Vous n'avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), mais vous souhaitez savoir d'ores et déjà si vous devez vous attendre à devoir payer un supplément ou à recevoir un remboursement d'impôt ? Actuellement, deux de nos outils peuvent vous aider à le savoir :

• Si recevez de notre part une proposition de déclaration d’impôt simplifiée ou si vous utilisez Tax-on-web pour introduire votre déclaration, vous pouvez obtenir immédiatement une estimation du montant de votre impôt.
• Vous pouvez également obtenir cette estimation de manière anonyme par le biais de Tax-Calc.

Toutefois, vous ne trouverez le montant définitif que vous devrez payer ou qui vous sera remboursé que sur votre avertissement-extrait de rôle.

Vous avez introduit votre déclaration d'impôt et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre remboursement ? La date de votre remboursement dépend de la date à laquelle vous recevez votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt).

Attention : ne confondez pas l’avertissement-extrait de rôle avec la proposition de déclaration d’impôt simplifiée (une déclaration d’impôt préremplie sur base des informations que nous connaissons de votre situation afin que vous n’ayez pas à remplir vous-même une déclaration d’impôt). Que votre proposition de déclaration simplifiée (ou votre déclaration ordinaire) soit encore en cours de traitement ou que votre avertissement-extrait de rôle soit déjà disponible, vous pouvez en assurer le suivi sur la plateforme MyMinfin, dans la rubrique « Ma déclaration/Ma proposition de déclaration simplifiée ». Dès que l’avertissement-extrait de rôle est prêt, vous le trouverez, tout comme vos anciens avertissements-extraits de rôle, dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin.

Vous n’avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle

Alors il est normal que vous n’ayez pas encore été remboursé. En effet, nous ne pouvons vous rembourser que lorsque nous avons converti votre déclaration d’impôt (ou votre proposition de déclaration simplifiée) en un avertissement-extrait de rôle. Cela peut durer jusqu'au 30 juin 2024 (pour les revenus de 2022). Vous recevrez ensuite le remboursement deux mois plus tard (le 31 août 2024).

En attendant, n'oubliez pas de vérifier si votre numéro de compte est bien correct sur MyMinfin et de nous communiquer votre numéro de compte si nécessaire.

Vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle

Le mois au cours duquel nous allons vous rembourser figure sur votre avertissement-extrait de rôle (à ne pas confondre avec la proposition de déclaration simplifiée).

Nous rembourserons aux dates suivantes :

Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours avant que le montant du remboursement se trouve sur votre compte.

Non, nous ne pouvons pas vous rembourser vos impôts plus tôt que prévu.

Vous recevez un remboursement d'impôt dans les temps si vous l'obtenez à la fin du deuxième mois qui suit la réception de votre avertissement-extrait de rôle (AER ou note de calcul de l’impôt). Exemple : si vous recevez votre AER le 15 janvier 2019, vous devriez recevoir votre remboursement d'impôt au plus tard le 31 mars 2019. 

Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle il y a plus de deux mois et vous êtes sans nouvelle de votre remboursement d'impôt ? Voici les quelques raisons qui peuvent empêcher un remboursement d'impôt dans les temps.

J’ai communiqué un mauvais numéro de compte

Nous vous avons remboursésur un mauvais numéro de compte :

• numéro de compte mal encodé
• numéro de compte non mis à jour

Voyez comment communiquer ou modifier votre numéro de compte pour recevoir votre remboursement d'impôt.

Le SPF Finances manque d'informations sur ma situation pour un remboursement d'impôt dans le temps

Pour pouvoir réaliser un remboursement d'impôt dans les temps, nous avons parfois besoin d'informations complémentaires. C'est le cas, par exemple, si :

• vous êtes héritier d'un défunt qui avait droit à un remboursement d'impôt
• votre remboursement d'impôt concerne une indivision entre plusieurs personnes
• vous habitez à l'étranger et ne disposez pas de compte bancaire belge pour recevoir votre remboursement d'impôt

J’ai des dettes auprès d'autres autorités publiques

Si vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres autorités publiques, nous pouvons retenir en tout ou en partie votre remboursement d'impôt pour apurer vos dettes. Si vous êtes concerné(e) par ce cas, nous vous envoyons une lettre reprenant l'état de votre situation et les actions que nous avons prises pour y remédier. Un point de contact est toujours mentionné sur la lettre.

