Voiture, voiture mixte ou minibus

Déduction frais de véhicule

  • La distance entre mon domicile et mon lieu de travail a-t-elle une importance pour le calcul des frais de déplacement domicile-lieu de travail selon le mode de transport utilisé ?

    Si le véhicule utilisé est une voiture, une voiture mixte ou un minibus, la distance domicile-lieu de travail prise en compte est la distance réelle sans aucune limitation.

    Toutefois, en cas d’usage d’un moyen de transport autre qu’une voiture, une voiture mixte ou un minibus ou si la voiture, la voiture mixte ou le minibus ne vous appartient pas (voir réponse à la question 3 pour plus de détails), la distance domicile-lieu de travail dont il faut tenir compte ne peut excéder 100 km (trajet simple).

  • Quels sont les frais de voiture, voiture mixte ou minibus, fiscalement déductibles pour les déplacements domicile - lieu de travail si je choisis la déduction des frais professionnels réels ?

    La déduction s’élève à un montant forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile - lieu de travail sans limitation.

    Ce forfait englobe tous les frais directs et indirects liés à l'utilisation d’une voiture pour ce type de déplacement. Ces frais sont les suivants :

      • l'amortissement de la voiture et de tous les accessoires et équipements tels que la radio, le toit ouvrant, l'installation LPG...
      • la prime d'assurance
      • les taxes
      • la location ou l'amortissement d'un garage
      • les frais de carburant, huile, graisse
      • les frais d'entretien
      • les frais de lavage
      • les frais de contrôle technique
      • les frais de parking
      • les cotisations à des organisations de dépannage
      • les frais de remorquage

      Le forfait ne couvre toutefois pas les frais de financement et les frais de mobilophone (kit mains libres avec GSM, smartphone, …).

    1. Quelles sont les conditions pour avoir droit à la déduction forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru pour les déplacements domicile - lieu de travail ?

      Il y a 3 conditions pour avoir droit à la déduction forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre parcouru :

      1. Les déplacements

        Le forfait de 0,15 euro par km s'applique exclusivement aux déplacements que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu fixe de travail, c'est-à-dire le lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s'agir d'un bureau, d'une usine, d'un atelier, d'un magasin, d'un cabinet, etc.

        Attention !

        Toute distance supplémentaire qui résulte de détours effectués pour des raisons privées (par exemple pour conduire ou reprendre les enfants à l'école) n'est pas considérée comme un déplacement entre le domicile et le lieu de traval mais comme u déplacement privé.

        Si vous effectuez plus d'une fois par jour le trajet aller-retour de votre domicile à votre lieu de travail (par exemple, durant la pause de midi), le forfait de 0,15 euro par km s'applique en principe pour chacun de ces déplacements, pour autant que vous puissiez prouver que vous effectuez réellement ces déplacements.

        Si vous vous rendez successivement vers différents lieux fixes de travail (par exemple : un enseignant qui donne cours dans plusieurs écoles), le forfait ne s'applique qu'aux trajets entre le domicile et les lieux fixes de travail. En ce qui concerne les déplacements entre les lieux fixes de travail (exemple : entre deux écoles), le régime des « déplacements professionnels » est à appliquer (c’est-à-dire la prise en compte du coût réellement faits ou supportés pour effectuer les déplacements professionnels (l’application du forfait de 0,15 euro par km est exclue).

        Toutefois, par mesure de facilité et à titre dérogatoire, l’administration accepte que le contribuable opte également pour le forfait de 0,15 euro par km pour ces derniers déplacements.

         
      2. Le type de véhicule

        Le véhicule utilisé doit obligatoirement être une voiture, une voiture mixte ou un minibus.

        En principe, les camionnettes, camions, autobus, autocars, motos, vélos, etc., ne sont pas concernés par cette déduction de 0,15 euro par km parcouru.
         
      3. Propriétée

        La voiture, la voiture mixte ou le minibus doit pouvoir être considéré comme étant la vôtre. C'est le cas quand la voiture :
         
        • est votre propriété
        • est immatriculé à votre nom auprès de la DIV
        • est soit la propriété de votre conjoint(e), de votre cohabitant(e) légal(e), de votre père ou de votre mère ou est inscrit à leur nom auprès de la DIV
        • est pris en leasing ou en location de manière durable
        • est la propriété de votre employeur ou de votre société

       

      Remarque importante :

      Dans les trois premiers cas, le forfait peut également être accordé à votre conjoint ou à vos enfants, lorsqu'ils utilisent ce véhicule pour leurs déplacements domicile - lieu de travail.

