À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Recevoir votre remboursement d'impôt

Quand et comment être remboursé(e)

  • Ai-je droit à un remboursement d'impôt ou dois-je payer un supplément ?

    Vous n'avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), mais vous souhaitez savoir d'ores et déjà si vous devez vous attendre à devoir payer un supplément ou à recevoir un remboursement d'impôt ? Actuellement, deux de nos outils peuvent vous aider à le savoir :

    • Si recevez de notre part une proposition de déclaration d’impôt simplifiée ou si vous utilisez Tax-on-web pour introduire votre déclaration, vous pouvez obtenir immédiatement une estimation du montant de votre impôt.
    • Vous pouvez également obtenir cette estimation de manière anonyme par le biais de Tax-Calc.

    Toutefois, vous ne trouverez le montant définitif que vous devrez payer ou qui vous sera remboursé que sur votre avertissement-extrait de rôle.

  • Quand vais-je recevoir mon remboursement d'impôt ?

    Vous avez introduit votre déclaration d'impôt et vous souhaitez savoir quand vous recevrez votre remboursement ? La date de votre remboursement dépend de la date à laquelle vous recevez votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt).

    Attention : ne confondez pas l’avertissement-extrait de rôle avec la proposition de déclaration d’impôt simplifiée (une déclaration d’impôt préremplie sur base des informations que nous connaissons de votre situation afin que vous n’ayez pas à remplir vous-même une déclaration d’impôt). Que votre proposition de déclaration simplifiée (ou votre déclaration ordinaire) soit encore en cours de traitement ou que votre avertissement-extrait de rôle soit déjà disponible, vous pouvez en assurer le suivi sur la plateforme MyMinfin, dans la rubrique « Ma déclaration/Ma proposition de déclaration simplifiée ». Dès que l’avertissement-extrait de rôle est prêt, vous le trouverez, tout comme vos anciens avertissements-extraits de rôle, dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin.

    Vous n’avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle

    Alors il est normal que vous n’ayez pas encore été remboursé. En effet, nous ne pouvons vous rembourser que lorsque nous avons converti votre déclaration d’impôt (ou votre proposition de déclaration simplifiée) en un avertissement-extrait de rôle. Cela peut durer jusqu'au 30 juin 2021 (pour les revenus de 2019). Vous recevrez ensuite le remboursement deux moi plus tard (le 31 août 2021).

    En attendant, n'oubliez pas de vérifier si votre numéro de compte est bien correct sur MyMinfin et de nous communiquer votre numéro de compte si nécessaire.

    Vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle

    Le mois au cours duquel nous allons vous rembourser figure sur votre avertissement-extrait de rôle (à ne pas confondre avec la proposition de déclaration simplifiée).

    Nous rembourserons aux dates suivantes :

    Mois où j'ai reçu mon avertissement-extrait de rôle : Date prévue de mon remboursement :
    Mai 2021 Vendredi 30.07.2021
    Juin 2021 Mardi 31.08.2021
    Juillet 2021 Jeudi 30.09.2021
    Août 2021 Vendredi 29.10.2021
    Septembre 2021 Mardi 30.11.2021
    Octobre 2021 Vendredi 31.12.2021
    Novembre 2021 Lundi 31.01.2022
    Décembre 2021 Lundi 28.02.2022
    Janvier 2022 Jeudi 31.03.2022
    Février 2022 Vendredi 29.04.2022
    Mars 2022 Mardi 31.05.2022
    Avril 2022 Jeudi 30.06.2022

    Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs jours avant que le montant du remboursement se trouve sur votre compte.

  • Puis-je être remboursé(e) de mes impôts plus rapidement que prévu ?

    Non, nous ne pouvons pas vous rembourser vos impôts plus tôt que prévu.

  • Pourquoi n'ai-je pas reçu mon remboursement d'impôt à temps ?

    Vous recevez un remboursement d'impôt dans les temps si vous l'obtenez à la fin du deuxième mois qui suit la réception de votre avertissement-extrait de rôle (AER ou note de calcul de l’impôt). Exemple : si vous recevez votre AER le 15 janvier 2019, vous devriez recevoir votre remboursement d'impôt au plus tard le 31 mars 2019. 

    Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle il y a plus de deux mois et vous êtes sans nouvelle de votre remboursement d'impôt ? Voici les quelques raisons qui peuvent empêcher un remboursement d'impôt dans les temps.

    J’ai communiqué un mauvais numéro de compte

    Nous vous avons remboursésur un mauvais numéro de compte :

    • numéro de compte mal encodé
    • numéro de compte non mis à jour

    Voyez comment communiquer ou modifier votre numéro de compte pour recevoir votre remboursement d'impôt.

    Le SPF Finances manque d'informations sur ma situation pour un remboursement d'impôt dans le temps

    Pour pouvoir réaliser un remboursement d'impôt dans les temps, nous avons parfois besoin d'informations complémentaires. C'est le cas, par exemple, si :

    J’ai des dettes auprès d'autres autorités publiques

    Si vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres autorités publiques, nous pouvons retenir en tout ou en partie votre remboursement d'impôt pour apurer vos dettes. Si vous êtes concerné(e) par ce cas, nous vous envoyons une lettre reprenant l'état de votre situation et les actions que nous avons prises pour y remédier. Un point de contact est toujours mentionné sur la lettre.

    Un tiers s'oppose à mon remboursement d'impôt

    Si par exemple vous avez accordé une cession de vos impôts ou si un créancier a fait une saisie sur vos impôts, il est possible que cette personne s'oppose à votre remboursement d'impôt. Voyez comment être remboursé(e) lorsque vous êtes en règlement collectif de dettes.

  • Comment vais-je recevoir mon remboursement d'impôt ?

    Vous avez droit à un remboursement d'impôt et vous voulez savoir comment vous allez le recevoir ? Tout dépend si l’on connait votre numéro de compte bancaire ou non.

    Vous pouvez retrouver sur votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) comment le montant qui vous est dû vous sera reversé.

    • Si nous connaissons votre numéro de compte bancaire, nous effectuons le remboursement par le biais d'un virement sur ce numéro de compte.
    • Si nous ne connaissons pas votre numéro de compte, nous vous envoyons une assignation postale.

    Attention : un remboursement effectué par assignation postale présente quelques inconvénients. Vous devez vous rendre au bureau de poste et vous serez payé en espèces. N'hésitez donc pas à nous communiquer au plus vite votre numéro de compte.

Modifier votre numéro de compte

  • Comment dois-je communiquer ou modifier mon numéro de compte ?

    Sachez que vous pouvez nous communiquer votre numéro de compte lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôt : dans le cadre I de votre déclaration, précisément.

    Voulez-vous toujours nous donner votre numéro de compte ou avez-vous un nouveau numéro de compte ? Deux procédures sont possibles ; choisissez celle qui vous convient le mieux :

    1. En ligne via MyMinfin

    L’option la plus simple et rapide est de le faire via MyMinfin.

    Modifiez votre numéro de compte via MyMinfin.be

    Besoin d’aide ? Voyez comment procéder en regardant notre tutoriel vidéo ou en lisant nos explications ci-dessous :

    • Connectez-vous en utilisant votre carte d'identité (eID), l’application « itsme » ou une autre clé numérique.
    • Identifiez-vous « en votre nom propre » et cliquez sur « Continuer ».
    • Cliquez sur « Modifier mon numéro de compte » dans l'onglet « Mes paiements ».
    • Remplissez les données de votre nouveau compte bancaire (IBAN et BIC) et cliquez sur « Modifier les informations ».

    Attention : si vous êtes marié(e) ou cohabitant(e) légal(e), votre partenaire doit également nous transmettre ce numéro de compte.

    2. Via l’un de nos infocenters

    Si vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), vous trouverez également un formulaire pour nous communiquer votre numéro de compte. Vous pouvez envoyer le formulaire et toutes les pièces jointes nécessaires par courrier à l'un de nos infocenters.

