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Forfait et frais réels

Frais réels

  • Quels frais de voiture professionnels sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ?

    Pour les déplacements domicile-lieu de travail, les frais sont fixés forfaitairement à 0,15 euro par km.

    Les frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels (autres que pour le déplacement domicile-lieu de travail) sont déductibles à titre de frais professionnels mais certains frais sont limités en fonction de divers critères dont notamment l’émission de CO2 du véhicule.

    Quelles sont les taux d’émission de CO2 à prendre en compte pour déterminer le pourcentage de déduction des frais de voiture professionnels ?

    Depuis l’exercice d’imposition 2021, les frais sont déductibles comme suit :

    Déplacements domicile-lieu de travail

    0,15 euro/km
    Financement 100%
    Mobilophonie (kit mains libres avec smartphone,…) 100%
    Autre frais, y compris carburant :
    200 gr CO2/km ou plus 40%
    véhicule électrique 100 %
    autres véhicules

    120 % - (0,5 % x coefficient x gr. de CO2/km) = min. 50 % et max. 100 %

    -       Diesel: coëfficient = 1
    -       Gaz naturel et moins de 12 chevaux fiscaux : coefficient = 0,90
    -       Autres : coefficient = 0,95
    Véhicule acquis avant le 01.01.2018 Minimum 75%

    Fausses hybrides

    Un véhicule hybride rechargeable qui est équipé d'une batterie électrique avec une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule ou émet plus de 50 grammes de CO2 par km est une fausse hybride.

    Pour ces véhicules, depuis l’exercice d’imposition 2021, l'émission de grammes de CO2 à prendre en considération est égale à celle du véhicule correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant. S'il n'en existe pas, la valeur de l'émission est multipliée par 2,5.

  • Pour quels véhicules la limitation des frais s'applique-t-elle ?

    Les véhicules visés par la limitation des frais sont les voitures, les voitures mixtes et les minibus.

    La limitation s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire du véhicule.

  • Comment dois-je justifier ces frais ?

    Pour les déplacements professionnels, vous devez pouvoir prouver au moyen de factures, notes, reçus, etc. que le nombre de kilomètres et le montant des frais de voiture sont corrects.

  • Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ?

    L’indemnité kilométrique que votre employeur vous octroie en remboursement de frais de voiture exposés pour son compte n’est pas taxable lorsqu’elle n’excède pas celle que l’Etat attribue à son personnel.

    Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c’est-à-dire maximum 24.000 km/an).

    Le montant maximum de ces indemnités est fixé à :

    • pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 : maximum 0,3653 euro par kilomètre parcouru
    • pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 : maximum 0,3542 euro par kilomètre parcouru
    • pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 : maximum 0,3707 euro par kilomètre parcouru

    Exemple :
    En 2021, vous avez parcouru avec votre propre voiture 6.000 km pour le compte de votre employeur.

    Ces frais vous sont remboursés à concurrence de 0,33 euro par km.

    Le remboursement s’élève donc à 6.000 km x 0,33 euro par km = 1.980 euros et n’est pas taxable car il n’est pas supérieur à l’indemnité que l’Etat octroie à son personnel.