Un tiers s'oppose à mon remboursement d'impôt

Si par exemple vous avez accordé une cession de vos impôts ou si un créancier a fait une saisie sur vos impôts, il est possible que cette personne s'oppose à votre remboursement d'impôt. Voyez comment être remboursé(e) lorsque vous êtes en règlement collectif de dettes.

Vous avez droit à un remboursement d'impôt et vous voulez savoir comment vous allez le recevoir ? Tout dépend si l’on connait votre numéro de compte bancaire ou non.

Vous pouvez retrouver sur votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) comment le montant qui vous est dû vous sera reversé.

• Si nous connaissons votre numéro de compte bancaire, nous effectuons le remboursement par le biais d'un virement sur ce numéro de compte.
• Si nous ne connaissons pas votre numéro de compte, nous vous envoyons une assignation postale.

Si vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale, c'est le dernier numéro de compte bancaire qui nous a été communiqué qui figure sur votre avertissement-extrait de rôle.

Attention :

• Le remboursement par assignation postale présente certains inconvénients. Vous devez vous rendre à la poste et vous recevrez le montant en espèces.
• De plus, nous ne pouvons pas rembourser les montants inférieurs à 50 euros lors d’une assignation postale (voir l’article 304/1 du Code des impôts sur les revenus 1992).
• N'hésitez donc pas à nous communiquer au plus vite votre numéro de compte.

Afin de pouvoir vous rembourser rapidement et en toute sécurité, la mise à jour de votre compte bancaire auprès du SPF Finances est indispensable. Pour nous communiquer votre (nouveau) numéro de compte, trois procédures sont possibles. Les voici, classées par ordre de sécurité et d’efficacité :

1. En ligne via MyMinfin

L’option la plus simple et rapide est de le faire via MyMinfin.

Modifiez votre numéro de compte via MyMinfin.be

Besoin d’aide ? Voyez comment procéder en regardant notre tutoriel vidéo ou en lisant nos explications ci-dessous :

• Connectez-vous en utilisant votre carte d'identité (eID), l’application « itsme » ou une autre clé numérique.
• Identifiez-vous « en votre nom propre » et cliquez sur « Continuer ».
• Cliquez sur « Modifier mon numéro de compte » dans l'onglet « Mes paiements ».
• Remplissez les données de votre nouveau compte bancaire (IBAN et BIC) et cliquez sur « Modifier les informations ».

Attention : si vous êtes marié(e) ou en cohabitation légale, nous règlons votre remboursement commun sur le numéro de compte figurant sur l’avertissement-extrait de rôle, sauf si vous ou votre partenaire communiquez un nouveau numéro de compte après la date d’envoi de l’avertissement-extrait de compte et avant le 10 du mois de votre remboursement. Exemple : en cas d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle le 14/09/2022, le dernier numéro de compte introduit entre le 14/09/2022 et le 10/11/2022 sera utilisé pour un remboursement prévu le 30/11/2022.

2. Via notre formulaire de contact général sécurisé

Vous n’avez pas accès à nos applications informatiques et vous avez besoin de notre aide pour que nous introduisons votre numéro de compte bancaire à votre place ? Il y a deux possibilités.

2.1. Formulaire papier reçu avec votre avertissement-extrait de rôle

Si vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) qui vous annonce un remboursement et que votre numéro de compte bancaire n’est pas repris dans notre base de données à votre nom, vous trouverez alors un formulaire papier à compléter. 

• Complétez toutes les données du formulaire joint à votre avertissement-extrait de rôle en n’oubliant pas de mentionner le numéro d'article de votre imposition (voir l'encadré gris en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle) et votre numéro de compte IBAN. 
• Signez-le.
• Téléchargez ce formulaire papier et toutes les pièces jointes nécessaires via notre formulaire de contact général sécurisé avant le 5 du mois de votre remboursement. Si, par exemple, votre avertissement-extrait de rôle mentionne une date de remboursement au 30.08.2022, vous devez nous transmettre le formulaire avant le 05.08.2022 afin de recevoir ce remboursement sur le numéro de compte que vous voulez nous communiquer.​​​

2.2. Formulaire de contact en ligne

Si vous voulez nous communiquer une modification de votre compte bancaire (et que vous n’avez pas reçu le formulaire joint à votre avertissement-extrait de rôle), vous pouvez nous envoyer vos coordonnées bancaires via notre formulaire de contact général sécurisé, en complétant les champs obligatoires et :

• en téléchargeant obligatoirement, une preuve de votre identité (de préférence une copie de votre carte d’identité ou éventuellement de votre permis de conduire ou de votre carte de banque ou encore, de votre passeport)
• en ajoutant une copie de votre signature en pièce jointe 
• en précisant dans la case « Formulez ici votre question » : « Demande d’introduction d’un compte bancaire dans la base de données du SPF Finances ».