    • Remplissez-le complètement et n’oubliez pas d’y mentionner le numéro d'article de votre imposition (voir l'encadré gris en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle) et votre numéro de compte IBAN.
    • Signez-le.
    • Joignez-y une copie de votre carte d'identité.
    • Envoyez le tout avant le 20 du mois précédant le mois de la date de remboursement. Si, par exemple, votre avertissement-extrait de rôle mentionne une date de remboursement au 30.12.2020, vous devez nous envoyer le formulaire avant le 20.11.2020 afin de recevoir ce remboursement sur le nouveau numéro de compte que vous nous communiquez.

    Attention : si vous êtes marié(e) ou cohabitant(e) légal(e), votre partenaire doit également signer le formulaire et y joindre une photocopie de sa carte d'identité.

  • Combien de temps ai-je pour modifier mon numéro de compte après avoir reçu mon avertissement-extrait de rôle ?

    Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l'impôt) et vous avez remarqué que le numéro de compte n'est pas correct ?

    Vous devez dans ce cas communiquer votre numéro de compte modifié avant le 20 du mois suivant la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Cette date figure aussi sur votre avertissement-extrait de rôle.

  • J'ai reçu un courrier dans lequel on me demande de communiquer mon numéro de compte, est-ce fiable ?

    Vous recevez un courrier vous invitant à communiquer votre numéro de compte, mais vous pensez qu'il pourrait être frauduleux ?

    Voyez comment communiquer votre numéro de compte de manière sécurisé.

Être remboursé(e) par assignation postale

  • Où puis-je encaisser une assignation postale et combien de temps reste-t-elle valable ?

    Vous avez reçu votre remboursement d'impôt par assignation postale (chèque) et vous ne savez pas comment l’encaisser ?

    Pour encaisser votre assignation, vous devez obligatoirement vous rendre dans un bureau de poste. Vous devez le faire dans les trois mois qui suivent la date d'émission de votre assignation postale ; Cette date d'émission figure sur l'assignation postale. C'est le bureau de poste qui vous remboursera en espèces.

    Que faire si mon assignation n’est plus valable ?

    Si votre assignation postale n'est plus valable, vous devez nous alors nous contacter.

  • Que dois-je faire lorsque je n'ai pas reçu ou perdu l’assignation postale pour mon remboursement d’impôt ?

    Vous deviez recevoir votre remboursement d'impôt par assignation postale (chèque), mais vous n'avez pas reçu votre assignation postale à la date prévue ?

    Gardez à l’esprit qu’elle est envoyée de façon non prioritaire et que sa livraison peut être retardée de quelques jours. Vous ne l’avez toujours pas reçue quelques jours plus tard ? Vous avez alors deux options :

    1. Fournissez-nous votre numéro de compte et contactez-nous pour nous faire savoir que vous souhaitez recevoir votre remboursement par virement bancaire.
    2. Demandez un duplicata de votre assignation postale à bpost banque.
  • Que dois-je faire si je préfère ne pas recevoir mon remboursement d'impôt par assignation postale ?

    S'il est mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle que votre remboursement d'impôt sera effectué par assignation postale, c'est parce que nous ne connaissons pas votre numéro de compte.

    Communiquez-nous rapidement votre numéro de compte. Attention : vous devez le faire avant le 20 du mois suivant la réception de l'avertissement-extrait de rôle. Cette date ultime figure aussi sur l'avertissement-extrait de rôle. Voyez comment vous pouvez communiquer votre numéro de compte.

  • Que dois-je faire lorsque mon assignation postale n'est plus valable ?

    Le délai pour encaisser une assignation postale est de trois mois à compter de sa date d'émission. Celle-ci figure sur l'assignation postale.

    La période de validité a-t-elle expiré ? Bpost nous renverra l’argent. Veuillez nous communiquer votre numéro de compte et nous ferons en sorte que vous soyez remboursé(e) dans les meilleurs délais.

  • Que dois-je faire lorsque je reçois une assignation postale au nom d'une personne qui est décédée et que la poste ne veut pas payer ?

