Véhicules électriques

Attention ! La réduction d'impôt ne s'applique pas aux vélos électriques. Vous ne pouvez donc pas reprendre dans votre déclaration les dépenses pour l'achat d'un vélo électrique.

La réduction d’impôt pour les voitures, voitures mixtes et minibus électriques, ainsi que pour l’installation d’une borne de rechargement, est supprimée depuis l’exercice 2014 (revenus 2013).

La réduction d’impôt reste d’application pour les motocyclettes, les tricycles et les quadricycles électriques.

Réduction d'impôt pour l'achat d'un véhicule électrique

  1. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt ?

    Le véhicule électrique doit être neuf : il est immatriculé auprès de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules) et n’a encore jamais fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger à la date figurant sur la facture

     La réduction peut vous être accordée si vous êtes propriétaire en tout ou en partie du véhicule acquis, le fait que le véhicule n'est pas immatriculé à votre nom ou qu'il est utilisé par d'autres personnes que vous n'a pas d'influence sur l'octroi de la réduction d'impôt.

    Pour cet avantage fiscal, les dépenses concernées peuvent être payées par une autre personne que vous.

    Exemples :

    • Paiement des dépenses par votre partenaire ou votre conjoint ;
    • Paiement des dépenses par un membre de la famille.

    Le véhicule peut donc évidemment être payé par votre conjoint même si vous êtes imposés comme isolés.

    Exemple :

    conjoints dont l’un des deux est fonctionnaire européen et qui sont imposés comme isolés.

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  2. Quels sont les véhicules électriques concernés ?

    Il s’agit des motocyclettes, tricycles et quadricycles :

    • qui sont exclusivement propulsés par un moteur électrique (pas les véhicules électriques hybrides)
    •  qui peuvent transporter au minimum deux personnes
    • dont la conduite nécessite un permis de conduire belge valable (catégories A ou B) ou un permis de conduire européen ou étranger équivalent

    Au sens légal, par rapport à la définition donnée pour les véhicules à combustion interne :

    Une motocyclette est un véhicule à deux roues avec ou sans side-car équipé d’un moteur et/ou ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h.

    Un tricycle est un véhicule à trois roues symétriques équipé d’un moteur et/ou ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h.

    Un quadricycle est un véhicule à quatre roues dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules affectés au transport de marchandises), non comprise la masse des batteries.

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  3. A combien s’élève la réduction d’impôt ?

    Pour les motocyclettes et tricycles, la réduction d’impôt s’élève à :

    • 15 % de la valeur d’achat du véhicule électrique
    • maximum 3.010 euros pour l’exercice 2015 (revenus 2014)

    Pour les quadricycles, la réduction d’impôt s’élève à :

    • 15 % de la valeur d’achat du véhicule électrique
    • maximum 4.940 euros pour l’exercice 2015 (revenus 2014)

    Attention !

    La réduction d’impôt pour les voitures, voitures mixtes et minibus électriques est supprimée depuis l’exercice 2014 (revenus 2013).

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  4. Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôt ?

    Calculez le montant de la réduction d’impôt et mentionnez-le dans votre déclaration d’impôt au cadre X, P, aux codes :

    • 1325 (pour les motocyclettes et tricycles)
    • 1326 (pour les quadricycles)

    Attention !

    Vous devez mentionner le montant de la réduction d’impôt et non le montant de la facture.

     

    Exemples de calcul de la réduction d’impôt

    Exemple 1 :  Paul a acheté un quadricycle électrique de 35.000 euros en juin 2014.

    Prix du véhicule TVA comprise 35.000 €
    Réduction d’impôt pour quadricycle électrique (15 % de 35.000 euros = 5.250 euros, limités à 4.940 euros) 4.940 €
    Coût final, après octroi de la réduction d’impôt 30.060 €


    Exemple 2 :  Michel a acheté une motocyclette électrique de 10.000 euros en 2014.

    1ère possibilité :

    Prix du véhicule TVA comprise 10.000 €
    Réduction d’impôt pour véhicule électrique (15 % de 10.000 euros = 1.500 euros, soit un montant inférieur à la limite de 3.010 euros) 1.500 €
    Coût final, après octroi de la réduction d’impôt 8.500 €

    2ème possibilité : le vendeur fait une remise de 5 % sur le prix TVA comprise

    Prix du véhicule TVA comprise 10.000 €
    Prix du véhicule TVA comprise, avec remise du vendeur de 5 % 9.500 €
    Réduction d’impôt pour véhicule électrique (15 % de 9.500 euros = 1.425 euros, soit un montant inférieur à la limite de 3.010 euros) 1.425 € 
     
    Coût final, après octroi de la réduction d’impôt 8.075 €
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  5. Quels documents dois-je fournir comme justification ?

    Vous devez être en mesure de présenter la facture d’achat du véhicule et la preuve de paiement du montant facturé.

    La facture d’achat délivré par le vendeur doit contenir la formule suivante :

    « Attestation en application de l’article 6313 de l’AR/CIR 92 concernant un véhicule électrique visé à l’article 14528 du Code des impôts sur les revenus 1992.

    Je soussigné…… atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n’a pas encore fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger et répond aux conditions visées à l’article 14528 du Code précité. »

    Pour cet avantage fiscal, les dépenses concernées peuvent être payées par une autre personne que vous.

    Exemples :

    • Paiement des dépenses par votre partenaire ou votre conjoint ;
    • Paiement des dépenses par un membre de la famille.

    Le véhicule peut donc évidemment être payé par votre conjoint même si vous êtes imposés comme isolés.

    Exemple :

    conjoints dont l’un des deux est fonctionnaire européen et qui sont imposés comme isolés.»

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  6. Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt, même si je n'ai pas d'impôt à payer ?

    Non.

    Cette réduction est limitée à l’impôt dû.

    Si la réduction d’impôt ne peut pas être accordée (ou pas entièrement accordée) car votre impôt dû est insuffisant, le solde n’est pas remboursable et ne peut pas être reporté sur un autre exercice d’imposition.

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