Forfait et frais réels

Frais réels

  • Quels frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ?

    Les autres frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels ne sont déductibles à titre de frais professionnels qu'à concurrence de 75 % de la partie professionnelle.

    La limitation de 75 % ne s'applique cependant pas aux frais de financement et aux frais d'un mobilophone (kit mains libres avec GSM, smartphone, …)

    Attention !

    Pour les déplacements domicile -  lieu de travail, les frais sont fixés forfaitairement à 0,15 euro par km.

  • Pour quels véhicules la limitation de 75 % s'applique-t-elle ?

    Les véhicules visés par la limitation des frais de 75 % sont les voitures, les voitures mixtes et les minibus.

    La limitation de 75 % s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire du véhicule.

  • Quels sont les frais auxquels s'applique la limitation de 75 % ?

    La limitation de 75 % s'applique aux frais de voiture suivants :

    • amortissement du véhicule et des accessoires
    • prime d'assurance 
    • taxes 
    • frais de carburant (tarif officiel moyen des carburants)
    • location ou amortissement d'un garage
    • frais d'entretien 
    • frais de lavage du véhicule 
    • frais de contrôle technique 
    • frais de parking 
    • cotisation à des organisations de dépannage
    • frais de remorquage …

    Les frais de financement et les frais de téléphonie mobile (kit mains libres avec GSM, smartphone, …) sont entièrement déductibles.

  • Comment dois-je justifier ces frais ?

    Pour les déplacements professionnels, vous devez pouvoir prouver au moyen de factures, notes, reçus, etc. que le nombre de kilomètres et le montant des frais de voiture sont corrects.

  • Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ?

    L’indemnité kilométrique que votre employeur vous octroie en remboursement de frais de voiture exposés pour son compte n’est pas taxable lorsqu’elle n’excède pas celle que l’Etat attribue à son personnel.

    Attention !

    Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an).

    Le montant maximum de ces indemnités est fixé à :

    • 0,3468 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
    • 0,3412 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
    • 0,3363 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
    • 0,3460 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018

    Exemple :

    En 2017, vous avez parcouru avec votre propre voiture 6.000 km pour le compte de votre employeur.

    Ces frais vous sont remboursés à concurrence de 0,33 euro par km.

    Le remboursement s’élève donc à 6.000 km x 0,33 euro par km = 1.980 euros et n’est pas taxable car il n’est pas supérieur à l’indemnité que l’Etat octroie à son personnel.