    Vous avez reçu, en tant qu'héritier, une assignation postale (un chèque) au nom d'une personne décédée et vous souhaitez l'encaisser ?

    Dans ce cas, envoyez-nous un document, dans lequel vous indiquerez :

    • le numéro d'article de l'imposition (voir en haut de la deuxième page de l'assignation postale),
    • votre lien de parenté avec le défunt
    • votre numéro de compte IBAN
    • une copie de votre carte d’identité
    • votre signature

    Envoyez-nous le document par courrier à l’adresse suivante :

    SPF Finances - AGPR Team Remboursements
    Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 299
    5100 Jambes

Être remboursé(e) si vous êtes endetté(e)

  • Vais-je quand même recevoir mon remboursement d'impôt si j'ai encore des dettes auprès des autorités publiques ?

    Selon votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), vous avez droit à un remboursement d'impôt, mais vous avez également des dettes auprès d'autorités publiques.

    Dans la plupart des cas, vous ne recevrez alors pas, ou seulement une partie, de votre remboursement. Nous retenons en effet la partie de votre remboursement qui est nécessaire pour payer votre dette. Si vous êtes concerné(e) par cette situation, nous vous en informerons.

  • Vais-je quand même recevoir mon remboursement d'impôt si je suis en règlement collectif de dettes ?

    Si vous êtes en règlement collectif de dettes (RCD), nous effectuerons votre remboursement d'impôt auprès de votre médiateur de dettes.

  • Vais-je quand même recevoir mon remboursement d'impôt si quelqu’un l’a saisi ?

    Vous avez droit à un remboursement d’impôts, mais un créancier l’a saisi ?

    Votre créancier peut alors nous obliger à retenir votre remboursement. Si nous sommes saisis, le créancier vous en informera. Nous devons alors remettre l’intégralité de votre remboursement à l’huissier de justice, qui l’utilisera pour régler vos dettes. S’il reste un montant après ce règlement de dettes, il vous sera bien sûr versé.

    Que faire si j’ai plusieurs créanciers ?

    En cas de saisie, nous remettons l’intégralité du remboursement à l’huissier de justice. L’huissier distribuera ensuite votre remboursement aux créanciers en tenant compte de leurs éventuels privilèges : certains types de dettes (telles que les cotisations sociales ou le précompte mobilier) ont la priorité sur d’autres dettes et doivent être remboursés en premier lieu.

  • Vais-je quand même recevoir mon remboursement d'impôt si j’autorise une cession de mon remboursement ?

    Vous avez droit à un remboursement d’impôts, mais vous avez un accord avec un créancier pour céder votre remboursement d’impôts ?

    Votre créancier peut alors nous obliger à retenir votre remboursement. Si nous recevons une saisie ou une cession de dette, le créancier vous en informera. Nous devons ensuite remettre votre remboursement (ou une partie de celui-ci) à votre créancier qui utilisera votre remboursement pour rembourser vos dettes. S’il reste un montant après le paiement du ou des créancier(s), il vous sera bien sûr versé.

    Que faire si j’ai plusieurs créanciers ?

    Si nous recevons une cession de créance de plusieurs créanciers, nous appliquerons d’abord votre remboursement d’impôts aux dettes du créancier dont avons reçu en premier une demande de cession. Dès que cette dette aura été entièrement payée, nous cèderons le montant restant de votre remboursement au second créancier, et ainsi de suite.

  • Où puis-je trouver un aperçu des cessions et saisies sur mes remboursements ?

    Vous pouvez trouver l’aperçu de vos cessions et saisies en ligne sur MyMinfin.

    Consultez l’aperçu des cessions et saisies sur MyMinfin.be

    Vous trouverez également le montant pour lequel la cession ou la saisie a été effectuée, mais il ne s’agit pas nécessairement du solde actuel de votre dette. Si vous voulez connaitre le solde actuel de votre dette, vous devez contacter le créancier.

  • Comment puis-je suspendre une cession ou une saisie de mon remboursement d'impôt ?