      Si vous effectuez le trajet à plusieurs, seule une personne peut bénéficier du forfait de 0,15 euro par km parcouru sans limitation quant à la prise en compte de la distance parcourue ! 

      Les autres passagers peuvent éventuellement déduire les frais liés à leurs déplacements domicile - lieu de travail à raison de 0,15 euro par km mais dans ce cas, la distance prise en compte du domicile au lieu de travail ne peut excéder 100 km (trajet simple).
    2. Comment dois-je justifier les frais de voiture, voiture mixte ou minibus entre mon domicile et mon lieu de travail ?

      Si vous ne déduisez, à titre professionnel, que des frais de voiture relatifs aux déplacements de votre domicile à votre lieu de travail, vous devez uniquement :

      • établir que vous avez utilisé votre voiture pour ces déplacements
      • justifier le nombre de kilomètres parcourus à cette fin

      Cette preuve peut se faire, par exemple, au moyen d'une attestation du nombre de jours de travail et des factures d'entretien de votre voiture avec mention du kilométrage ou encore au moyen de tous documents probants démontrant les kilomètres parcourus (par exemple photos datées du compteur).

      Vous ne devez cependant pas justifier le montant réel des dépenses supportées.

    3. Je suis salarié, j'utilise ma voiture, ma voiture mixte ou mon minibus pour me rendre à mon travail et mon employeur rembourse totalement ou partiellement mes frais pour les déplacements domicile - lieu de travail. Où dois-je déclarer ces indemnités ? Ces indemnités sont-elles exonérées ?

      Si vous utilisez un moyen de transport autre que les transports en commun ou un transport collectif des membres du personnel organisé par votre employeur, le montant des indemnités perçues en remboursement des frais de déplacement doit normalement être mentionné au cadre 17, c, de votre fiche de rémunération.

      Vous devez déclarer ces indemnités au code 1254 / 2254.

      Ces indemnités sont-elles exonérées ?

      Premier cas : vous optez pour le forfait de frais professionnels

      Les indemnités sont exonérées à concurrence de maximum 390 euros (exercice d’imposition 2018, revenus 2017). Le montant doit être déclaré au code 1255 / 2255.

      Exemple 1 :

      Mme Dupuis utilise sa voiture personnelle pour se rendre à son lieu de travail. Elle perçoit de son employeur une indemnité de 2.000 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacement. Sur sa fiche de rémunération 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c, « Autre moyen de transport ».

      Mme Dupuis n’a pas opté pour la déduction de ses frais professionnels réels.

      Mme Dupuis doit donc déclarer :

      • au code 1254 : 2.000 euros
      • au code 1255 : 390 euros

      Les indemnités perçues en remboursement des frais de déplacement seront ainsi partiellement exonérées.

      Exemple 2 :

      Mme Dupuis utilise sa voiture personnelle pour se rendre sur son lieu de travail. Elle perçoit de son employeur une indemnité de 120 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacement. Sur sa fiche de rémunérations 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c, « Autre moyen de transport ».

      Mme Dupuis n’a pas opté pour la déduction de ses frais professionnels réels.

      Mme Dupuis doit donc déclarer :

      • au code 1254 : 120 euros
      • au code 1255 : 120 euros

      Les indemnités perçues en remboursement des frais de déplacement seront ainsi totalement exonérées.

      2ème cas : vous revendiquez la déduction de vos frais réels

      Les indemnités ne sont pas exonérées. Vous ne pouvez rien déclarer au code 1255 / 2255.

      Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, les frais liés à vos déplacements  « domicile - lieu de travail », effectués au moyen de votre propre voiture, s’élèvent à 0,15 euros par kilomètre.

      Exemple :

      M. Durant est propriétaire d’une voiture qu’il utilise pour se rendre à son travail. Il habite à Namur et se rend à son travail à Bruxelles. Il a travaillé 220 jours en 2017. La distance aller-retour de son domicile à son lieu de travail s’élève à 120 km. Il reçoit une indemnité de 2.200 euros de son employeur. Sur sa fiche de rémunérations 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c,  « Autre moyen de transport ».

      A déduire : 220 jours x 120 km x 0,15 euro = 3.960 euros

      Indemnité exonérée : 0 euro

      Indemnité imposable : 2.200 euros

    4. Où puis-je trouver plus d’informations sur la déduction des frais de déplacements domicile -lieu de travail ?