Changement d'utilisation du véhicule

Changement d'utilisation du véhicule

  • Que se passe-t-il si le véhicule ne sert plus à mon transport personnel (par exemple, mon (ma) conjoint(e) utilise la voiture pour aller travailler), si je le revends ou si je veux l'inscrire sous un autre nom ?

    Si de telles situations se produisent dans une période de 3 ans après l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation du véhicule, elles donnent lieu à une révision de la TVA que vous aviez payée à ce moment-là.

    Le montant à restituer est calculé en divisant le montant de base par 36 puis en le multipliant par le nombre de mois entiers restants (entre la date de changement d'affectation du véhicule ou de sa cession et l'expiration de la période de trois ans).

    Si de telles situations se produisent en dehors de la période de 3 ans, vous ne devez restituer aucune TVA.

    A partir du moment où l’une de ces situations se produit, vous n'avez plus droit au taux de TVA favorable de 6 % à l'achat de pièces détachées ou pour les travaux d'entretien et de réparation. Il est sans importance que cette situation ait lieu pendant ou après la période de révision de 3 ans. Vous perdez de toute façon le droit au tarif favorable.

    Si le véhicule ne sert plus à votre transport personnel, l'exemption de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation sera en outre retirée.

  • Comment dois-je informer le team gestion PME compétent d'un changement d’affectation du véhicule ?

    Au cours du mois de la vente, de l'inscription sous un autre nom ou du changement d'affectation de votre véhicule, vous devez adresser au team gestion PME compétent une lettre dans laquelle vous devez mentionner et joindre ce qui suit :

    • vos nom et adresse 
    • la référence au formulaire n° 716, établi pour l'obtention du régime de faveur 
    • la description précise du véhicule 
    • la preuve du changement d'utilisation de la voiture (par ex. : copie de la facture de vente…)
    • (une copie de) la facture d’achat de la voiture

    A cette lettre, vous devez joindre l'attestation originale n° 717B. A partir de la date de vente, de l'inscription sous un autre nom ou du changement d'affectation du véhicule, ce document ne donne en effet plus droit au taux favorable de 6 % de TVA à l'achat de pièces détachées pour voiture ou pour les travaux d'entretien et de réparation.

  • Que dois-je faire si je veux demander le régime de faveur pour un nouveau véhicule alors que j'utilise encore un autre véhicule pour lequel la période de révision de 3 ans n'est pas expirée ?

    Dans ce cas, vous avez le choix :

    • soit vous demandez la révision de la TVA pour votre ancien véhicule, et vous aurez droit au régime de faveur pour votre nouveau véhicule 
    • soit vous ne demandez pas le régime de faveur pour votre nouveau véhicule, et vous gardez le régime de faveur pour votre ancien véhicule
  • Dans quelles situations n'y a-t-il pas de révision de la TVA ?

    Il n'y a aucune révision de la TVA dans les cas suivants :

    • si votre état de santé vous empêche définitivement de vous déplacer au moyen du véhicule, même avec l'aide de tiers
    • en cas d'accident grave survenu à votre véhicule et de sa revente comme épave 
    • en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement étranger à votre volonté qui vous place, contre votre gré et hors de votre fait, dans l’une des situations où une révision devrait normalement être opérée 
    • si vous décédez

    Vous ou votre proche parent devez immédiatement informer le team gestion PME compétent du cas qui vous concerne en vue d'être dispensé de la révision. A l'occasion de cette notification, vous devez également renvoyer l'attestation originale n° 717B.

    Ce service vous fera savoir quelles preuves devront être apportées.