    Vous n'avez pas, ou seulement partiellement, reçu votre remboursement d'impôt en raison d'une cession ou d'une saisie à laquelle vous vous opposez ?

    Seul le créancier peut arrêter ou suspendre la cession de créances. Vous devez donc contacter le créancier. Attention, un appel téléphonique, un e-mail ou un courrier recommandé adressé à nos services ne suffit donc pas pour faire opposition à une cession ou une saisie.

Être remboursé(e) après un divorce (séparation de fait) ou un déces

  • A quelle part du remboursement d’impôt ai-je droit et que dois-je faire pour recevoir ma part lorsque je suis séparé(e) de fait ?

    Vous avez, avec votre ex-partenaire, droit à un remboursement d'impôt pour l'année de votre séparation de fait, mais vous ne savez pas comment vous pouvez recevoir ce remboursement ?

    Pour l'année de votre séparation de fait, nous vous enverrons, ainsi qu'à votre ex-partenaire, un avertissement-extrait de rôle (calcul des impôts). Si vous et votre ex-partenaire avez droit pour cette année-là à un remboursement d'impôt, nous répartirons celui-ci sur la base des revenus que vous avez perçus durant cette année.

    Nous vous communiquerons cette répartition par lettre. Dans cette lettre, nous vous demanderons également de nous confirmer votre numéro de compte ou de nous communiquer un nouveau numéro par le biais du formulaire joint. Vous envoyez ce formulaire à votre Team Perception. Vous recevrez donc votre remboursement d'impôt par le biais de votre compte bancaire ou d'une assignation postale (si nous ne connaissons pas votre numéro de compte). 

    Vous et votre ex-partenaire souhaitez une autre répartition du remboursement d'impôt (p. ex., chacun la moitié) ?

    C'est possible si, d’un commun accord, vous proposez une répartition différente. Avez-vous convenu d'une autre répartition ?

    • Dans ce cas, complétez ensemble et intégralement le formulaire joint à la lettre. Tant votre ex-partenaire que vous-même devez signer le formulaire et y joindre une photocopie de votre carte d'identité. Indiquez aussi le numéro d'article de votre imposition (voir l'encadré gris en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle).
    • Envoyez le formulaire à votre Team Perception. Si vous ne réagissez pas avant le 20 du mois qui suit la date de réception de votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), nous ne pourrons pas tenir compte de votre nouvelle répartition. Et, pour appel, sans accord mutuel de votre part, nous paierons également en fonction de la répartition que nous vous avons envoyée par lettre.

    Vous n'avez pas reçu de lettre ?

    Contactez sans délai votre Team Perception.

  • Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de mon/ma conjoint(e) décédé(e) ?

    Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.

    Je suis le (la) conjoint(e) survivant(e) et je n’étais pas séparé(e) de fait ou divorcé(e)

    Le remboursement s'élève à :

    Vous devez nous présenter les documents suivants :

    Maximum 2.500 euros

    Aucun document n’est nécessaire.

    Entre 2.500 euros et 5.000 euros

    Vous nous envoyez une déclaration d'engagement signée. Vous y indiquez comment vous souhaitez recevoir le remboursement d'impôt. Ce faisant, vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les (éventuels) autres héritiers en fonction de leur part. Si d’autres héritiers nous demandent par la suite de récupérer les impôts, nous leur fournirons votre déclaration d’engagement et nous pourrons vous demander de rembourser les impôts. Nous vous recommandons donc de toujours discuter avec les autres héritiers de la manière dont les impôts doivent être remboursés. Nous paieront les impôts sur le numéro de compte figurant dans votre déclaration d’engagement. Vous pouvez demander un modèle de déclaration d'engagement à votre Team Perception. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.

    Plus de 5.000 euros

    Vous nous envoyez une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité, ainsi qu'une procuration des autres héritiers. Vous trouverez de plus amples informations concernant le certificat d'hérédité sur le site web du SPF Finances. Attention : la personne qui signe la procuration doit y joindre une copie de sa carte d'identité.

    Envoyez les documents nécessaires le plus rapidement possible au Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.

