traite mes données à caractère personnel ? Comment puis-je les exercer ? Quelles sont les voies de recours ?
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