Travailleurs transfrontaliers - Télétravail en période de Covid-19

En tant que travailleur transfrontalier, vous avez été contraint de faire du télétravail en raison des mesures de lutte contre le Covid-19 ?

La Belgique a signé des accords avec le Grand-Duché de Luxembourg, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas.

Ces accords prévoient que ces journées de télétravail sont considérées de la même façon que des journées de travail prestées dans l’État où vous travaillez habituellement.

Je réside en Belgique

  • Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg

    Pour les journées de télétravail effectuées en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, les rémunérations perçues entre le 11 mars 2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg.

    L’accord ne s’applique pas si vous êtes détaché temporairement, si vous avez le statut de cadre étranger, si vous êtes indépendant ou administrateur.

    Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19. Par conséquent, les rémunérations perçues pour ces journées sont imposables en Belgique.

    Toutefois, dans la mesure où le nombre de ces journées n’excède pas un total de 24 jours au cours de la période imposable, les rémunérations relatives à ces journées sont imposables au Grand-Duché de Luxembourg.

  • Je travaille en France

    Pour les journées de télétravail effectuées en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, les rémunérations perçues entre le 14 mars 2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en France.

    L’accord ne s’applique pas si vous êtes détaché temporairement, si vous avez le statut de cadre étranger, si vous êtes indépendant ou administrateur.

    Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19. Par conséquent, les rémunérations perçues au titre de ces journées sont imposables en Belgique.

  • Je travaille en Allemagne

    Pour les journées de télétravail effectuées en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, les rémunérations perçues entre le 11 mars 2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en Allemagne (y compris si vous occupez un emploi dans la fonction publique allemande et que vous possédez la nationalité belge sans posséder en même temps la nationalité allemande).

    L’accord ne s’applique pas si vous êtes détaché temporairement, si vous avez le statut de cadre étranger, si vous êtes indépendant ou administrateur.

    Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19. Par conséquent, les rémunérations perçues pour ces journées sont imposables en Belgique.

  • Je travaille aux Pays-Bas

    Pour les journées de télétravail effectuées en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, les rémunérations perçues entre le 11 mars 2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables aux Pays-Bas.

    L’accord ne s’applique pas si vous êtes détaché temporairement, si vous avez le statut de cadre étranger, si vous êtes indépendant ou administrateur.

    Les journées de télétravail prévues dans le contrat d’emploi n’ont aucun lien avec les mesures de lutte contre le Covid-19. Par conséquent, les rémunérations perçues pour ces journées sont imposables en Belgique.

  • Que dois-je faire pour bénéficier des accords Covid-19 ?

    Vous devez tenir à la disposition de l’administration belge :

    • une attestation de l’employeur indiquant les jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures prises en vue de lutter contre le Covid-19,
    • la preuve de l’imposition effective des rémunérations liées au travail à domicile par l’Etat où l’activité aurait été exercée en l’absence des mesures de lutte contre le Covid-19.

    L’attestation de l’employeur dans le cadre des accords Covid-19 doit comporter

    • les mentions nécessaires à l’identification complète du travailleur (nom, prénom, adresse et date de naissance),
    • la nature de la fonction exercée par le travailleur,
    • le relevé des jours de travail à domicile liés au seul fait des mesures destinées à combattre le Covid-19,
    • le cas échéant, le relevé des jours de travail à domicile prévus par le contrat d’emploi,
    • le relevé des jours éventuels de maladie, de congé et/ou de récupération,
    • la déclaration sur l’honneur que l’attestation établie est sincère et véritable,
    • la date et signature de l’employeur, ainsi que la contresignature de l’employé.
  • Je travaille dans un pays autre que le Grand-Duché de Luxembourg, la France, l’Allemagne ou les Pays-Bas

    En principe, les rémunérations liées au télétravail sont imposables en Belgique, lieu de résidence et d’activité.

    Il faut cependant vérifier les dispositions de la convention préventive de double imposition applicable entre la Belgique et l’État habituel d’exercice de l’activité professionnelle (si une telle convention a été conclue).

Je réside en France ou en Allemagne

  • Je réside en zone frontalière française et je travaille en tant que salarié dans la zone frontalière belge

    Si vous bénéficiez du « protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers », les journées de télétravail se situant entre le 14 mars 2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord ne sont pas considérées comme des sorties de la zone frontalière belge. Les rémunérations sont donc imposables en France.

  • Je réside en Allemagne, je possède la nationalité allemande (sans posséder en même temps la nationalité belge) et je travaille en Belgique dans la fonction publique belge

    Pour les journées de télétravail effectuées en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, les rémunérations perçues entre le 11 mars 2020 et le dernier jour de la période convenue dans l’accord sont imposables en Belgique.