    Attention. Vérifiez aussi toujours si le numéro de compte figurant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) est correct. Si ce numéro de compte ne peut plus être utilisé, vous devez aussi immédiatement contacter le Team Perception.

  • Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de mon/ma partenaire de cohabitation (légale) décédé(e) ?

    Vous n'héritez pas automatiquement de votre partenaire décédé(e) lorsque vous cohabitiez (légalement) avec lui. Il se peut que votre partenaire vous ait accordé des droits de succession (par exemple par testament). Nous pouvons uniquement vous rembourser si vous pouvez démontrer que vous héritez de votre partenaire. Si vous ne le pouvez pas, nous rembourserons ces impôts aux héritiers légaux du défunt.

    Si vous souhaitez plus d'informations concernant les documents que vous devez fournir pour prouver votre qualité d'héritier, contactez votre Team Perception.

  • Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de mes grands-parents, parents ou enfants décédés ?

    Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.

    Je suis un enfant, petit-enfant ou parent du défunt : je suis un « héritier réservataire »

    Le remboursement s'élève à :

    Vous devez nous présenter les documents suivants :

    maximum 100 euros

    Aucun document n’est nécessaire.

    entre 100 euros et 2.500 euros

    Vous nous envoyez une déclaration d'engagement signée. Vous y indiquez comment vous souhaitez recevoir le remboursement d'impôt. Ce faisant, vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les (éventuels) autres héritiers en fonction de leur part. Si d'autres héritiers nous demandent par la suite de récupérer les impôts, nous leur soumettrons votre déclaration d'engagement et nous pourrons vous demander de rembourser les impôts. Nous vous recommandons donc de toujours discuter avec les autres héritiers de la manière dont les impôts doivent être remboursés. Nous payons les impôts sur le numéro de compte figurant dans la déclaration d'engagement. Vous pouvez demander un modèle de déclaration d'engagement à votre Team Perception. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.

    plus de 2.500 euros

    Une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité, ainsi qu'une procuration des autres héritiers. Vous trouverez de plus amples informations concernant le certificat d'hérédité sur le site web du SPF Finances. Attention : l'ayant droit qui signe la procuration doit y joindre une photocopie de sa carte d'identité.

    Envoyez ces documents le plus rapidement possible à votre Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.

  • Que dois-je faire pour recevoir ma part du remboursement d'impôts de la personne décédée si je suis un héritier non réservataire ?

    Si vous héritez, vous pouvez recevoir votre part du remboursement d’impôts de la personne défunte. Ce que vous devez faire dépend de la relation que vous aviez avec le défunt et du montant qui est à rembourser. Vous retrouvez ce montant sur l'avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt) du défunt.

    Je ne suis ni le (la) partenaire, ni l'enfant, ni le petit-enfant, ni le parent du défunt : je suis un héritier non réservataire (par exemple, le frère ou la sœur du défunt)

    Le remboursement s'élève à :

    Vous devez nous présenter les documents suivants :

    Maximum 100 euros

    Aucun document n’est nécessaire.

    Entre 100 euros et 750 euros

    Vous nous envoyez une déclaration d'engagement signée. Vous y indiquez comment vous souhaitez recevoir le remboursement d'impôt. Ce faisant, vous vous engagez à répartir les impôts reçus entre les (éventuels) autres héritiers en fonction de leur part. Si d'autres héritiers nous demandent par la suite de récupérer les impôts, nous leur soumettrons votre déclaration d'engagement et nous pourrons vous demander de rembourser les impôts. Nous vous recommandons donc de toujours discuter avec les autres héritiers de la manière dont les impôts doivent être remboursés. Nous payons les impôts sur le numéro de compte figurant dans la déclaration d'engagement. Vous pouvez demander un modèle de déclaration d'engagement à votre Team Perception. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.

    Entre 750 euros et 2.500 euros

    Une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité et une déclaration d'engagement. Vous trouverez de plus amples informations concernant le certificat d'hérédité sur le site web du SPF Finances. Attention : vous devez joindre une copie de votre carte d’identité.