Attention : aucune coordonnée bancaire ne sera introduite dans notre base de données sans preuve d’identité. 

Attention : si vous êtes marié(e) ou cohabitant(e) légal(e), votre partenaire doit également faire parvenir une demande via un formulaire de contact à son nom. L’introduction des coordonnées bancaires se fait par citoyen et en aucun cas, l’introduction des données ne pourra être introduite avec un seul formulaire pour plusieurs citoyens. 

3. Par courrier postal

Attention ! Le traitement des coordonnées bancaires communiquées par courrier postal est plus long et surtout moins sécurisé. De plus, si nous n’arrivons pas à traiter votre courrier dans les temps, votre remboursement pourrait être retardé. 

3.1. Formulaire papier reçu avec votre avertissement-extrait de rôle

Si vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), qui vous annonce un remboursement et que nous n’avons pas de numéro de compte bancaire dans notre base de données à votre nom, vous trouverez également un formulaire à compléter. 

• Complétez toutes les données du formulaire joint à votre avertissement extrait de rôle. N’oubliez pas de mentionner le numéro d'article de votre imposition (voir l'encadré gris en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle) et votre numéro de compte IBAN. 
• Signez-le.
• Envoyez le formulaire à l’adresse suivante avant le 20 du mois du mois précédant le mois de votre remboursement : 

                  Infocenter SPF Finances

                  Avenue Prince de Liège 133, boîte 126

                  5100 Jambes

Si, par exemple, votre avertissement-extrait de rôle mentionne une date de remboursement au 30.08.2022, vous devez nous envoyer le formulaire avant le 20.07.2022 afin de recevoir ce remboursement sur le nouveau numéro de compte que vous nous communiquez. 

3.2. Lettre à envoyer

Si vous voulez nous communiquer une modification de votre compte bancaire (et vous n’avez pas reçu le formulaire joint à votre avertissement-extrait de rôle), vous pouvez nous envoyer vos coordonnées bancaires à l’adresse suivante : 

                  Infocenter SPF Finances

                  Avenue Prince de Liège 133, boîte 126

                  5100 Jambes

Joignez à votre lettre :

• vos coordonnées bancaires complètes
• votre numéro de registre national
• votre signature
• une preuve de votre identité (de préférence, une copie de votre carte d’identité ou de votre permis de conduire ou de votre carte de banque ou encore de votre passeport).

Attention : aucune coordonnée bancaire ne sera introduite dans notre base de données sans preuve d’identité. 

Attention : si vous êtes marié(e) ou cohabitant(e) légal(e), votre partenaire doit également signer le courrier de demande d’introduction d’un compte bancaire en précisant que le compte bancaire est aussi à son nom et en joignant une copie de son document d’identité. L’introduction des coordonnées bancaires se fait par citoyen et en aucun cas, l’introduction des données ne pourra être introduite dans notre base de données si la demande est incomplète. 

En résumé, dates d'échéance pour la modification de votre numéro de compte en fonction du canal choisi

Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l'impôt) et vous avez remarqué que le numéro de compte n'est pas correct ?

Dans ce cas, vous devez nous communiquer la modification de votre numéro de compte avant le 5 du mois du remboursement de votre impôt. Cette date figure aussi sur votre avertissement-extrait de rôle.

Vous avez reçu votre remboursement d'impôt par assignation postale (chèque) et vous ne savez pas comment l’encaisser ?

Pour encaisser votre assignation, vous devez obligatoirement vous rendre dans un bureau de poste. Vous devez le faire dans les trois mois qui suivent la date d'émission de votre assignation postale ; Cette date d'émission figure sur l'assignation postale. C'est le bureau de poste qui vous remboursera en espèces.

Que faire si mon assignation n’est plus valable ?

