Forfait et frais réels
En tant que salarié, vous avez automatiquement droit au forfait légal pour vos frais de déplacements personnels (domicile - lieu de travail). Il s’agit d’un forfait de frais qui est calculé par l’administration en fonction de vos revenus imposables et qui est automatiquement déduit lors du calcul de l’impôt.
Vous pouvez aussi choisir de justifier vos frais réels s’ils sont plus élevés que le forfait légal. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous.
Forfait
Le forfait, aussi appelé le « forfait légal », couvre tous les frais professionnels, donc également ceux pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile - lieu de travail. Mais aussi notamment l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même.
Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés.
Ils sont calculés selon des pourcentages qui augmentent par tranche de revenu :
| Exercice 2022, revenus 2021 | Exercice 2023, revenus 2022 | Pourcentage frais forfaitaires |
| De 0,01 à 16.399,98 euros | De 0,01 à 16.799,98 euros | 30 % |
| A partir de 16.399,98 euros | A partir de 16.799,98 euros | 0 % |
Les frais professionnels forfaitaires sont limités à 4.920 euros (exercice 2022, revenus 2021). (Exercice 2023, revenus 2022: 5.040 euros).
Pour les dirigeants d’entreprise, les frais forfaitaires sont calculés à un pourcentage de 3 % à appliquer sur la totalité des revenus professionnels, avec un maximum de 2.590 euros (exercice 2022, revenus 2021). (Exercice 2023, revenus 2022: 2.660 euros).
Frais réels
Quelle que soit votre profession, vous pouvez toujours choisir de déduire vos frais professionnels réels. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même.
La déduction des frais réels visée ici concerne uniquement les déplacements personnels (domicile - lieu de travail).
Selon le mode de transport utilisé, les déductions suivantes sont possibles :
- Déplacement au moyen d’une voiture, d’une voiture mixte ou d’un minibus :
Lorsqu’une voiture, une voiture mixte ou un minibus est utilisé pour les déplacements domicile - lieu de travail, un forfait de 0,15 euro par km parcouru est applicable sans aucune limitation quant à la distance parcourue.
- Déplacement via un moyen de transport autre qu’une voiture, voiture mixte, ou un minibus :
Dans le cadre des déplacements domicile - lieu de travail via un moyen de transport autre qu’une voiture, voiture mixte ou un minibus, les frais réels peuvent être calculés selon deux méthodes aux choix du contribuable.
Méthode 1 (art. 66 bis, CIR 92)
Lorsqu’un moyen de transport autre qu’une voiture, une voiture mixte ou un minibus est utilisé (il peut par exemple s’agir d’une moto, d’un camion, d’une camionnette, du train, du tram, du bus ou même à pied), un forfait de 0,15 euro par km parcouru est applicable. Toutefois, la distance prise en compte entre le domicile et le lieu de travail ne peut excéder 100 km (trajet simple). Ce forfait est fixé à 0,24 euro par km parcouru s’il s’agit d’un vélo (exercice 2022, revenus 2021). (Exercice 2023, revenus 2022: 0,25 euro).
Cette méthode peut être utilisée à défaut de preuves relatives aux frais faits ou supportés quant au moyen de transport utilisé. Cela signifie que pour les contribuables qui effectuent, chaque jour normal de travail, le même trajet domicile - lieu de travail (en distance et en nombre), le nombre de kilomètres à retenir pour l'application du forfait est déterminé en multipliant le nombre de jours de travail prestés par la distance normale domicile - lieu de travail.
Méthode 2 (art. 49, CIR 92)
Lorsqu’un moyen de transport autre qu’une voiture, une voiture mixte ou un minibus est utilisé (il peut par exemple s’agir d’une moto, d’un camion, d’une camionnette, d’un vélo, du train, du tram, du bus ou même à pied), la déduction peut se faire sur la base du coût réel d’utilisation quant au moyen de transport utilisé. Il est alors requis de pouvoir démontrer l’utilisation effective du moyen de transport utilisé (nombre de km parcouru) et de présenter tous documents probants y relatifs (carnet d’entretien, factures d’entretien, achat de carburant, ticket de transport, abonnement à un transport public en commun, etc.).
Attention !
Si vous recevez de votre employeur une indemnité pour déplacements domicile - lieu de travail, vous devez alors l’indiquer dans votre déclaration aux codes 1254 / 2254.
L’indemnité reçue pour l’usage des transports publics en commun (train, tram, bus, etc.) est totalement exonérée d’impôt s’il est fait application du forfait légal.
L’indemnité reçue pour l’usage d’autres moyens de transport que les transports publics en commun est exonérée à concurrence de 420 euros (exercice d’imposition 2022, revenus 2021). (Exercice 2023, revenus 2022: 430 euros).
L’indemnité pour l’utilisation d’un transport collectif organisé est exonérée à concurrence du prix d’un abonnement de train mensuel en première classe pour la même distance.
Toutefois, si vous justifiez vos frais réels, ces indemnités ne sont plus exonérées. Elles deviennent alors imposables et sont ajoutées à vos revenus.
Par dérogation, l’indemnité de 0,24 euro pour l’usage d’un vélo est exonérée à concurrence de ce même montant (le surplus est donc imposable) (exercice 2022, revenus 2021). (Exercice 2023, revenus 2022: 0,25 euro). Cette exonération est d’application que l’on opte pour le forfait légal ou pour le calcul des frais réels. Il s’agit d’une mesure de faveur pour motiver le plus grand nombre de personnes à avoir recours à l’usage d’un vélo pour les déplacements domicile - lieu de travail.
Pour connaître la meilleure option en ce qui vous concerne, vous pouvez faire une simulation dans Tax-on-web ou Tax-calc.