    Plus de 2.500 euros

    Une copie du certificat ou de l'acte d'hérédité, ainsi qu'une procuration des autres héritiers. L'ayant droit qui signe la procuration doit y joindre une photocopie de sa carte d'identité.

    Envoyez ces documents le plus rapidement possible à votre Team Perception. Nous ferons alors en sorte que le paiement soit effectué de manière adéquate et en temps utile.

  • Qu'est-ce qu'un certificat ou un acte d'hérédité et où puis-je me le procurer ?

    Avez-vous hérité d'une personne qui avait droit à un remboursement d'impôt ? Dans ce cas, vous devez peut-être nous envoyer un certificat ou un acte d'hérédité.

    Il s'agit d'un document mentionnant les héritiers légaux de la personne décédée. Vous pouvez obtenir un acte ou un certificat d'hérédité soit auprès d'un bureau « Sécurité juridique » soit chez un notaire. Le lieu d’obtention de ce document dépend de votre situation. Il existe en effet 2 situations différentes :

    Le défunt n'avait pas de contrat de mariage, de « modification du régime matrimonial », de testament ou d'acte de « donation entre vifs » et il n'y a pas d'héritiers « incapables ».

    Téléchargez le « formulaire de demande de certificat d'hérédité », remplissez-le et faites-le parvenir à un bureau Sécurité juridique. Ou prenez contact avec un bureau Sécurité juridique. Le bureau vous fournira, en fonction des informations dont vous disposez déjà, soit :

    • un formulaire non prérempli,
    • un formulaire partiellement prérempli,
    • un formulaire complètement prérempli.

    Le formulaire de demande doit en tout cas mentionner les données d'identité complètes de tous les héritiers du défunt. Les déclarations que vous consignerez sur le formulaire de demande doivent être correctes et faites sur l'honneur.

    Le receveur du bureau « Sécurité juridique » effectue d'abord toutes les consultations et enquêtes nécessaires. Cela prend environ quatre semaines. Après cela, le bureau vous fournira gratuitement le certificat indiquant la part de tous les héritiers de la succession.

    Souhaitez-vous recevoir immédiatement un formulaire de demande complètement prérempli ?

    Remettez dans ce cas les documents suivants au bureau Sécurité juridique :

    • Un extrait original de l'acte de décès délivré par l'administration communale
    • Le(s) livret(s) de mariage ou une copie du(des) livret(s) de mariage du défunt, en particulier les pages reprenant l'identité des époux et des descendants, ainsi que la mention d'un contrat de mariage.
    • Si le défunt ne laisse aucune descendance, il convient également de présenter une copie du (ou des) livret(s) de mariage des parents du défunt et de ses (demi-)frères et (demi-)sœurs.

    Le défunt avait un contrat de mariage, une « modification de l'acte de mariage », un testament ou un acte de « donation entre vifs » ou des héritiers « incapables ».

    Vous êtes légalement tenu(e)de faire établir par un notaire un acte ou un certificat d'hérédité dans l'un des cas suivants :

    • La personne décédée était mariée avec un contrat de mariage ou avait fait établir une « modification du régime matrimonial ».
    • Le défunt a fait établir un acte de « donation entre époux » par un notaire.
    • Le défunt a laissé un testament (manuscrit ou notarié).
    • Le défunt a des héritiers « incapables » (comme des héritiers mineurs d'âge, déclarés inaptes, etc.).

    Le bureau « Sécurité juridique » ne peut pas vous donner d’acte ou de certificat d’hérédité si c’est cette seconde situation qui vous concerne.

Être remboursé(e) à l'étranger

  • Je déménage prochainement à l'étranger. Que dois-je faire pour être certain de recevoir mon remboursement d'impôt ?

    Vous déménagez prochainement à l'étranger et vous voulez être certain(e) d’être remboursé(e) ? Communiquez-nous alors dès maintenant votre numéro de compte (belge ou étranger).