Si votre assignation postale n'est plus valable, vous devez nous alors nous contacter.

Vous deviez recevoir votre remboursement d'impôt par assignation postale (chèque), mais vous n'avez pas reçu votre assignation postale à la date prévue ?

Gardez à l’esprit qu’elle est envoyée de façon non prioritaire et que sa livraison peut être retardée de quelques jours. Vous ne l’avez toujours pas reçue quelques jours plus tard ? Vous avez alors deux options :

1. Fournissez-nous votre numéro de compte et contactez-nous pour nous faire savoir que vous souhaitez recevoir votre remboursement par virement bancaire.
2. Demandez un duplicata de votre assignation postale à bpost banque.

S'il est mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle que votre remboursement d'impôt sera effectué par assignation postale, c'est parce que nous ne connaissons pas votre numéro de compte.

Communiquez-nous rapidement votre numéro de compte. Attention : vous devez le faire avant le 20 du mois suivant la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Cette date ultime figure aussi sur l'avertissement-extrait de rôle. Voyez comment vous pouvez communiquer votre numéro de compte.

Le délai pour encaisser une assignation postale est de trois mois à compter de sa date d'émission. Celle-ci figure sur l'assignation postale.

La période de validité a-t-elle expiré ? Bpost nous renverra l’argent. Veuillez nous communiquer votre numéro de compte et nous ferons en sorte que vous soyez remboursé(e) dans les meilleurs délais.

Selon votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), vous avez droit à un remboursement d'impôt, mais vous avez également des dettes auprès d'autorités publiques.

Dans la plupart des cas, vous ne recevrez alors pas, ou seulement une partie, de votre remboursement. Nous retenons en effet la partie de votre remboursement qui est nécessaire pour payer votre dette. Si vous êtes concerné(e) par cette situation, nous vous en informerons.

Si vous êtes en règlement collectif de dettes (RCD), nous effectuerons votre remboursement d'impôt auprès de votre médiateur de dettes.

Vous avez droit à un remboursement d’impôts, mais un créancier l’a saisi ?

Votre créancier peut alors nous obliger à retenir votre remboursement. Si nous sommes saisis, le créancier vous en informera. Nous devons alors remettre l’intégralité de votre remboursement à l’huissier de justice, qui l’utilisera pour régler vos dettes. S’il reste un montant après ce règlement de dettes, il vous sera bien sûr versé.

Que faire si j’ai plusieurs créanciers ?

En cas de saisie, nous remettons l’intégralité du remboursement à l’huissier de justice. L’huissier distribuera ensuite votre remboursement aux créanciers en tenant compte de leurs éventuels privilèges : certains types de dettes (telles que les cotisations sociales ou le précompte mobilier) ont la priorité sur d’autres dettes et doivent être remboursés en premier lieu.

Vous avez droit à un remboursement d’impôts, mais vous avez un accord avec un créancier pour céder votre remboursement d’impôts ?

Votre créancier peut alors nous obliger à retenir votre remboursement. Si nous recevons une saisie ou une cession de dette, le créancier vous en informera. Nous devons ensuite remettre votre remboursement (ou une partie de celui-ci) à votre créancier qui utilisera votre remboursement pour rembourser vos dettes. S’il reste un montant après le paiement du ou des créancier(s), il vous sera bien sûr versé.

Que faire si j’ai plusieurs créanciers ?

Si nous recevons une cession de créance de plusieurs créanciers, nous appliquerons d’abord votre remboursement d’impôts aux dettes du créancier dont avons reçu en premier une demande de cession. Dès que cette dette aura été entièrement payée, nous cèderons le montant restant de votre remboursement au second créancier, et ainsi de suite.

Vous pouvez trouver l’aperçu de vos cessions et saisies en ligne sur MyMinfin.

Consultez l’aperçu des cessions et saisies sur MyMinfin.be

Vous trouverez également le montant pour lequel la cession ou la saisie a été effectuée, mais il ne s’agit pas nécessairement du solde actuel de votre dette. Si vous voulez connaitre le solde actuel de votre dette, vous devez contacter le créancier.

Vous avez, avec votre ex-partenaire, droit à un remboursement d'impôt pour l'année de votre séparation de fait, mais vous ne savez pas comment vous pouvez recevoir ce remboursement ?

