Travailleurs transfrontaliers - Télétravail en période de Covid-19 - Dans quels cas les accords ne s’appliquent-ils pas ?

Vous êtes détaché temporairement (par exemple dans le cadre d’une mission)

Les accords Covid-19 ne couvrent pas les situations de détachement temporaire en Allemagne, en France, au Grand-Duché de Luxembourg ou aux Pays-Bas. Vos rémunérations sont donc imposables en Belgique, lieu de résidence et d’activité.

Vous avez le statut de « cadre étranger »

Dès lors que vous êtes considéré comme un non-résident à des fins fiscales, vous ne bénéficiez pas des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, ni a fortiori des accords Covid-19. Vos rémunérations sont donc imposables en Belgique, lieu d’activité.

Vous êtes indépendant (par exemple consultant)

Les revenus professionnels sont imposables en Belgique, État de résidence et d’activité. Les accords Covid-19 ne couvrent pas les revenus des indépendants.

Vous êtes administrateur (ou gérant)

Les revenus professionnels perçus à un autre titre que l’exercice du mandat d’administrateur sont imposables en Belgique, État de résidence et d’activité. Les accords Covid-19 ne couvrent pas les revenus que les administrateurs (ou gérants) reçoivent de leur société en raison de l’exercice de leur mandat ou à un autre titre.