    Si nous ne connaissons pas votre numéro de compte au moment du paiement de votre remboursement, le paiement n’aura pas lieu : nous ne payons pas via un mandat postal international car nous voulons éviter des frais à votre désavantage. Il est donc très important de vérifier si votre avertissement-extrait de rôle indique le numéro de compte correct.

    Communiquez également votre adresse complète à l'étranger au service de la population de la commune où vous êtes actuellement domicilié(e). Votre adresse à l'étranger deviendra ainsi également votre adresse officielle dans le Registre national belge. Nous vous enverrons toujours tous les documents (comme votre formulaire de déclaration et votre avertissement-extrait de rôle) à cette adresse.

  • Que dois-je faire pour me mettre en ordre lorsque j'habite à l'étranger et que je n'ai pas de numéro de compte bancaire belge ?

    Vous avez droit à un remboursement d'impôt et vous vous demandez si nous pouvons le verser sur votre numéro de compte étranger ?

    C'est possible. Si nous connaissons déjà ce numéro, il figurera également sur votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt).

    Que faire si mon numéro de compte n'est pas indiqué sur mon avertissement-extrait de rôle ?

    Veuillez alors nous communiquer les données suivantes :

    • IBAN
    • BIC
    • Titulaire du numéro de comte
    • Nom de l’établissement bancaire
    • Pour certains pays (comme les Etats-Unis), le « routing code» de votre banque

    Envoyez-nous ces données via le formulaire de contact :

    • A la question « Quel est le sujet de la question ? », choisissez « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements ».
    • A la question « Il s’agit de ? », sélectionnez « Paiement ou remboursement » dans le menu déroulant.

    Tenez compte du fait que cela peut prendre plusieurs semaines avant que vous ne receviez votre remboursement d'impôt.

    Et si le SPF Finances ne connait pas mon numéro de compte ?

    Si nous ne connaissons pas votre numéro de compte au moment où nous voulons effectuer votre remboursement, le paiement sera bloqué. Nous ne payons pas par le biais d'un mandat postal international, car nous voulons éviter des frais à votre charge. Il est donc important de vérifier si un numéro de compte correct figure sur votre avertissement-extrait de rôle.

  • Dans quelle devise le SPF Finances paie-t-il ?

    Le SPF Finances paie toujours en euros.

Intérêts moratoires

Que sont les intérêts moratoires ?

Vous avez contesté le calcul de vos impôts et vous avez obtenu gain de cause ? Il est alors possible que vous ayez droit à des intérêts moratoires.

Il s'agit d'intérêts que nous devons vous verser sur le montant que vous avez payé en trop ou que vous deviez recevoir plus tôt. Vous pouvez recevoir des intérêts moratoires sur :

  • les impôts payés en trop
  • les précomptes
  • les versements anticipés
  • les intérêts de retard
  • les accroissements d'impôt
  • les amendes administratives

Quel est le taux des intérêts moratoires ?

Celui-ci peut changer chaque année : il s'agit du taux fixé pour les intérêts de retard, minoré de deux pour cent. Ainsi, le taux pour les revenus gagnés en 2019 s'élève à deux pour cent.

Y ai-je droit ?

Vous y avez droit si vous avez payé des impôts recouvrés en trop, supérieurs à un certain montant :

Ce montant peut changer chaque année. Pour les revenus gagnés en 2019, par exemple, nous ne calculons d'intérêts moratoires que sur les montants de minimum 3.000 euros.

Comment les demander ?

En adressant au SPF Finances une mise en demeure. Celle-ci peut prendre plusieurs formes : soit une sommation par simple lettre soit une réclamation soit une assignation en justice.

Posez-nous votre question concernant votre remboursement

Comment puis-je poser une question concernant mon remboursement ?

Appelez-nous

Chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h au numéro 02 572 57 57 (tarif normal).

Envoyez-nous un e-mail

Avec le formulaire de contact.

  • Dans la rubrique ‘Quel est le sujet de votre question ?’, sélectionnez ‘Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements’.
  • Dans la rubrique ‘Il s’agit de ?’, sélectionnez ‘Paiement ou remboursement’.