Pour l'année de votre séparation de fait, nous vous enverrons, ainsi qu'à votre ex-partenaire, un avertissement-extrait de rôle (calcul des impôts). Si vous et votre ex-partenaire avez droit pour cette année-là à un remboursement d'impôt, nous répartirons celui-ci sur la base des revenus que vous avez perçus durant cette année.

Nous vous communiquerons cette répartition par lettre. Dans cette lettre, nous vous demanderons également de nous confirmer votre numéro de compte ou de nous communiquer un nouveau numéro par le biais du formulaire joint. Vous envoyez ce formulaire à votre Team Perception. Vous recevrez donc votre remboursement d'impôt par le biais de votre compte bancaire ou d'une assignation postale (si nous ne connaissons pas votre numéro de compte).

Vous n'avez pas reçu de lettre ?

Contactez sans délai votre Team Perception.

Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.

Je suis le (la) conjoint(e) survivant(e) et je n’étais pas séparé(e) de fait ou divorcé(e)

Envoyez les documents nécessaires le plus rapidement possible au Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.

Attention. Vérifiez aussi toujours si le numéro de compte figurant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) est correct. Si ce numéro de compte ne peut plus être utilisé, vous devez aussi immédiatement contacter le Team Perception.

Vous n'héritez pas automatiquement de votre partenaire décédé(e) lorsque vous cohabitiez (légalement) avec lui. Il se peut que votre partenaire vous ait accordé des droits de succession (par exemple par testament). Nous pouvons uniquement vous rembourser si vous pouvez démontrer que vous héritez de votre partenaire. Si vous ne le pouvez pas, nous rembourserons ces impôts aux héritiers légaux du défunt.

Si vous souhaitez plus d'informations concernant les documents que vous devez fournir pour prouver votre qualité d'héritier, contactez votre Team Perception.

Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.

Je suis un enfant, petit-enfant ou parent du défunt : je suis un « héritier réservataire »

Envoyez ces documents le plus rapidement possible à votre Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.

Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.

Je ne suis ni le (la) partenaire, ni l'enfant, ni le petit-enfant, ni le parent du défunt : je suis un héritier non réservataire (par exemple, le frère ou la sœur du défunt)

Envoyez ces documents le plus rapidement possible à votre Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.

Vous déménagez prochainement à l'étranger et vous voulez être certain(e) d’être remboursé(e) ? Communiquez-nous alors dès maintenant votre numéro de compte (belge ou étranger).

Si nous ne connaissons pas votre numéro de compte au moment du paiement de votre remboursement, le paiement n’aura pas lieu : nous ne payons pas via un mandat postal international car nous voulons éviter des frais à votre désavantage. Il est donc très important de vérifier si votre avertissement-extrait de rôle indique le numéro de compte correct.

Communiquez également votre adresse complète à l'étranger au service de la population de la commune où vous êtes actuellement domicilié(e). Votre adresse à l'étranger deviendra ainsi également votre adresse officielle dans le Registre national belge. Nous vous enverrons toujours tous les documents (comme votre formulaire de déclaration et votre avertissement-extrait de rôle) à cette adresse.

Vous avez droit à un remboursement d'impôt et vous vous demandez si nous pouvons le verser sur votre numéro de compte étranger ?

C'est possible. Si nous connaissons déjà ce numéro, il figurera également sur votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt).

Que faire si mon numéro de compte n'est pas indiqué sur mon avertissement-extrait de rôle ?

Veuillez alors nous communiquer les données suivantes :

• IBAN
• BIC
• Titulaire du numéro de comte
• Nom de l’établissement bancaire
• Pour certains pays (comme les Etats-Unis), le « routing code» de votre banque

Envoyez-nous ces données via le formulaire de contact :

• A la question « Quel est le sujet de la question ? », choisissez « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements ».
• A la question « Il s’agit de ? », sélectionnez « Paiement ou remboursement » dans le menu déroulant.

Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs semaines avant que vous ne receviez votre remboursement d'impôt.

Et si le SPF Finances ne connait pas mon numéro de compte ?

Si nous ne connaissons pas votre numéro de compte au moment où nous voulons effectuer votre remboursement, le paiement sera bloqué. Nous ne payons pas par le biais d'un mandat postal international, car nous voulons éviter des frais à votre charge. Il est donc important de vérifier si un numéro de compte correct figure sur votre avertissement-extrait de rôle.